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Commission


Eric 980

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BONJOUR

ANCIEN AGENT IMMOBILIER, CERTAINES PERSONNES FONT APPEL A MOI POUR LEUR TROUVER DES BIENS IMMOBILIER MALGRES MES CONSEILS POUR LES ORIENTER VERS DES AGENCES ILS N'ONT CONFIANCE QU'EN MOI.

PUIS JE LEUR FAIRE PAYER MES RECHERCHES ET PRESTATIONS SOUS LE STATUT D4UNE SOCIETE DE SERVICE OU AUTRE?

MERCI

PS ma question vient du fait que je connais une personne qui facture ses recherche de bien A l'etrangé (env 3%) sans avoir la carte pro

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

D'une part, évitez d'utiliser les majuscules, qui équivalent sur internet à crier, et qui sont d'une lecture difficile. ;)

 

D'autre part, vous allez avoir un problème car si le principe d'une prestation payante n'a pas été acquise entre vous préalablement, vous risquez de ne pas pouvoir justifier votre facture.

Ensuite, si ces personnes acceptent de payer, il faut que les prestations entrent dans l'objet social de la société.

 

Sinon, aucun problème qui me saute aux yeux.

 

D'autre avis, peut-être...

 

Cleyo

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oui en effet FRANCI j'ai 7 ans d'immobilier derriere moi mais je vis en Nouvelle caledonie et les lois ne sont pas les mêmes , ici ,il y a 10 ans tout le monde pouvait prendre la carte pro il ya plus de 100 agences et toutes ne sont pas du tout au fait des lois et de la déontologie professionnelle

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Invité Jinko

Vous devriez regarder de près dans quelle mesure la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 sont applicables en Nouvelle Calédonie.

 

Avec sept ans d'exercice professionnel derrière vous, vous avez peut-être les qualifications professionnelles suffisantes pour obtenir la carte professionnelle. Resteraient à respecter les règles relatives à l'assurance en responsabilité civile et en garantie financière.

 

Une autre solution serait d'exercer comme agent commercial.

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Invité Jinko

Lorsqu'on n'exerce pas l'activité de façon habituelle, on n'est pas soumis aux dispositions de la loi Hoguet. Mais ce doit rester très occasionnel.

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