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Forum juridique de Net-iris

injonction de payer refusée


Lnzoé

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bonjour,

en 2009 j'ai prêté 2400 euros et j'ai fait signé une reconnaissance de dettes en bonne et due forme avec un échéancier que l'emprunteur s'est engagé de respecter

il devait rembourser une somme tous les mois

sauf que depuis cette signature... plus de nouvelles et pas de versements

 

j'ai donc déposé un dossier auprès du juge de proximité pour faire valoir mes droits

cette demande a été refusée car la date d'échéance pour le dernier versement a été fixé en Décembre 2010

 

je trouve çà fou car pendant ce temps je n'ai pas un centime de remboursement et l'emprunteur qui s'est engagé ne respecte rien

, pourtant c'est à lui qu'on donne raison, pour un service que je lui ai rendu quand il était dans le besoin...

surtout quand on pense que je viens de faire un prêt de 3000 euros pour finir des travaux chez moi...

 

y'a t-il un moyen de le "forcer" à respecter l'échéancier ?

dois-je attendre décembre 2010 et représenter la même demande au juge ?

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bonjour,

si vous souhaitez obtenir l'intégralité des sommes dues, vous devez attendre la fin du contrat pour déposer une injonction de payer

la seule chose que vous pouvez effectuer c'est une déclaration au greffe pour les sommes actuellement impayées

vous n'avez pas du prévoir que le solde devenait exigible apres mise en demeure infructueuse si une ou plusieurs échéances étaient impayées d'ou la réponse logique du juge

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ok, je ne comprenais pas la décision...

je comprends mieux, il aurait fallu que dans la reconnaissance de dettes je mette qu'en cas de défaillance pour une mensualité la totalité était exigible...

ZUT j'y avait pas penser sur le moment :D

 

à quoi peut servir cette déclaration au greffe pour les sommes actuellement impayées ? comment faire ? que celà donnera t-il ?

 

ce qui me chagrine c'est que cet "ami" déménage souvent et que çà va être encore un casse tête pour le retrouver en décembre 2010, l procédure va encore prendre un temps fou ...

 

je signale que j'ai mis cet "ami" en demeure de reprendre contac avec moi et de payer sa dette en Décembre dernier... aucune réponse

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bonjour,

la déclaration au greffe est possible mais ne sera utile que pour les sommes actuellement impayées. vous aurez imperativement une audience donc un débat contradictoire

 

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Service-public.fr

 

donc je suis mieux d'attendre décembre 2010 et de réclamer la totalité ?

mais je me dis que si le juge autorise un arangement, avec un versement en plusieurs fois je ne vais pas récupérer mon argent de si tôt... c'est possible de s'opposer à çà et demander un paiemnt en une seule fois... après tout il avait 2 ans pour mettre l'argent de côté !

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  • 2 weeks later...

malheureusement, si cette personne démontre qu'elle n'a pas les moyens de régler en une seule fois, ce qui va arriver, vous devrez accepter les modalités de remboursement qui ne manqueront pas d'être fixées.

comme cela vous serez guérie, comme moi, de votre "défaut" de compassion et de vouloir aider et rendre service à un ami, que vous perdez dès qu'il est question d'argent.... dommage ..., dommage...

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