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Forum juridique de Net-iris

Récupérer sa caution après achat de l'appartement en location


Delph33

Messages recommandés

Bonjour,

 

Après avoir cherché sans succès si quelqu'un se trouvait dans la même situation ou avait connu une situation similaire, je poste mon message.

 

Voilà, avec mon ami, nous avons loué pendant 4 et demi un appartement, par l'intermédiaire d'une agence. Suite à notre demande de travaux dans l'appartement (fenêtre et salle de bain, j'avais posté des messages d'ailleurs pour ces soucis), la propriétaire a préféré nous le vendre à bon prix plutôt que de faire des réparations. Nous avons donc acheté en fin 2009.

 

Lors de la signature avec le notaire, il a été dit que la caution était à récupérer auprès de l'agence de location (nous sommes passé en direct avec la propriétaire pour la vente).

 

Nous avons donc recontacté l'agence, qui nous a alors signalé que la caution avait été reversé à la propriétaire et qu'il fallait voir avec elle. On l'a recontacté, elle a confirmait le fait qu'elle avait en effet touché cet argent.

 

Après les avoir (agence et ancienne propriétaire) plusieurs fois relancé, la période des deux mois pour restituer la caution est passé.

Nous avons donc écrit une lettre pour leur demander le remboursement sous peine de saisir la justice.

 

Je vous joins le texte de la lettre ci après.

Mes questions :

1. A qui dois je envoyer cette lettre ? A l'agence qui était sensé garder la caution ? A la propriétaire vu que c'est elle qui l'a récupérer ? ou au deux, pour être tranquille ?

2. Pourriez vous me dire si la lettre convient afin que je l'envoi en recommander avec accusé de réception ?

3. Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie étant donné que nous sommes toujours dans l'appart, la somme du dépôt de garantit doit donc être récupéré à 100%, non ?

 

Merci pour votre aide!

 

 

Lettre :

 

J’ai occupé un appartement que vous me louiez dans la résidence xxx, adresse, du xx/xx/2005 au xx/xx/2009 (date d'achat)

 

A cette date, nous sommes devenus propriétaire du logement.

 

Or, vous ne m’avez toujours pas restitué la somme de 1116€ qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.

 

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé, et malgré mes relances orales, vous n'avez pas donné suite à mes demandes justifiées, aussi je vous mets en demeure de me rendre, sous huit jours la somme de 1116euros.

 

Sans réponse de votre part dans ces huit jours, je saisirai la justice et demanderais en plus les intérêts légaux qui sont de 0,65% pour cette année.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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  • Réponses 11
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Ce n'est jamais l'agence qui conserve les dépôts de garantie !

Donc c'est uniquement au bailleur (propriétaire) qu'il faut faire la demande (avec copie à l'agence si vous voulez).

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En général, l'acheteur et le vendeur signalent au notaire le problèmes des "petites sommes" dues par les uns ou les autres et cela se règle dans son étude au moment de la signature...

J'ai vendu occupé, et mon notaire à veillé à la transmission du DG à l'acheteur.

il ne vous reste qu'à assigner le vendeur auprès du tribunal de proximité.

Ne le ratez pas, fût ce pour le principe!

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Je pensais que l'agence gardait la caution, pour éviter les problèmes proprio - locataires.

Bah non, durant le bail, cet argent est sous la garde du propriétaire, pas de l'agence. Avez-vous pensé qu'un bailleur peut changer ou même se passer d'agence en cours de bail ?

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Merci pour vos réponses!

Nous avons parler du DG lors de la vente avec le notaire, mais la propriétaire à affirmer que cette argent ne lui avait pas été reversé, mais que c'était l'agence qui l'avait. Pensant que c'était les agences qui gérait les DG, cela ne m'a pas choqué. Le notaire à lui même dit que dans ce cas, ce serait à nous de faire les démarches auprès de l'agence. Ce que nous avons fait, et ils nous ont tout de suite dit que c'était la proprio qui l'avait reçu. Et depuis, malgré nos relances téléphoniques elle dit qu'elle nous envoie le chèque mais ne le fait pas.

Nous aurions du envoyer directement ce courrier sans essayer de négocier, mais nous ne sommes pas de nature à taper du poing... erreur humaine...

Mais nous n'allons pas laissé passer cela, même si elle nous a fait un prix très raisonnable pour son appart, et allons envoyé cette lettre! et l'assigner si elle ne réponds pas...

 

Merci à tous.

 

D'ailleurs vous êtes bien d'accord que nous devons en récupérer la totalité ?

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D'ailleurs vous êtes bien d'accord que nous devons en récupérer la totalité ?

Ca, on ne peut pas le savoir...;)

S'il reste des impayés du temps de votre bail (loyers ou charges), ils seront retirés du DG.

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on peut dire que le notaire n'a pas été fufute car il doit très bien savoir que c'est tjs le bailleur qui doit rendre le DG :mad: et il aurait dû faire les calculs au moment de l'achat, directement !!!

car meme si c'etait l'agence qui le detenait, il revenait de droit au bailleur qui avait donné mandat à l'agence (donc le vendeur).

 

je suppose que ce n'etait pas votre notaire, mais celui du vendeur ? :rolleyes:

 

car si c'est le vôtre: faudra en changer ...

si c'est celui des vendeurs, ca prouve (encore une fois) le bien fondé d'avoir 2 notaires dans une transactions immobilières !!!

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Lors de la vente tout à été réglé : les restants de loyer et charges, ainsi que les travaux votés entre le sous-seing et la vente. Donc ne reste rien à part ce DG.

 

En effet Golfy, il s'agissait bien du notaire de la proprio. Apparemment ils se connaissent bien, mais j'ai plutôt une bonne image de ce notaire (une étude des plus réputée de ma ville) et je pense qu'il a plutôt fait confiance à sa cliente. Il a été de très bons conseils pour nous.

 

Merci à tous pour vos réponses,

Je rajouterai un petit message quand j'aurai des nouvelles de la proprio et du DG...

A très vite j'espère!

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  • 1 month later...

Bonjour à tous,

 

de retour sur votre site pour un petit soucis d'assurance, j'en profites pour vous dire que nous avons récupérer le DG... enfin presque, puisque notre chère ancienne proprio n'a pas versé la totalité mais juste 1000 euros. Je pense qu'on va en rester là, cela ne sert à rien de s'acharner sur des gens comme cela... mais je vais tout de même lui renvoyer une lettre pour lui dire que ce n'est pas passé inaperçu...

 

Merci à tous pour vos conseils et réponses!

 

A pas trop bientôt j'espère ;-)

 

Delph.

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