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Forum juridique de Net-iris

Grossesse, travail de nuit et reclassement : délai ?


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Bonsoir,

 

Je travaille de nuit en CDI (35h).

Je suis actuellement enceinte et ai demandé un reclassement en poste de jour jusqu'à mon congé de maternité, comme le code du travail le prévoit.

 

Cette demande a pour le moment été simplement verbale, auprès du directeur de mon établissement mais celui-ci en a informé le siège.

 

Une dizaine de jours est passée mais toujours pas de réponse de la part du siège. Je ne suis pas surprise car le groupe connaissant en ce moment d'énormes problèmes financiers, le fait de ne pouvoir me reclasser les conduirait à devoir verser un complément aux indemnités de sécurité sociale qui me seraient versées.

 

Néanmoins, si rien n'est prévu concernant leur délai de réponse, je ne serais pas surprise qu'ils restent muets jusqu'à mon congé de maternité!

 

Quels seraient les moyens de les forcer à réagir? Serait-ce utile que je demande un rendez-vous à la médecine du travail?

Je compte écrire une lettre en bonne et dûe forme. Y a-t-il un élément à mentionner qui puisse faire bouger les choses? Dois-je l'adresser à mon établissement (à mon directeur) ou au siège?

 

Merci d'avance.

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A priori, le médecin du travail peut faire bouger les choses :

 

Protection de la femme enceinte : travail de nuit - Service-public.fr

 

Le travail de nuit

 

Merci.

J'avais en fait trouvé les mêmes textes et je les avais imprimés et remis à mon directeur, qui ne connaissait pas cette disposition.

 

D'après le texte, l'employeur est "tenu" de proposer un poste de jour mais s'il ne donne jamais de réponse que puis-je faire?

De quelle manière le médecin du travail peut-il faire bouger les choses? Me déclarer temporairement inapte?

 

Si c'est le cas (et si le reclassement est impossible) je sais que je ne toucherai pas le complément employeur durant la suspension de mon contrat si celui-ci ne me fournit pas de certificat de non reclassement.

Y a-t-il un quelconque moyen de l'obliger à réagir et aller au bout de la démarche?

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Bonjour,

 

Dans le cadre que vous décrivez, les préconisations du médecin du travail s'imposeront à votre employeur.

Donc allez voir votre MdT.

 

Merci. Je pensais qu'une "simple" préconisation du médecin du travail ne ferait pas davantage avancer les choses, le texte faisant foi mentionnant que la demande d'aménagement se fait soit à la demande de l'employé soit à celle du médecin du travail.

 

Je ne sais pas comment ça se passe si je vais voir le MdT mais s'il me fait une simple lettre, je ne pense pas que cela constituera un quelconque moyen de pression envers mon employeur. En revanche, s'il s'agit d'un certificat d'inaptitude temporaire, j'imagine que ce serait le cas... Mais serait-ce ce que le MdT produirait?

J'ajoute que mon employeur est champion quand il s'agit de faire la sourde oreille, le CE en fait régulièrement l'expérience. Pour qu'il réagisse il faut vraiment qu'il soit "obligé".

Or si ma demande se traduit par une simple préconisation du MdT, sans même qu'un délai de réponse soit obligatoire pour l'employeur je peux sans doute attendre encore longtemps...

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Bonjour,

 

Le code du travail est clair : l'employeur doit justifier par écrit de l'impossibilité éventuelle de suivre les prescriptions du MdT.

Donc vous aurez, avec l'avis du MdT, deux bonnes raisons juridiques d'avoir gain de cause....et pourrez vous mettre en retrait de votre poste de nuit, sans encourir la moindre sanction...

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Bonjour,

 

Le code du travail est clair : l'employeur doit justifier par écrit de l'impossibilité éventuelle de suivre les prescriptions du MdT.

Donc vous aurez, avec l'avis du MdT, deux bonnes raisons juridiques d'avoir gain de cause....et pourrez vous mettre en retrait de votre poste de nuit, sans encourir la moindre sanction...

 

Je vous remercie de cette précision. Pouvez-vous me dire quel délai je dois attendre avant d'éventuellement envisager de quitter mon poste, au cas où je n'aurais aucune réponse de mon employeur dans les semaines à venir? Je ne trouve aucune mention du délai imparti à l'employeur pour apporter une réponse (reclassement ou non-reclassement possible).

 

Je viens de prendre rdv avec la MdT pour lundi prochain.

Est-il utile que je rédige ma demande par écrit à mon employeur avant ce rdv et si oui, dois-je le faire en remise contre signature?

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Bonjour,

 

En fonction de la rédaction de l'avis du MdT, vous pourriez exercer votre droit de retrait....

 

Je n'avais pas fait attention au terme précis de "droit de retrait", que je ne connaissais pas.

Je viens de m'informer un peu sur ce point et ai trouvé sur un site la définition suivante:

 

" L'arrêt immédiat du travail , dit "droit de retrait" est régi par l'ancien article L231-8 du code du travail recodifié sous le numéro L4131-1 ainsi libellé :

 

"Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. "

 

Mais la précision suivante pourrait peut-être me poser problème si je choisis d'exercer ce droit:

 

" ceci exclut les simples aménagements de postes demandés par le médecin du travail à moins que le médecin du travail interdise la reprise tant que le poste n'est pas aménagé. "

 

Si je comprends bien, si le MdT demande "simplement" un reclassement en poste de jour, je ne peux exercer ce droit (imaginons que mon employeur ne réponde jamais)?

Il faut qu'il interdise la reprise du travail de nuit?

 

Merci de bien vouloir me confirmer cette info afin que je puisse en discuter avec lui lors de mon rdv.

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Bonjour,

 

C'est pour cela que j'ai écrit dans mon post précédent "En fonction de la rédaction de l'avis du MdT...."

 

Ah d'accord... merci!...:cool:

 

Mon employeur m'a dit ce soir qu'il ne faudrait pas que je le "lâche" d'un seul coup: il faut qu'il ait le temps de recruter un remplaçant et que je le forme sur le poste.

Si le document produit par le MdT interdit la reprise de nuit, y a-t-il une marge pour que l'employeur puisse se "retourner" tout de même, avant que l'employé ne quitte vraiment son poste?

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Bonjour,

 

Y a-t-il une marge ???

Cela dépend de la rédaction de l'avis du MdT...

 

Je sais, je me répète...mais ici, on ne connaît précisément ni votre état de santé, ni votre poste de travail, ni votre environnement de travail....Votre MdT devrait avoir l'ensemble de ces éléments pour rédiger son avis.

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Mon état de santé n'est pas mauvais (je suis "juste enceinte") et mon environnement de travail ne présente pas de danger.

Je souhaite juste bénéficier de la disposition qui protège les employées enceintes des horaires de travail de nuit, qui entraînent une récupération de moins bonne qualité que le repos nocturne et un système immunitaire plus fragile.

 

Si le MdT souhaite me soutenir dans ce sens, je lui demanderai donc de préconiser la contre-indication du travail de nuit à partir d'un terme défini, qui permettra à mon employeur d'avoir le temps de me remplacer.

 

Merci en tout cas encore pour vos réponses.

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