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Forum juridique de Net-iris

Motifs légitimes d'une démission


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Bonjour,

 

Mes salaires sont payés avec du retard de façon récurrente, voire 15 jours de retard. Systématiquement, je dois réclamer mon dû.

 

Depuis quelques mois, j'attends mes bulletins de paie bien que j'en ai fait

la demande orale et par écrit.

 

Ce qui m'inquiète le plus, c'est lors de la réception de la déclaration d'impôts, mes revenus ne sont pas mentionnés.

 

Je sais combien la période est difficile pour les entreprises mais la situation m'inquiète.

 

Les raisons évoquées ci-dessous vous semblent-elles légitimes, pour

que j'adresse une prise d'acte à mes employeurs.

 

Merci de votre éclairage.

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  • Réponses 33
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Pour la prise d'acte, je pense que c'et trop risqué. A mon sens, le motif n'est pas suffisant.

 

Pour ce qui est des revenus qui n'apparaissent pas sur votre feuille d'impôt, cela est lié au fait que votre employeur n'a pas fait la déclaration annuelle des données sociales (DADS), ou qu'il l'a faite, mais vous a oublié.

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Merci pour votre réponse.

 

Je me pose la question à savoir en quoi celà peut-être risqué, cette situation est vraiment loin d'être satisfaisante.

Je ne pense pas que ce soit un oubli pour la déclaration, je suis la seule

salariée.

J'ai surtout peur de ne pas être déclarée, l'urssaf va m'apporter la réponse. Je suis étonnée par le nombre de personne qui rencontre ce genre de situation, c'est vraiment désespérant.

Bien cordialement.

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Si vos n'êtes pas déclarée, l'affaire se corse. Mais avant de lancer l'accusation, veillez bien a en avoir la certitude.

 

Dans tous les cas, il faut adresser un recommandé avec AR à votre employeur pour lui demander de respecter l'échéance de la paye. A défaut, vous pouvez demander des DI au Conseil des Prud'hommes.

 

D'ailleurs, si la situation se reproduit, vous pouvez saisir le CPH en référé pour obliger votre employeur à payer votre salaire.

 

Pour l'absece de la DADS, l'employeur ne peut pas y échapper. Il va être obligé de la remplir à un moment ou à un augtre, et devra d'ailleurs payer des pénalités de retard. L'absence de DADS peut être un signe de travail non déclaré. Mais...agissez avec prudence, et prenez bien toutes les informations utiles.

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En réponse à Conseil 13

J'ai en effet demandé à l'urssaf si j'étais bien déclarée. A l'accueil, la personne n'a pas souhaité me répondre en m'indiquant que je recevrai un

courrier prochainement, elle m'a simplement indiqué que l'entreprise aura certainement un contrôle ! Ma demande était pour me rassurer plus que pour nuire. Ces situations sont vraiment très embarrassantes.

 

A loulou2444

Comme vous dites "si je ne suis pas déclarée, l'affaire se corse". J'agis évidemment de façon prudente, je n'ai encore aucune certitude.

Dans l'affirmatif, je prendrai les mesures qui s'imposent.

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D'ailleurs, si la situation se reproduit, vous pouvez saisir le CPH en référé pour obliger votre employeur à payer votre salaire.

 

 

Le souci, c'est que le délai pour un référé, c'est deux à trois semaines dans le meilleur des cas, l'employeur a maxi 15 jours de retard, ce qui veut dire que l'affaire est réglée avant l'audience.

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Invité Mitsuni

Pour ce qui est des revenus qui n'apparaissent pas sur votre feuille d'impôt, cela est lié au fait que votre employeur n'a pas fait la déclaration annuelle des données sociales (DADS), ou qu'il l'a faite, mais vous a oublié.

 

ou encore bien d'autres raisons , je cite au hasard :

* embauche récente

* déménagement entre 2 départements voisins

* mariage en cours d'année

* erreur sur le N° de sécurité sociale

* DADS faite avec retard

* DADS faite par papier et non pas par moyen informatisé (délais de traitements à la CRAM)

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Pour la prise d'acte, je pense que c'et trop risqué. A mon sens, le motif n'est pas suffisant.

 

Pour ce qui est des revenus qui n'apparaissent pas sur votre feuille d'impôt, cela est lié au fait que votre employeur n'a pas fait la déclaration annuelle des données sociales (DADS), ou qu'il l'a faite, mais vous a oublié.

 

1+ avec toi.

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  • 2 weeks later...
vous avez enquêté sur le sujet ??

 

Je viens d'avoir l'information par l'URSSAF. Je ne suis pas déclarée tout simplement.

De plus mon employeur veut rompre mon contrat à l'amiable bien qu'il ne sait pas encore que l'URSSAF m'a écrit.

