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Rioji

Fin de CDI et absence d'attestation Pôle emploi

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La ste pour laquelle je travaillais ma licencié sans indémnitée ni papier.

Je suis actuellement passé en conciliation aux prud'hommes, le jour de la conciliation la ste a envoyé non pas la présidente mais un responsable commercial sans aucun pouvoir.

Bien entendu il n'est soit disant au courant de rien et bien sûr il s'est fait remonter les bretelles pour rester poli, car il n'avait aucun papier à remettre ni indémnitées.

Le président à fixé une date de procédure vers le mois de novembre 2010.

Mais ma question est en cas de fermeture de la ste comment vais-je avoir des papiers ainsi que mes indémnitées.

A savoir que cette Ste avec les mêmes dirigeants ont procédés à plusieurs fermetures et ouvertures de sociétés sous différents statuts.

Comment pourrais-je faire pour prouver la malhonnêteté de ces personnes et par quel biais.

Merci pour vos réponses.

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Invité Mitsuni
La ste pour laquelle je travaillais ma licencié sans indémnitée ni papier.

.

 

précisez votre phrase "LICENCIé SANS PAPIER"

 

Quels papiers avez vous eu à ce jour ?

 

lesquels vous manquent ?

 

* lettre de licenciement

* certificat de travail

* attestation Assedic (Pole-Emploi)

* dernier bulletin de paye

* solde de tout compte (chèque avec ou sans explications)

 

les documents obligatoires peuvent etre demandés au CPH par voie de ""Référé" , c'est hyper rapide (moins de 1 mois), avec astreinte de retard

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précisez votre phrase "LICENCIé SANS PAPIER"

 

Quels papiers avez vous eu à ce jour ?

 

lesquels vous manquent ?

 

* lettre de licenciement

* certificat de travail

* attestation Assedic (Pole-Emploi)

* dernier bulletin de paye

* solde de tout compte (chèque avec ou sans explications)

 

les documents obligatoires peuvent etre demandés au CPH par voie de ""Référé" , c'est hyper rapide (moins de 1 mois), avec astreinte de retard

 

 

D'une part, je ne savais pas que j'allais être viré le jour de ma paye j'ai reçu mon chèque salaire et un certificat de travail d'une durée de 1 mois alors que mon ancienneté est deux 2 ans.

D'autre part, aucun n'autre papier ni explication, RIEN RIEN RIEN.

Voilà comment on ne sépare des employés maintenant.

 

Moi je suis passé en référé au bout de 1 mois et j'ai été débouté. Ou est la logique, c'est soit disant professionnel du travail n'on rien compris, alors que c'est très simple avec document à l'appui. C'est pour cela que je vais au fond maintenant avec un avocat qui me coûte cher.

 

Qu'est-ce que le CPH pouvez-vous me donner plus de renseignements.

 

Ma question comment récuperer mes papiers si la société ferme, mon avocat me fait comprendre que se sera difficile si celle-ci venait à fermer.

Merci

Modifié par Rioji

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Invité Mitsuni

Moi je suis passé en référé au bout de 1 mois et j'ai été débouté.

 

Y etes vous allé personnellement, ou représenté par un avocat ?

Le référé n'a pas fonctionné car , OFFICIELLEMENT , vous n'êtes pas licencié (d'après vos explications), en droit du travail, vous etes TOUJOURS travailleur dans cette entreprise.

Votre avocat va donc etre obligé de formuler une "PRISE d'ACTE de rupture" , ou une "RESILIATION JUDICIAIRE"

 

Ma question comment récuperer mes papiers si la société ferme, mon avocat me fait comprendre que se sera difficile si celle-ci venait à fermer.

 

Il a hélas raison, ce type de cas est l'un des plus stupide de notre droit du travail.

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Bonsoir et merci pour vos réponses.

 

Je suis d'accord avec vous mais alors pourquoi m'adresser un certificat de travail de 1 mois.

 

Dans tous les cas j'attends l'audience suivante mais je trouve que c'est très long et j'ai bien peur que cette ste ferme.

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Vous avez présumé votre licenciement en raison de la remise d'un certificat de travail ?

 

Il aurait fallu continuer de vous présenter à votre poste.

 

Ici, il est fort probabale que votre employeur fasse valoir une absence injustifiée qui expliquerait l'absence de rémunération,l'absence de lettre de licenciement, etc....

