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Forum juridique de Net-iris

stationnement VL sur propriété privé


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Bonjour,

 

pardonnez-moi de solliciter, à nouveau, votre aide. Voici ce dont -il s'agit:

Il y a moins d'un an, mes voisins eu droit à un rappel à loi pour violence à mon égard et ce, pour avoir osé leur demander de bien vouloir respecter nos propriétés.

Aujourd'hui, après quatre mois d'absence, je constate que ces derniers continuent de stationner leurs VL et ceux de leurs amis sur notre propriété.

De nature pacifique et ne souhaitant pas m'exposer à de nouvelles violences, puis-je demander le soutien de la gendarmerie (milieu rural) pour leur faire entendre raison?

 

Merci

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Bonjour,

 

La gendarmerie ne pourra rien faire pour vous...

 

Par contre, voici une procédure qui peut vous aider à faire entendre raison à vos gentils voisins :

 

Réglementation applicable au stationnement abusif d'un véhicule sur le parking d'une copropriété et moyens de le faire cesser

[...]

2) Dans les lieux, publics ou privés, où ne s'applique pas le code de la route

Deux catégories de véhicules peuvent faire aussi l'objet d'une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », en application de l'article L. 325-12 du code de la route :

a) d'une part, les véhicules laissés sans droit dans des lieux (il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil).

[...]

II. ELEMENTS DE PROCEDURE

 

En conséquence, la procédure de mise en fourrière applicable aux véhicules considérés comme abandonnés sur un parc de stationnement privé diffère selon que ce parking est constitué de voies ouvertes à la circulation publique ou non.

 

[...]

Si ce parking privé est constitué de voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique, les règles de procédure de mise en fourrière applicables aux véhicules qui s'y trouvent sont d'abord celles que prévoient les articles R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route.

Le "maître des lieux" (à savoir le propriétaire, le copropriétaire, le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier) doit mettre en demeure, s'il le connaît, le propriétaire du véhicule concerné de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de l'avis de réception avant de demander l'enlèvement de ce véhicule à l'officier de police judiciaire territorialement compétent;

[...]

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comment se presentent les lieux ? est ce cloturé ? avez vous une cour ou un passage en commun sur lequel ils se garent ?

vous pourriez aussi faire appel à un conciliateur local (voir la mairie).

sinon a part bloquer l'acces, il sera difficile de leur apprendre les bonnes manières ... :rolleyes:

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