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Forum juridique de Net-iris

est-ce un groupe de sociétés?


Maiteline

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Bonjour

 

pour répondre à un questionnaire du GARP, je dois dire si je suis dans un groupe de sociétés; et , pour moi, c'est une colle. Pouvez vous m'aider ?

 

Associés Société A qui m'emploie:

Mr X 1/3 , Président

Mme Y 1/3

Moi 1/3

 

Associés société B

Mr X 30% Président

Société A 40%

mme Y 10%

Moi 10%

Autres 10%

 

Est-ce réellement un groupe ?

Merci pour votre aide

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  • Réponses 17
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Non, parce que A aurait toujours une participation de 40% dans B et X aurait aussi toujours ses 30% dans B tout en ayant un tiers de A et les autres associés/actionnaires de B sont également associés/actionnaires de A.

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Je dirai non. Un gérant peut avoir plusieurs sociétés dans des domaines distincts sans que cela ne forme un groupe.

 

Si je dirige une laverie automatique et une auto-école où est le groupe ?

 

Puis si en plus j'ai trois actions dans une société cotée je la rajoute au groupe ?

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Et si l'actionnariat d'une société est pour ainsi dire identique à une autre, la différence venant du fait qu'une société est actionnaire (à 40% quand même) de l'autre, ça ne vous dit rien ?

 

Par ailleurs, la notion de groupe n'a pas de définition légale. Donc on peut discuter longtemps de ce qu'elle est, si vous voulez. Mais un groupe, ce n'est pas forcément avec des activités homogènes... Certains grands groupes multinationaux ont des activités dans des secteurs tellement différents que je vous mets au défi de le deviner si vous ne le saviez pas... On appelle ça des conglomérats, mais ça reste des groupes...

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La minorité de blocage est un élément comptable mais ne suffit pas car il faut aussi que la société mère contrôle sa filiale.

 

Or là c'est une personne physique qui contrôle chacune des sociétés.

 

En tout état de cause la notion de groupe n'a pas vraiment de conséquences c'est la notion d'UES qui en aurait.

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Ah, sur la notion d'UES, oui, nous sommes d'accord. Comme je le précisais plus haut, la notion de groupe n'existe pas en droit. Mais si on considère que le principal actionnaire d'une société est une autre société, la question qui se pose est de savoir si la société actionnaire contrôle les décisions de la filiale. Or, avec 40% du capital et le reste réparti entre les mains des mêmes associés que ceux qui contrôlent la société actionnaire, je pense qu'on peut dire que le contrôle est là... Mais bon, ça n'engage que moi...

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oui, vous avez raison.

j'ai vu une définition INSEE:

La définition statistique française actuellement en vigueur retient comme critère de contrôle pour définir les contours des groupes la majorité absolue des droits de vote.

 

Je vous explique ma vision:

dans l'absolu, la société A n'a pas le contrôle de B. elle détient 40%.

Mais le Président actuel de la société A qui la représente avec ses 40% détient aussi 30% de a société B; il devient alors, parce que c'est lui, majoritaire.

En théorie, ce n'est pas un groupe car pas de contrôle mais dans la pratique, aujourd'hui, c'est devenu un groupe.

 

ce raisonnement est-il abherrant ?

Je resterais volontiers sur le plan thérorique...

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Effectivement, j'avais lu un peu rapidement. Sauf qu'il ne contrôle pas la société A qui a 40% de B, avec seulement 33% du capital, si je ne m'abuse, si ? Donc il n'a que 33% de 40%, auxquels il faut effectivement ajouter ses 30% personnels. Donc, personnellement, je ne dirais pas qu'il est majoritaire dans B, le Président...

 

Sauf s'il faut reprendre une calculette pour calculer sir 33% de 40% font plus ou moins de 20%. Mais moi, de tête je le sais hein... Et s'il suffit de 33% pour contrôler une société à 3 associés personnes physiques égalitaires, je crois que je serais au courant ;)

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Associés société B

Mr X 30% Président

Société A 40%

mme Y 10%

Moi 10%

Autres 10%

 

Non Marsu, posez le problème suivant :

 

Jeudi prochain a lieu l'assemblée générale de la société B. Lors du vote de l'approbation des comptes, nommez les personnes susceptibles de lever la main et le % de parts pour lesquelles elles détiennent le droit de vote.

 

Vous avez toujours besoin d'une calculatrice ?:eek::D

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eh oui, Maskagaz, c'est bien aussi mon calcul.

mais cela ne vaut que parce que mr X est Président (et depuis pas longtemps, avant c'est mr Z).

 

Au GARP, je dis Groupe ou pas groupe ?

 

je dirais bien "pas groupe" car, structurellement, aucune société ne contrôle l'autre. est-ce défendable ?

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Je n'avais pas tilté sur GARP.

 

Le GARP veut savoir si c'est un groupe pour des raisons sociales :

 

Principalement connaître vos obligations de reclassement en cas de licenciement économique.

 

Vous pouvez poser la question sur le forum travail/organismes sociaux, mais finalement je pense que la réponse est oui.

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Mais soyons tout aussi clairs. Si nous parlons de Président, c'est que nous parlons de sociétés par actions, dans lesquelles le Président est révocable ad nutum. Le fait de voter pour quelqu'un ne veut pas dire qu'on contrôle son vote. Si demain, le Président vote au nom de la société A dans un sens contraire à la volonté des autres actionnaires, que se passera-t-il à votre avis ? ;) Vous mélangez pouvoir et contrôle...

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