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Vous avez présumé votre licenciement en raison de la remise d'un certificat de travail ?

 

Il aurait fallu continuer de vous présenter à votre poste.

 

Ici, il est fort probabale que votre employeur fasse valoir une absence injustifiée qui expliquerait l'absence de rémunération,l'absence de lettre de licenciement, etc....

 

 

 

Je ne rien présumé du tout car j'ai travaillé plus de 1 mois car ma paye ne m'avait pas été réglé dans les temps donc je ne suis pas en cause, j'ai aussi continué à travailer encore pendant 1 mois avec un retard de paye.

 

A la conciliation cette soit disant peronne sans pouvoir c'est bien fait allumer, il lui on fait comprendre que si nous étions non pas à la conciliatation mais au fond il aurait été condamné et qu'il n'y aura aucune échappatoire à moins bien sûr que cette ste ferme.

 

Je pense qu'il ne faut surtout pas inverser les rôles quand les employeurs eux se permettent de faire tout et n'importe quoi.

STE qui ferme et qui ouvre sous d'autre STATUT. Nous en avons discuté à la conciliation. 1er ste même personnels de bureau et dirigeant 736 personnes sur le carreaux (personnels de terrain virés). Réouverture sous un autre statut là on change les noms des dirigeants mais même personnels de bureau et ça recommence on laisse le personnel de terrain sur le carreau sans rien ni papier ni indémnitée.

En aucun cas la remise d'un certificat de travail ne présume un licenciement de ma part car dés réception je suis allé au cph.

 

C'est une escroquerie il faudrait être aveugle pour ne pas le comprendre. Qu'il est beau notre système ?

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Invité Lag0
La ste pour laquelle je travaillais ma licencié sans indémnitée ni papier.

J'ai du mal à comprendre.

Vous étiez en CDI ou CDD ?

Si CDI, avez-vous eu votre lettre de licenciement ? Sinon, pourquoi parler de licenciement ?

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S'il vous plait Pace, ne vous énervez pas. Merci.

 

Nous vous posons des questions, non pas parce que vous sommes "pro employeur", mais parce que votre histoire n'est pas claire, et que nous ne comprenons pas grand chose (enfin, je parle pour moi).

 

Si vous suhaitez obtenir ds réponses à vos questions, il convient :

- d'exposer clairement votre situation

- de poser clairement et précisément les questions

- de rester calme :rolleyes:

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Invité Lag0
(enfin, je parle pour moi).

Nous sommes au moins deux à ne pas comprendre la situation. Et je ne suis pas réputé (contrairement à toi :rolleyes:) pour être du coté de l'employeur...:D

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Nous sommes au moins deux à ne pas comprendre la situation. Et je ne suis pas réputé (contrairement à toi ) pour être du coté de l'employeur...

 

Qu'est ce que sont ces insinuations ? :mad::D

 

Où as tu vu que je suis du côté de l'employeur :mad::D

 

Lag0, je ne suis du côté de celui qui est floué. Ni plus ni moins.

 

J'ai une approche objective, conforme à perspective de la juriste que je suis. :rolleyes:

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Bonjour,

 

Je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas.

 

1°/ Je suis viré au bout de 2 ans avec un CDI je reçois avec 1 mois et demi de retard mon chèque salaire ainsi qu'un certificat de travail avec une ancienneté de 1 mois. Sans autre document ni lettre etc....

 

2°/ Je suis bien allé faire un référé prud'hommal qui n'a servi à rien car n'ayant pas d'avocat j'ai été tout simplement débouté.

 

3°/ Je prends un avocat qui m'explique qu'effectivement que dans ce genre d'affaire lorsqu'on y va seul on est bien souvent débouté. Nous passons en conciliation et bien sûr on envoi un sous fifre qui soit disant n'est au courant de rien qui est sans pouvoir, et qui se présente avec aucun papier bla bla bla...?

 

4°/ Une date au fond ma était notifié, mais toujours pas de papier ah ah ah...

 

Je pense qu'il n'y a pas plus simple que ça, sans nous énerver situation débile avec à la clé qui perd gagne avec autant de salarié bafoué. Situation pas claire du tout surtout pour moi.

