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Forum juridique de Net-iris

HLM : occupation du logement en cas de décès


Norav

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Bonjour,

 

Ma tante habite chez sa mère malade de 87 ans dans un logement Hlm. Elle est assez inquiète de ce qui pourrait se passer en cas de décès de sa mère.

 

En effet, c'est sa mère qui a signé le bail de la maison. Le logement dispose de 3 chambres. Donc il sera considéré comme trop grand pour ma tante seule.

 

Les hlm auront-ils le droit de l'expulser ou devront-ils lui proposer un nouveau logement ?

Ma grand-mère peut-elle demander à ce que sa fille soit inscrite dans le bail ? donc en colocation. On envisage de faire ça mais nous avons peur que les hlm leur demandent à toutes les deux de quitter le logement ce qui n'est pas envisageable ma grand-mère étant alitée.

 

Pour info, ma tante vit dans ce logement depuis plus de 20 ans.

 

Merci d'avance de vos réponses

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bonsoir,

il faut que votre tante ait tous les justificatifs (enfin le plus possible) a cette adresse : abonnements (?), carte identité, passeport, je suppose qu'elle declare ses impots à cette adresse ....

 

votre mère peut demander effectivement et signaler que depuis 20 ans elle habite lá avec elle .... ceci par LRAR (et demander à ce qu'elle soit locataire au meme titre).

 

sinon l'office de HLM n'expulse pas pour cela; par contre ils pourraient proproser un logement plus petit et plus en adéquation avec le nombre de personnes vivant dans l'appartement (bien qu'ils ne le fassent pas pour votre mere locataire, seule d'un 4 pieces ... :cool:)

 

sachez que la loi de 89 protège votre tante en cas de deces de la locataire: l'art 14 prevoit que le bail soit transféré aux enfants vivant sous le meme toit depuis au moins 1 an ... ce qui est le cas.

 

pour le moment, le mieux serait de les contacter par LRAR et de demander que Mme (tante) soit considérée comme locataire (sans vous étendre plus sur les raisons). juste parce qu'elle habite lá depuis 20 ans.

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Merci beaucoup de vos réponses

 

Au niveau des ressources, je pense que ça devrait aller. Ma tante gagne un peu plus que le smic.

 

Ce qui nous fait vraiment peur, c'est que le logement est grand. On pense qu'ils n'ont pas reloger ma grand-mère car ils n'en avait pas le droit vu que dans les conditions pour pouvoir récupérer le logement :

Cette déchéance du bail et cette perte de droit au maintien dans les lieux ne concernent pas :

 

  • les locataires âgés de plus de 65 ans,
  • les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap,
  • les locataires présentant une perte d'autonomie ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une perte d'autonomie,
  • les locataires des logements situés en zones urbaines sensibles.

Ce qui nous fait peur, c'est qu'on a également lu les conditions suivantes pour le transfert du bail en cas de décès

Conditions particulières

 

Pour qu'il y ait transfert ou continuation du contrat de bail, il faut que :

 

  • le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM,
  • le logement soit à la taille du bénéficiaire.

On a cherché un peu partout si ils étaient obligés de proposer un autre logement au cas où les conditions particulières ne soit pas remplies mais rien n'est indiqué.

 

Ma grand-mère est déjà malade et en plus, maintenant elle a très peur que ma tante se retrouve dehors 3 mois après qu'elle soit partie.

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Au niveau des ressources, je pense que ça devrait aller. Ma tante gagne un peu plus que le smic.

Il faut regarder les barèmes

 

Ce qui nous fait vraiment peur, c'est que le logement est grand. On pense qu'ils n'ont pas reloger ma grand-mère car ils n'en avait pas le droit vu que dans les conditions pour pouvoir récupérer le logement :

Ce qui nous fait peur, c'est qu'on a également lu les conditions suivantes pour le transfert du bail en cas de décès

On a cherché un peu partout si ils étaient obligés de proposer un autre logement au cas où les conditions particulières ne soit pas remplies mais rien n'est indiqué.

 

Ma grand-mère est déjà malade et en plus, maintenant elle a très peur que ma tante se retrouve dehors 3 mois après qu'elle soit partie.

Elle ne sera pas dehors car elle aura droit au transfert il lui proposeront un logement plus petit ce qui est normal les F4 étant pour les familles ;)

En attendant elle sera dans le logement

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+1 avec Marieke.

il ne faut pas paniquer: elle est dans l'appart et le droit a un logement lui sera transféré ... elle n'aura qu'à dire au moment où ils voudront recupérer ce F4, qu'on lui donne un plus petit en échange ... ;)

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