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Forum juridique de Net-iris

Reversion retraite complémentaire


Lyonne54

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Bonjour,

Actuellement divorcée mon ex mari pharmacien est décédé. J’ai fait une demande de retraite de reversion qui suit son cours. Pour la retraite du régime d’Assurance Vieillesse de Base la caisse étudie mon dossier de ce coté la pas de problème. Par contre nous avions opté pour une retraite complémentaire par capitalisation à la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens.

 

Je fais donc une demande pour une reversion de retraite complémentaire et la caisse me répond que cette reversion de retraite complémentaire par capitalisation est réservée au conjoint survivant non divorcé. Sur le site de la CAVP je ne vois qu’une condition c’est de ne pas être remarié. Je ne vois nulle part que les ex conjoints sont exclus de cette reversion. Quelqu’un peut-il m’éclairer ?Existe -t-il un texte?

 

D’autre part j’ai fait des demandes de reversions a l’ARRCO et à l’AGIRC va-t-il en être de même ? (mon ex mari ayant été salarié avant d’être pharmacien libéral).

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La retraite par capitalisation n’étant autre chose qu’une épargne volontaire et personnelle destinée certe à une rente viagère, que devient le placement financier si il n’est reversé ni a l 'adhérent ni a son ex conjoint survivant ?

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Il faut distinguer la retraite du régime général:condition de non remariage supprimé

Régimes complémentaires : cette condition subsiste .

Etes-vous remariée ?

Votre ex conjoint était-il remariè ?

 

Pour la retraite volontaire , vous devez avoir les explications dans les documents ,ou si pas accessibles , auprès de la Sté .

Il y a peut-etre des bénéficiaires comme pour une assurance vie.

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Je ne parle pas de remariage dans mon sujet mais de divorce.Pour les compléméntaires effectivement il ne faut pas etre remarié.

Mais je parle bien de DIVORCE.

Suite a ma demande de reversion de retraite complementaire par capitalisation de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens celle ci me répond que la reversion est uniquement reservée au conjoint non divorcé.

D'ou mon interrogation.Nulle part je ne vois qu'il ne faut pas etre divorcée.

Non remarié ,oui, c'est une condition pour obtenir la reversion.

Mon propos est de savoir si quelqu'un peut me donner le texte qui dit qu'on ne doit pas etre divorcé pour la reversion complementaire de la CAVP.

Je ne vois pas cela dans les autres caisses de professions liberale ou la seule condition est de ne pas etre remariée.

Pour ma part je ne suis pas remariée mon ex conjoint non plus et il n'y a pas d'autre beneficiaires comme dans une assurance vie.

Il y a bien un texte quelque part qui ennonce cette clause de non divorce

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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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