 

Ma question était toute simple comment obtenir ses papiers car je n'ai droit à rien et j'ai peur que cette société ferme avant la date au fond. A ton un recours si oui lequel. Car je pense que je n'ai pas les tenants et les aboutissants.

 

 

Merci

Modifié par Rioji

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Invité Lag0

Vous ne répondez pas aux questions posées, dommage car comme on est tous dans le brouillard, on ne peut pas vous dire grand chose.

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Invité Mitsuni
Bonjour,

 

Je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas.

 

1°/ Je suis viré au bout de 2 ans avec un CDI je reçois avec 1 mois et demi de retard mon chèque salaire ainsi qu'un certificat de travail avec une ancienneté de 1 mois. Sans autre document ni lettre etc....

 

2°/ Je suis bien allé faire un référé prud'hommal qui n'a servi à rien car n'ayant pas d'avocat j'ai été tout simplement débouté.

 

3°/ Je prends un avocat qui m'explique qu'effectivement que dans ce genre d'affaire lorsqu'on y va seul on est bien souvent débouté. Nous passons en conciliation et bien sûr on envoi un sous fifre qui soit disant n'est au courant de rien qui est sans pouvoir, et qui se présente avec aucun papier bla bla bla...?

 

4°/ Une date au fond ma était notifié, mais toujours pas de papier ah ah ah...

 

Je pense qu'il n'y a pas plus simple que ça, sans nous énerver situation débile avec à la clé qui perd gagne avec autant de salarié bafoué. Situation pas claire du tout surtout pour moi.

 

Ma question était toute simple comment obtenir ses papiers car je n'ai droit à rien et j'ai peur que cette société ferme avant la date au fond. A ton un recours si oui lequel. Car je pense que je n'ai pas les tenants et les aboutissants.

 

 

Merci

 

PACE, vous dites : Je suis viré au bout de 2 ans avec un CDI

 

Notre problèmes à tous ici , c'est que vous ne commencez pas par le commencement , à savoir COMMENT SAVEZ VOUS QUE VOUS ETES VIRé ?

 

En France, le minimum pour cela, c'est au moins une lettre (un document écrit et daté) de l'employeur indiquant que vous etes licencié, pour tel motif, a compter de telle date.

Dans ce cas, et même en vous présentant sans avocat, le référé aurait du donner un résultat positif.

 

Certes, on nous cite quelques cas loufoques de licenciement par MAIL (boites américaines), voire de licenciement oral !

Si votre patron (ou un de ses sous-ordres) vous a dit quelque chose du genre " casses toi , y a plus de travail pour toi, tu es licencié" et que vous avez pris cela au pied du mot , alors vous etes dans les pires difficultés, quasiment cause perdue...

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Pace

en date du 18/12/09 vous écrivez ceci

je vous cite:

 

"Je suis passé en référé mon employeur était absent j'ai plaindé ma cause, pour prime non payé manque une partie de mon salaire du mois de novembre etc... Ainsi qu'une demande de licenciement aux torts de l'employeur car celui-ci m'a arrêté en milieu de mois et m'a adréssé un certificat de travail c'est tout.

Le président et le conseillé ont compris mes demandes et ils délibérent pour une durée de un mois.

Les prud'homes peuvent-ils faire exécutés ma demande compte tenu que mon employeur est en tort mais qu'il était absent."

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Vous dites n'avoir pas reçu de lettre de licenciement, c'est correct ?

 

Mais sans ce cas, comment avez vous conclu que vous aviez été licencié ?

 

On vous l'a dit, en plus de vous remettre un certificat de travail ?

 

Je suppose que vous ne vous êtes plus présenté à votre poste à partir de ce moment ?

 

Si votre affaire se résume à la remise d'un certificat d'un travail, elle est simple pour votre employeur. Il va indiquer que vous êtes en absence injustifiée depuis.

 

---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h42 ----------

 

Et il n'est pas étonnant que le CPH vous ai débouté de vos demandes.

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J'essaye de comprendre également et je vais tenté de faire un résumé/

début de l'affaire le 18 décembre 2009

1/Pace reçoit un certificat de travail pour travail d'un mois ,alors qu'il a plus de deux ans d'ancienneté .

