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Forum juridique de Net-iris

Difficultés à calculer les frais de partage (notaire) divorce


Sharon06

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bonjour Bellugue, je viens encore vous embêter concernant notre liquidation du régime matrimonial et mon rachat de la soulte :

notre avocate prépare la convention, le notaire de son côté en a préparé une plus que succinte et inexacte ! il y a noté 10 000 € de provision pour frais de partage. ça me semble bcp surtout qu'il m'avait dit 8 000 € ! comment calcule t on ces frais ? j'ai trouvé ceci sur le net, dites moi si j'ai raison :

fisc : 1.1 % sur le patrimoine net

(soit actif : bien estimé à 310 000 € + véhicule à 2 500 € soit 312 500 € -

passif : récompense au profit subs : 58 900 € + prêts : 28 514 € + provision pr frais d'acte : 10 000 € (imposés par le notaire) soit total du passif : 97 414 €

actif-passif = 215 086 €

1.1 % sur 215 086 € = 2 365.94 €

émoluments du notaire : 0.825 % de l'actif + la tva soit 0.825 % de 312 500 € = 2 578.12 € + 19.6 % = 3 083.43 €

salaire du conservateur des hypothèques : 0.1 % de la valeur du bien hypothéqué, soit 0.1 % sur 310 000 € = 310 €

formalités et débours :je ne sais pas ce que c'est, les timbres je suppose ? 100 € environ ?

total :5 859.37 €

est ce que j'oublie qque chose ? le notaire demande 10 000 € de provision , qu'en pensez vous ? il dit à l'avocate qu'il faut qu'il demande à son service compta (!!)

merci de votre réponse

cordialement

Sharon06

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

oui, on se demande ou il va chercher ces 10 000 euros

puisqu ' il intègre les frais au passif, autant que ce soit juste , alors attendez que son comptable les calcule.

est ce que c ' est vous qui rachetez la part de votre ex?

parce que j ' ai trouvé ceci qui rend perplexe :Après divorce, licitation ou partage, frais notariés ? - Juris Prudentes - Droit Immobilier

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  • 2 weeks later...

Bonjour Bellugue et merci pour votre dernière réponse.

Oui, je rachète la part de mon mari.

Concernant le notaire, je ne comprends pas ces frais de partage si élevés. il a fait un projet d'acte très succint (alors que l'avocate a fait une convention de divorce très complète). l'avocate m'a demandé de désolidariser 1 prêt mais l'organisme ne veut pas. C'est un prêt patronal (pass travaux) à 1.5 %, il reste 6 000 € à rembourser (c'est sur 8 ans à raison de 77 €/mois) et mon mari accepte de rester caution pour cette petite somme. Seulement le notaire veut prendre une hypothèque sur sa tête, est-ce normal ??? Nous ne voulons pas, bien sûr, mais si j'emprunte à un taux plus élevé pour le rembourser, je trouve ça vraiment ridicule !

Quant à un acte de licitation au lieu d'un acte de partage, je vais essayer de lui poser la question, à moins que quelqu'un d'autre puisse m'en dire plus ?

j'ai une dernière question : l'avocate me dit avoir fait son travail en écrivant la convention (1000 € pour ça, j'aurai pu le faire moi-même !) et que maintenant, il faut que je vois avec la banque pour le prêt de 30 ou 35 000 € et avec le notaire. Dans quel sens procéder ? à quel moment la banque va me prêter ? avant le jugement de divorce ou après ? elle est incapable de me le dire et je suis paumée !

 

Merci de votre avis sur ce qui précède

cordialement

sharon06

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c ' est le préteur qui demande une hypothèque, mais pour ces 6 000 euros, votre mari n ' exige pas de garanties, pas besoin d ' hypothèque puisqu ' il est caution solidaire

pour le pret , voyez d ' abord les banques, c ' est un rachat de soulte

faites en plusieurs, quand vous saurez qu ' une banque est d ' accord, alors , tout sera pret, une fois le divorce prononcé pour la phase la phase notaire

le choix de la banque ne regarde pas le notaire

il faut seulement que les fonds soient débloqués le jour où vous signerez votre convention et devrez lui verser la soulte

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