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Forum juridique de Net-iris

Rétrogradation suite à un congé-matérnité


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Bonjour,

Je suis actuellement en congé de maternité et je dois reprendre à la fin du mois.

Aujourd'hui mon patron ma convoqué afin de me proposer de passer de responsable commerciale à commerciale sédentaire ou aller chercher ailleurs.

Je n'ai commis aucune faute au contraire je suis quelqu'un de rigoureux j'ai une ancienneté d'un an et 2mois et j'ai toujours atteint mon objectif de rendement.

Au début j'étais commerciale sédentaire 6 mois après je suis passée à un poste de responsabilité que j'ai assumé jusqu'au bout

Le motif : il dit que la société est en situation difficile et qu'il ne peut pas continuer à lâcher des primes comme ca, à coté de ça il a recruté une personne qui va occuper mon poste et il continue à faire des dépenses remarquables exemple : sa femme ne travaille pas avec nous pourtant elle a un contrat avec la boite, il a acheté une moto pour le coursier-son beau père- qui est là pour le fun, nous avons un contrôleur de gestion et puis son assistante qui sont surpayés alors qu'on est une plateforme téléphonique de 12 personne est sincèrement le poste de CDG ne devait pas exister .... bref il est clair que le motif qu'il m a donné n'est pas valable.

Ce que j'ai compris, comme il ne peut pas baisser les salaires, il essaie de faire comme ça afin de me mettre mal à l'aise ainsi que l'équipe en fixant des objectifs inatteignables et en me rétrogradant comme ca tout le monde démissionne et il pourra ainsi renouveler tout le plateau.

 

PS : je n'ai pas encore signé l'avenant

 

Ma question, est ce qu'il a le droit de me rétrograder? comment faire pour me protéger ?

 

Merci d'avance

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Il s'agit là d'une modification de votre contrat de travail. Elle ne peut être effectuée sans votre accord.

 

En plus, l'employeur doit vous envoyer un recommandé et vous avez 30 jours pour refuser. (Silence vaut acceptation).

 

Vous pouvez refuser de signer l'avenant mais il cherchera certainement à vous licencier et même si vous aurez raison. Les prud'hommes c'est long, vous avez un an de boîte, vous toucherez au mieux 3 mois de salaires d'indemnité moins les frais d'avocat.

 

Plutôt que de refuser de signer l'avenant, rendez leur en indiquant reçu le + la date et la signature. Et dénoncez le dans les 30 jours.

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...Le silence ne vaut pas acceptation, il n'y a pas ici d'accepation tacite, et le fait de poursuivre le travail par le salarié aux nouvelles conditions imposées par l’employeur n’implique pas l’acceptation de la modification.

 

Ensuite, au terme d'un délai raisonnable(15-30jours), l'employeur pourra décider d'effectuer un licenciement.

 

Le licenciement pourra toutefois être jugé abusif si la rétrogradation refusée par le salarié est elle-même considérée comme injustifiée.

Le salarié qui conteste la mesure peut exercer un recours devant les prud'hommes. Ceux-ci peuvent annuler la sanction s'ils l'estiment injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise.

L'employeur doit fournir aux prud'hommes l'ensemble des éléments qui l'ont amené à décider de la sanction. Le salarié doit aussi apporter éléments ou témoignages qui appuient sa contestation. L'article L. 122-43 du Code du travail prévoit que le doute doit profiter au salarié si les juges ne parviennent pas à se faire une opinion.

 

Concernant l'avenant la signature effective de celui-ci au contrat de travail engage le salarié de façon irréversible......Je ne sais pas quel dénouement vous attend, mais réfléchissez bien.

 

Bon courage.

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........ .

 

 

 

le salarié dispose-t-il d’un délai pour refuser la modification du contrat ?

 

le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion.

 

 

  • si la modification n’a pas une cause économique
    la loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter.

pour tout litige concernant la modification et la rupture du contrat de travail, l’employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud’hommes.

 

 

  • si la modification a une cause économique
    l’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
    Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.

sur ce point, on signalera que, selon la cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».

 

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
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      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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