Des ce moment là Pace est licencié

Le certificat de travail fixe la date de rupture du contrat de travail,même en l'absence de démission ou de lettre de licenciement.

cass.soc. 16 mai 2000 N°97-4326

Ce licenciement sera sans cause réelle et sérieuse

cas.soc.14 juin 2000 N°98-41510

2/Pace fait un référé (j'ai oublié la date)

Résultat débouté

Sans doute par manque de précision ou mauvaise présentation du dossier , de la part de Pace ,le référé ne peut trancher.

3/Conciliation (j'ai également oublié la date)

Pace explique la situation en présentant le certificat de travail

Là ,je suis très surpris que le BC à la simple vue du certificat de travail et du contrat de travail ,n'est pas pris une ordonnance pour la remise du solde de tout compte ,l'attestation pôle emploi sous astreinte.Le certificat de travail met obligatoirement fin au CT. Même sans lettre de licenciement.

A titre subsidiaire ,le BC aurait pu annoter le plumitif en conséquence.

4/ renvoi au fond en BJ pour novembre 2010

A mon avis PACE a très mal présenté son affaire devant le référé et sans doute également devant le BC ,si non je ne comprends pas pourquoi ,il n'aurait pas obtenu une ordonnance ,pour les salaires dus et pour la remise de l'attestation Pôle emploi.Voir même éventuellement une provision sur indemnité de licenciement .

Aprésent ,Pace craint que l'entreprise ne mette la clef sous la porte et qu'elle se retrouve "le bec dans l'eau" le jour de l'audience.

Que faire ?

A/ chercher un extrait KBIS au greffe du Tribunal de commerce

B/Modifier les demandes en mettant directement en cause le gérant de la ste en le faisant citer à la barre en vertu de l'article 1384 du code civil.

chefs de demande

-Mise en cause directe de mr ............ par citation à la barre en vertu de l'article 1384 du code civil .

- Rappel de salaire xxxxxxxx

-indemnité de CP xxxxx

-indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires brut)

-Remise immédiate de l'attestation pôle emploi conforme ,sous astreinte de 50€ par jour de retard

-rectification du certificat de travail sous astreinte de 50€ par jour de retard

-Dommages et intérets pour remise tardive de l'attestation assedic xxxxxx

-Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement (1 mois de salaire brut)

article 700 NCPC 500€

exécution provisoire

intérêts de retard à la datede saisine du CPH

condamnation aux dépens.

Un conseil prendre un délégué syndicale ou faire une demande d'aide juridictionnelle pour prendre un avocat ,car la procédure risque d'être longue.

En cas de défaillance de l'entreprise ,personne morale,ou en cas de non solvabilité du gérant (personne physique) ,les AGS peuvent se substituer ,mais il faudra à ce moment là refaire une nouvelle procédure devant le CPH directement en BJ .

En tout cas,avec le certificat de travail ,son contrat de travail,ses fiches de paye ,PACE peut s'inscrire quand même à Pôle emploi et rechercher un emploi .En cas de difficulté à Pôle emploi ,il faudra faire une lettre en expliquant que l'affaire est pendante devant le CPH.En cas de refus ,saisir la commission des recours.Pôle emploi doit inscrire Pace ,au vu des documents en sa possession.

Modifié par Suji San

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Je pense plutôt que le BC a renvoyé l'affaire en Bureau de jugement car l'employeur n'était pas présent et le représentant commercial n'avait aucun pouvoir.

Toutefois, comme Suji Sans, je ne comprends pas la raison pour laquelle le BC n'a rendu d'ordonnance.

 

---------- Message ajouté à 18h02 ---------- Précédent message à 18h01 ----------

 

Toute mes excuses pour avoir écorché votre nom Suji San:)

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Invité Mitsuni
JLe certificat de travail fixe la date de rupture du contrat de travail,même en l'absence de démission ou de lettre de licenciement.

cass.soc. 16 mai 2000 N°97-4326

....

Le certificat de travail met obligatoirement fin au CT.

 

Reste a etre CERTAIN que le fameux CERTIFICAT de TRAVAIL est bien celui dont tu parles SUJI ????

 

Car il m'est arrivé d'établir un "Certificat de Travail" , dont le salarié avait besoin pour certaines démarches , ayant la forme suivante :

 

Nous , directeur de la Sté XXX, certifions que Mr ZZZZ est bien salarié, qualification ........ , en contrat CDI à temps plein , du 1er novembre 2009 à ce jour.

