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Forum juridique de Net-iris

Prélèvement non autorisé


Petrus38

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Bonjour

 

Mon dossier est un peu compliqué je vais essayer de faire simple

 

Mon papa, retraité depuis de longues années décède début mars 2010.

 

Il recevait une retraite complémentaire de cadre, payée trimestriellement à terme échu, sur le compte joint bancaire.

 

Suite à son décès, j'ai pour ma maman fait la demande de reversion de retraite (elle devrait avoir droit à 60 % de la retraite complémentaire de mon papa)

 

Début avril, arrive sur le compte bancaire le montant de la retraite complète de mon papa, correspondant au premier trimestre 2010.

 

 

Et surprise, fin avril, cette même caisse de retraite prélève l'intégralité de la somme versée début avril...

 

ce qui fait que ma maman se retrouve avec un découvert à la banque ...

 

je comprends tout à fait qu'il y ai un ajustement du montant versé par la caisse de retraite, mais je trouve inadmissible la démarche.

Sans aucun courrier explicatif.

 

Autre surprise sur le relevé de compte, le notaire chargé de la succession, fait un prélèvement d'une somme de 924 € qu'il reverse le lendemain...

 

 

Mes questions sont les suivantes:

 

Sans autorisation de prélèvement, la caisse de retraite a le droit de prélever de l'argent sur le compte bancaire ?

 

La banque est-elle fautive d'avoir acceptée le prélèvement ?

 

Pourquoi un notaire prélève et reverse aussitôt une somme d'argent ?

 

Merci pour vos réponses

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Bonjour,

 

Mes questions sont les suivantes:

Sans autorisation de prélèvement, la caisse de retraite a le droit de prélever de l'argent sur le compte bancaire ?

 

techniquement la caisse de retraite n'a pas fait de prelevement; elle a tout simplement annulé et "rappeler" son versement.

 

La banque est-elle fautive d'avoir acceptée le prélèvement ?
la banque ne peut rien faire: c'est une annulation d'operation.

 

Pourquoi un notaire prélève et reverse aussitôt une somme d'argent ?

ca, il faudrait lui demander ! il a peut etre fait une bourde dont il s'est apercu immédiatement ... allez savoir; :rolleyes:

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Merci pour ces réponses qui me montrent les subtilités ....

 

mais entre nous, attendre quasi 1 mois pour annuler une opération.. pff

 

et d'autre part, sur cette somme annulée, il y a deux mois de retraite de mon papa "vivant" et un mois de reversion....

 

alors pourquoi tout annuler, sans le moindre courrier ?

un peu cavalier....

 

je vais les contacter demain et essayer d'avoir une explication...

 

idem pour le notaire

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