J'ai demandé un entretien à l'inspection du travail ne sachant plus trop quoi faire.:mad:

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Je viens d'avoir l'information par l'URSSAF. Je ne suis pas déclarée tout simplement.

De plus mon employeur veut rompre mon contrat à l'amiable bien qu'il ne sait pas encore que l'URSSAF m'a écrit.

J'ai demandé un entretien à l'inspection du travail ne sachant plus trop quoi faire.:mad:

 

rencontrez vite l inspection du travail

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Il me semble qu'il serait également utile de consulter un avocat pour défendre vos intérêts et vous guider dans vos démarches.

 

Vous avez raison, mais j'ai bien peur que mes moyens ne me permettent pas les recours d'un avocat :(, il va falloir que je me renseigne sur le coût des honoraires.

 

Un controleur de l'inspection m'a appelé, il me reçoit demain matin en urgence compte tenu de la situation.Je vais avoir les informations sur

les démarches à effectuer.

 

Celà pourra être utile également pour d'autres qui galèrent...

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Ici Eurielle, il ne s'agit pas de simples conflits. Le travail non déclaration est un délit (relève donc également du pénal).

 

Vérifiez s'il n'y a pas une maison de la justice et du droit dans votre ville.

 

---------- Message ajouté à 16h04 ---------- Précédent message à 16h02 ----------

 

Pensez à alerter l'inpection du travail. Par téléphone, cela marchera surement pour déclencher une visite vu la situation. Sinon, par courrier.

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Ici Eurielle, il ne s'agit pas de simples conflits. Le travail non déclaration est un délit (relève donc également du pénal).

 

Vérifiez s'il n'y a pas une maison de la justice et du droit dans votre ville.

 

---------- Message ajouté à 16h04 ---------- Précédent message à 16h02 ----------

 

Pensez à alerter l'inpection du travail. Par téléphone, cela marchera surement pour déclencher une visite vu la situation. Sinon, par courrier.

Oui, vous avez raison, c'est un délit. C'est pourquoi, j'ai prévenu mes

employeurs que je ne retournerai pas travailler. Manifestement, ils ignorent cette situation comme ils ne se chargent pas des déclarations, il semble qu'ils découvrent cet état de fait.

Comme c'est bizarre !!!

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Vous voulez dire qu'ils ignorent que le travail est non déclaré, parce qu'ils ont confié la gestion du social à un tiers ?

 

Cela me semble peu probable en effet.

 

Si ils n'effectuent pas les bulletins et les déclarations de cotisations, ils payent quand même les charges. En général, cela se passe ainsi : le cabinet comptable remplit les bordereaux, les transmet au client qui les signe, les envoie avec le chèque, ou qui déclare et paie par le site net-entreprise.

 

Ils ont bien du s'apercevoir qu'ils ne payaient aucune charge....

 

---------- Message ajouté à 18h19 ---------- Précédent message à 18h19 ----------

 

De toutes façons, cela ne change rien pour vous.

 

---------- Message ajouté à 18h22 ---------- Précédent message à 18h19 ----------

 

Là, je pense que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Ce serait bien de faire un courrier recommandé en ce sens.

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Oui, vous avez raison, c'est un délit. C'est pourquoi, j'ai prévenu mes

employeurs que je ne retournerai pas travailler. Manifestement, ils ignorent cette situation comme ils ne se chargent pas des déclarations, il semble qu'ils découvrent cet état de fait.

Comme c'est bizarre !!!

 

Allez vite rencontrer l'inspection du travail

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Vous voulez dire qu'ils ignorent que le travail est non déclaré, parce qu'ils ont confié la gestion du social à un tiers ?

 

Cela me semble peu probable en effet.

 

Si ils n'effectuent pas les bulletins et les déclarations de cotisations, ils payent quand même les charges. En général, cela se passe ainsi : le cabinet comptable remplit les bordereaux, les transmet au client qui les signe, les envoie avec le chèque, ou qui déclare et paie par le site net-entreprise.

 

Ils ont bien du s'apercevoir qu'ils ne payaient aucune charge....

 

---------- Message ajouté à 18h19 ---------- Précédent message à 18h19 ----------

 

De toutes façons, cela ne change rien pour vous.

 

---------- Message ajouté à 18h22 ---------- Précédent message à 18h19 ----------

 

Là, je pense que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Ce serait bien de faire un courrier recommandé en ce sens.

 

Merci Loulou 2444, j'ai adressé une lettre cet après-midi mais je n'ai pas

donné ma démission bien que je ne retourne pas travailler. Je ne veux

surtout pas cautionner le travail non déclaré.

 

---------- Message ajouté à 21h38 ---------- Précédent message à 21h36 ----------

 

Allez vite rencontrer l'inspection du travail

C'est ce que j'ai fait ce matin. Les ennuis commencent...:mad:

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