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accusation de viol a tort


Soralene

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Bonjour

Il y a 12 ans, mon père s'est fait accuser de viol par sa petite

fille. Il est resté un journée en garde à vue, puis a été relâché en fin de journée, car il s'est avéré que sa petite fille était vierge. Sa petite fille avait 11 ans à l'époque et en a 24 aujourd'hui. Elle vient d'avouer qu'elle avait menti, que son grand père ne l'a jamais violé. C'est sa mère qui à l'époque, l'a incité à aller porter plainte. Nous, la famille nous voulons que réparation soit faite, c'est à dire porter plainte pour diffamation. Pensez-vous que nous sommes dans notre droit de le faire et si oui quelles conséquences peut-il y avoir. Mon papa est décédé en emportant ce lourd fardeau en lui.

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Invité Azukiyo
Bonjour

Il y a 12 ans, mon père s'est fait accuser de viol par sa petite

fille. Il est resté un journée en garde à vue, puis a été relâché en fin de journée, car il s'est avéré que sa petite fille était vierge. Sa petite fille avait 11 ans à l'époque et en a 24 aujourd'hui. Elle vient d'avouer qu'elle avait menti, que son grand père ne l'a jamais violé. C'est sa mère qui à l'époque, l'a incité à aller porter plainte. Nous, la famille nous voulons que réparation soit faite, c'est à dire porter plainte pour diffamation. Pensez-vous que nous sommes dans notre droit de le faire et si oui quelles conséquences peut-il y avoir. Mon papa est décédé en emportant ce lourd fardeau en lui.

Merci de votre réponse

 

porter plainte contre qui? une enfant qui avait 11 ans au moment des faits

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Non contre ma soeur, car c'est elle qui la fait mentir...

 

---------- Message ajouté à 16h29 ---------- Précédent message à 16h27 ----------

 

Ma nièce n'est que la victime. Elle a tout avoué, car ça fait 12 ans qu'elle porte ça en elle. Elle en veut beaucoup à sa maman

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Invité Amayumi

Bonjour,

 

La prescription en matière de diffamation est de trois mois à partir du moment ou elle est publiée (il était question de le porter à un an, le texte n'a pas été voté que je sache).

 

En terme de prescription pénale, concernant le délit elle est de 5 ans ...

 

 

A mon sens, peu de recours ... Attendons les avis de mes confrères bénévoles.

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Je pense que le mieux aurait été d'invoquer la dénonciation calomnieuse, mais la prescription est de de trois ans dont le point de départ est au jour de la dénonciation est parvenue à l’autorité destinataire...délai dépassé en l'occurence.

 

Et comme l'a dit Oxy31 en matière de diffamation la prescription est de 3 mois..délai dépassé aussi.

 

Donc effectivement, moi aussi je ne vois pas ce que tu pourrais faire....

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Bonjour,

 

J'y vais de ma griffe aussi et confirme les toujours très judicieux propos d'Oxy31 relayés par Christ0 et Lafamiglia.;)

 

et pour être tout à fait complet en matière de diffamation:

Prescription 3 mois pour la diffamation (1 an si celle ci est à raison de l' origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée)

 

Comme le soulignait Lafamiglia, la dénonciation calomnieuse eut été plus appropriée mais là aussi infraction prescrite (3 ans).

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La prescription ne démarre-t-elle pas à compter du moment où l'on a connaissance des faits? Notre intervenant précise que sa nièce vient de reconnaître qu'elle avait menti.

 

La prescription commence le lendemain (dies a quo) de la réalisation de l'infraction et se termine à J+1 de la prescription officielle (dies ad quem).

 

 

La détermination du début du délai de prescription se fait en fonction du type d'infraction.

 

 

En cas d'infraction instantanée, c'est-à-dire se déroulant en un seul acte (exemple type : vol), le délai de prescription commence à courir le jour même de l'infraction (plus précisément le lendemain à 0 h ).

 

 

En cas d'infraction continue, c'est-à-dire se déroulant dans la durée (exemple : enlèvement), la prescription court à partir du dernier jour de l'acte délictuel. En cas d'infraction d'habitude, c'est-à-dire se renouvelant (exemple : exercice illégale de la médecine), le délai court à partir de la découverte de l'infraction. Dans ce cas, l'infraction n'est constituée qu'à partir de la seconde commission de l'acte, et peu importe le délai écoulé entre ces deux moments.

 

 

De plus, la jurisprudence a reporté le délai de certaines infractions qui sont par essence dissimulées (abus de confiance, abus de bien sociaux), au jour où la constatation de l'infraction a été faite par la partie civile ou le ministère public.

 

 

Pour ce qui est de la dénonciation calomnieuse il s'agit d'une infraction instantanée ;)

 

 

 

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La prescription commence le lendemain (dies a quo) de la réalisation de l'infraction et se termine à J+1 de la prescription officielle (dies ad quem).

 

 

La détermination du début du délai de prescription se fait en fonction du type d'infraction.

 

 

En cas d'infraction instantanée, c'est-à-dire se déroulant en un seul acte (exemple type : vol), le délai de prescription commence à courir le jour même de l'infraction (plus précisément le lendemain à 0 h ).

 

 

En cas d'infraction continue, c'est-à-dire se déroulant dans la durée (exemple : enlèvement), la prescription court à partir du dernier jour de l'acte délictuel. En cas d'infraction d'habitude, c'est-à-dire se renouvelant (exemple : exercice illégale de la médecine), le délai court à partir de la découverte de l'infraction. Dans ce cas, l'infraction n'est constituée qu'à partir de la seconde commission de l'acte, et peu importe le délai écoulé entre ces deux moments.

 

 

De plus, la jurisprudence a reporté le délai de certaines infractions qui sont par essence dissimulées (abus de confiance, abus de bien sociaux), au jour où la constatation de l'infraction a été faite par la partie civile ou le ministère public.

 

 

Pour ce qui est de la dénonciation calomnieuse il s'agit d'une infraction instantanée ;)

 

 

 

Juste pour ma curiosité : si le mensonge a duré 10 ans, (et il me semble que c'est le cas), est-ce qu'on ne se trouverait pas dans le cas de l'infraction continue ?
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Juste pour ma curiosité : si le mensonge a duré 10 ans, (et il me semble que c'est le cas), est-ce qu'on ne se trouverait pas dans le cas de l'infraction continue ?

 

Non, l'infraction ne réside pas dans le fait de mentir.

 

L'infraction elle a été commise le jour où cette demoiselle a dénoncé des faits

matériellement inexacts à une autorité judiciaire ayant pouvoir d'y donner suite ;)

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Parfaite réponse mon cher lynx;)

 

La prescription commence le lendemain (dies a quo) de la réalisation de l'infraction et se termine à J+1 de la prescription officielle (dies ad quem).

 

Il est à noter que beaucoup font l'erreur de compter la prescription de quantième en quantième.

 

Belle précision Habéas. :p

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