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bail commercial


Calamonjoi

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Bonjour,

Mes parents vienne d'hériter d'un bien immobilier. Sur ce dernier, il y a un bail commercial 3.6.9 qui date de 1992 et qui aparemmment s'est poursuivi par tacite reconduction. L'échéance du 2e bail vient a expiration en décembre 2010, que faut-il faire?

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Invité Jinko

Le mieux serait de confier la gestion de cette location à un professionnel, un notaire ou un administrateur de biens qui a l'expérience de la gestion de ce type de location.

 

Si vos parents avaient l'intention de résilier le bail, il faudrait le faire avec un préavis d'au moins six mois. Mais il faut savoir que ce n'est possible qu'en offrant au locataire une indemnité d'éviction dont le montant correspond à la valeur du fonds de commerce additionnée des frais de réinstallation pour le locataire.

 

Dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail, il y aurait peut-être lieu de vérifier si le loyer correspond à la valeur locative. S'il apparaissait que le loyer est sous-évalué, il faudrait chercher s'il est possible de profiter du renouvellement pour le réévaluer. L'expertise et la procédure à suivre sont sont relativement complexes, d'où l'utilité de recourir à un professionnel.

 

Il n'a pas d'inconvénient à laisser le bail se poursuivre par reconduction tacite. Cela présente même un avantage pour le bailleur : passé douze ans, le loyer n'est plus soumis à la règle du plafonnement. Il est cependant rare que cela se produise, les locataires prenant généralement les devants en donnant congé avec demande de renouvellement.

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