 

 

Pour que le cas cité par SUJI atteste d'une rupture, il faut à mon avis qu'y figure une mention explicite du style :

Mr ZZZZ a été employé par XXXXX du ... (date d'embauche).... au ....(date de fin), date à laquelle il quitte notre sociéte LIBRE de toute obligation

 

 

Conclusion : PACE veut-il bien nous écrire in-extenso le contenu (anonyme) de son fameux Certificat de travail de UN mois ???

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SUJI SAN,

 

Vous avez très bien compris l'affaire. Le problème c'est que lors du BC la ste a envoyée une personne sans pouvoir. Le BC lui a pourtant demandé même s'il n'avait aucun pouvoir les documents que vous énoncez, il ne les avait pas.

Alors le BC nous à renvoyé au fond. Le BC à bien fait entendre à cette personne que si nous éions au fond il serait condamné et qu'il ferait mieux de règler l'affaire le plus tôt possible (à ce jour toujours aucun contact avec mon avocat ou moi même).

Comme vous me l'indiquez comment formuler auprès de mon conseil de l'attaquer en son nom propre au lieu de la ste, mais à ce moment le tribunal sera t-il différent et plus rapide.

Je vous precise que lors du 1er référer j'ai très bien plaidé mon affaire seul car ste non présente, après moi il y avait un avocat avec une affaire identique et que lui a obtenu tous les documents et indemnitées car son employeur était présent.

Lorsque je suis allé au BC on m'a fait comprendre que je n'avais pas d'avocat et qu'il mon débouté et renvoyé au fond tout simplement car j'étais seul.

 

ZOURITEMAN 2

 

Voici le contenu de mon certificat pour deux années dans l'entreprise.

 

1°/ STE ADRESSE NAF SIRET

2°/ ENONCE CERTIF TRAVA

3°/ MON NOM ET PRENOM N° SS ADRESSE

4°/ le plus beau gag a été empl par nous du .... au ....(en tout 1 mois)

5/ EN QUALITE

6°/ FAIT A LE NOM ET QUALITE DE L EMPL DATE ET SIGNA + TAMPON

 

SUJI SAN a bien compris la situation et je le remercie pour ses conseils.

 

Merci

Modifié par Rioji

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C'est bien....je vais économiser du temps.

Et le mien aussi, je l'ai compris avant toi:D

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C'est donc bien un certificat de travail ,selon les termes employés. ,et non une attestation d'emploi.

La rupture du contrat de travail ne fait aucun doute.

J'espère que le président du BC a bien annoté le plumitif.

De toutes façons Pöle emploi doit prendre en compte ce certificat comme rupture du CT et calculer les droits en fonction des fiches de paye .

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Invité Mitsuni
SUJI SAN,

 

ZOURITEMAN 2

 

Voici le contenu de mon certificat pour deux années dans l'entreprise.

 

1°/ STE ADRESSE NAF SIRET

2°/ ENONCE CERTIF TRAVA

3°/ MON NOM ET PRENOM N° SS ADRESSE

4°/ le plus beau gag a été empl par nous du .... au ....(en tout 1 mois)

5/ EN QUALITE

6°/ FAIT A LE NOM ET QUALITE DE L EMPL DATE ET SIGNA + TAMPON

 

SUJI SAN a bien compris la situation et je le remercie pour ses conseils.

 

Merci

 

je regrette , à nouveau de contester l'avis de quelques uns , mais je persiste a dire que ceci ressemble plus a une attestation de travail , qu'à un certificat de travail de FIN DE CONTRAT (malgré l'intitulé).

 

Pour moi, pour prétendre que ce document vaut "RUPTURE DU CONTRAT" nécessite la présence de la phrase classique (ou quelque chose de similaire):

Il nous quitte à ce jour , libre de tout engagement

(ou les variantes si clause de non-concurrence , ou un verbe conjugué à l'imparfait ou passé... )

 

Si l'affaire se poursuit au CPH , en Conciliation et/ou BJ , je suis curieux de connaitre ce qu'en dira d'une part l'avocat de l'entrepreneur, et d'autre part le CPH.

 

sans aller bien loin, je tombe sur le premier lien fourni par le moteur GG :

http://www.linternaute.com/pratique/emploi/divers/797/certificat-de-travail.html

Modifié par Mitsuni

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