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Forum juridique de Net-iris

Vente annulée 3 semaines avant signature


Orki78

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous devions signer la vente de notre maison à la fin du mois.

Nous avons appris hier que les futurs acheteurs ne souhaitaient plus acheter car ils se séparent....

 

Premièrement, qu'avons nous comme recours possible, sachant que nous n'avons pas rempli la partie "Indémnités" sur le compromis (donc pas de chèque sur compte sequestre...)... ?

 

Deuxièmement, pour l'instant nous n'avons été informés qu'oralement. Nous attendons un courrier écrit car à priori nous ne pouvons pas signer de nouveaux mandats en agences et encore moins un nouveau compromis avec d'éventuels autres acheteurs, tant que nous n'avons pas un courrier de leur part....

 

Merci par avance pour tous les conseils et informations qui vous sembleraient utiles...

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Bonjour,

Si le compromis a bien été signé et qu'aucune condition suspensive ne reste à lever, que vos acheteurs se séparent n'est absolument pas une raison pour rompre la vente.

Vous pouvez donc les poursuivre en vu de forcer la vente (si tel est votre objectif).

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les conditions suspensives ont elles été levées (accord de pret par exemple)?

 

Oui à ma connaissance, toutes les conditions suspensives figurant au compromis (Droit de propriété, etat hypothécaire, urbanisme, droit de préemption et crédit) ont été levées.

 

---------- Message ajouté à 13h22 ---------- Précédent message à 13h20 ----------

 

Bonjour,

Si le compromis a bien été signé et qu'aucune condition suspensive ne reste à lever, que vos acheteurs se séparent n'est absolument pas une raison pour rompre la vente.

Vous pouvez donc les poursuivre en vu de forcer la vente (si tel est votre objectif).

 

Oui le compromis a bien été signé (le 26 février). Leur offre de prêt a été accepté (j'ai un mail de leur part datant de début avril, m'informant que leur prêt était accordé...).

 

Comment entamer une procédure ? combien de temps dure-t-elle et est-on sur de gagner ? Car pendant ce temps, notre prêt relais court...

Merci par avance

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combien de temps dure-t-elle et est-on sur de gagner ?

Compter 2 à 3 ans et encore 1 ou 2 de plus si appel...

Et l'on est jamais sur de gagner, même avec le meilleur dossier du monde...

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Compter 2 à 3 ans et encore 1 ou 2 de plus si appel...

Et l'on est jamais sur de gagner, même avec le meilleur dossier du monde...

 

Effectivement, ca ne donne pas trop envie de se lancer là dedans...

Malgré qu'il n'y ait pas eu d'indémnités mentionnées au compromis, est-on en droit d'en exiger malgré tout (5% du prix vente par ex...) ?

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Peut-être pouvez vous obtenir une indemnisation amiable, qui éviterai une procédure longue.

Dans ce but il est indispensable de continuer la vente, afin que vos acheteurs ne se sentent pas protégés par le fait qu'il n'ont rien versé à la signature du compromis.

Devant votre détermination à les obliger à conclure la vente comme le droit vous le permet, ils verront sans doute l'intérêt pour eux de trouver un accord ?

La somme serait dans ce cas à la discrétion des parties et non un pourcentage prévu d'office.

Le chiffre serait sans doute moins conséquent, mais compensé par une possibilité de remise en vente immédiate, ce qui avec un prêt relais doit être votre objectif prioritaire ?

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