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Forum juridique de Net-iris

virement mensuel est egal à donation


Stephanieb

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Bonjour,

mariés sous le régime de la séparation des biens, mon mari me faisait un virement mensuel de 1000 euros de son compte perso sur mon compte perso.

Est ce que cette opération est considérée comme une donation? aurais je du déclarer ces montants sur ma feuille d'impots?

Merci

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Bonjour,

 

Ce virement correspond-il aux dépenses du ménages?

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

Ben sincèrement non. Nous avons 3 comptes. 1 compte joint pour les dépenses et 1 compte perso chacun. Je ne travaille pas et c'est mon mari qui apporte le revenu.

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Il n'y a pas de raison, d'autant plus que vous ne travailliez pas, sauf si cet argent a servi à enrichir votre patrimoine.

 

Sauf bien sûr, s'il a demandé par testament qu'il en soit ainsi.

 

Ce que mes amis ont pu me dire c'est que nous sommes mariés sous le régime séparation des biens. Mon mari n'a pas fait de testament, nous avons juste une donation au dernier vivant.

Je ne sais pas ce que vous entendez par "enrichire mon patrimoine". Ces virements me servaient pour mon petit train de vie.

Mon mari a arrété ces virements suite à un déchirement de notre maraige. Nous prenons en considération le divorce et je ne voudrais pas que son avocat me demande un remboursement de ces virements ou bien que cela soit considéré une donation. Mais la déclaration de la feuille d'impots est comune à nous deux.

Je voudrais juste me protéger suite à cet éventuel divorce.

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Le code civil précise :

Article 212

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 214 : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Article 1537 En savoir plus sur cet article...

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

 

Puisque vous ne travailliez pas, ce que votre mari acceptait, voire vous avait demandé, il vous devait le gite, le couvert et un train de vie en fonction des ressources du couple.

 

Si vous vous êtes contentée de dépenser cet argent en biens meubles, toilettes, voyages, ou équipement de la maison, pas de problème.

 

Mais si vous avez utilisé une partie de cet argent pour, par exemple, acheter un logement locatif, en comblant avec une partie des 1.000€, ce qui manquait sur le loyer, effectivement, vous vous seriez enrichie. Idem si vous avez économisé cet argent qui était pour votre entretien uniquement. Evidememt, si l'économie reste minime et plus une gestion prévisionnelle, cela serait différent (par exemple, s'équiper de pied en cap dans un magasin de marque peut revenir vraiment beaucoup plus de 1.000€)

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