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Forum juridique de Net-iris

Obligation de fournir du travail


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Bonjour,

mon mari est chauffeur poids lourds ( toupie et benne). Il est payé 176 h par mois les 12 mois de l'année. Parfois il y a beaucoup de travail donc il fait plus de 176 h et parfois il n'y a pas beaucoup de travail donc il fait moins de 176 h et l'employeur le met en congés. A la fin de l'année quand on fait le calcul des heures payées et des heures réelement travaillées, c'est souvent négatif, c'est à dire que mon mari doit des heures à son employeur. Pour régulariser ça, l'employeur "prend" les congés payés. Ce qui fait que mon mari n'a pas eut de vacances volontaires depuis 3 ans.

En a t'il vraiment le droit, ne devrait il pas se débrouiller pour qu'il y ai du travail toute l'année?

J'espère être claire.

Merci par avance pôur vos réponse

Cordialement

Dory

 

---------- Message ajouté à 17h36 ---------- Précédent message à 17h27 ----------

 

de plus cette année, il devait avoir une prime de 400 € mais l'employeur ne lui a pas donner car 'ça a servit à régulariser" résultat : plus dheures supplémentaires, plus de congés et pas de prime ???

Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait !

Merci encore

Dory

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  • Réponses 21
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour et merci de votre aide. Je vous note ce qu'il y a dans son contrat.

"Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail de mr x est de 40.82 heures, effectuées selon l'horaires en vigueur dans l'entreprise.

Le cas échéant, des heures supplémentaires pourront toutefois être demandées à mr x en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles."

Rien de plus

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Invité Jinko

Votre mari est employé, contractuellement pour 176 h par mois. L'employeur lui doit ces 176 heures, qu'elles soient effectivement travaillées ou non.

Supprimer des congés payés est totalement illégal.

Votre mari devrait chercher un employeur plus respectueux du droit du travail.

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voilà :

 

Article 1134 du code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

 

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

 

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

 

et

Article L1222-1 du code du travail

 

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

 

 

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D'accord et s'il ne veut pas, peut on saisir le conseil des prud'hommes?

 

---------- Message ajouté à 19h48 ---------- Précédent message à 19h40 ----------

 

par contre, à la place de prendre les CP l'employeur peut il prendre les heures supp en guise de récupération ?

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Donc je résume et vous me corrigerez si je me trompe.

 

-L'employeur doit fournir du travail à son salarié

-Si ce n'est pas le cas, il lui doit quand même son salaire, ici 176 h

-Il ne peut pas prendre les congés du salarié pour régulariser un manque d'heures du fait du manque de travail et ne peut pas imposer de jours de congés au salarié

-Il ne peut pas non plus prendre les heures supplémentaires en guise de récupération si ça n'est pas inscrit au contrat mais doit les payer

 

C'est bien ça ? Je n'ai rien oublié ?

 

et juste pour infos pouvez vous me dire quel est votre métier, pour montrer que je n'avance pas d'arguments en l'air car je vais imprimer cette discussion et la lui montrer. Merci

 

Bien cordialement

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et juste pour infos pouvez vous me dire quel est votre métier, pour montrer que je n'avance pas d'arguments en l'air car je vais imprimer cette discussion et la lui montrer. Merci

 

Bien cordialement

attention de respecter scrupuleusement notre charte

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Toujours concernant les obligations de l'employeur : mon époux travaille dans un domaine salissant ( béton et enrobés) ce qui abime ses vêtements. Dans ce cas, l'employeur doit il fournir des vêtements de travail, si oui lesquels ( casque, bottes, chaussures de sécurité, gants, pantalons, veste ...)

Merci pour vos réponses

Cordialement

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Bonjour,

 

Toujours concernant les obligations de l'employeur : mon époux travaille dans un domaine salissant ( béton et enrobés) ce qui abime ses vêtements. Dans ce cas, l'employeur doit il fournir des vêtements de travail, si oui lesquels ( casque, bottes, chaussures de sécurité, gants, pantalons, veste ...)

Merci pour vos réponses

Cordialement

 

Vous devriez peut etre regarder dans sa convention collective !!!

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J'ajoute en plus ,que si le patron ne veut pas régulariser ,c'est une cause de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Je vous conseille de prendre rendez vous avec un syndicat du batiment (c'est gratuit),qui saura vous aidez à faire un courrier recommandé AR à l'employeur .

Enfin ,je vous prècise,que Net Iris (forum travail) est composé en majorité de spécialistes en droit du travail ,et on essaye tous ensemble de faire vivre ce forum ,bénévolement ,en mettant notre expérience et nos compétences au service du monde du travail (salariés et patrons).

C'est sur le net un des cites les plus sérieux,nos administrateurs mettent un point d'honneur à faire respecter notre charte commune ,et ils ont raison.

Bon courage.

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Bonjour,

 

Toujours concernant les obligations de l'employeur : mon époux travaille dans un domaine salissant ( béton et enrobés) ce qui abime ses vêtements. Dans ce cas, l'employeur doit il fournir des vêtements de travail, si oui lesquels ( casque, bottes, chaussures de sécurité, gants, pantalons, veste ...)

Merci pour vos réponses

Cordialement

 

En ce qui concerne les équipements de protection individuelle tels que casques, chaussures de sécurité, gants, lunettes, masque, protections auditives, etc... l'employeur est tenu de les fournir même si la convention collective serait muette à ce sujet. En ce qui concerne les vêtements de travail, seuls ceux spécifiques à certaines activités telles que par exemple les soudeurs (tabliers en cuir) sont obligatoirement fournis par employeur pour les bleus de travail, pas d'obligation

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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