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Norme bâtiment joint de dilatation


Knop

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Bonjour,

Mon voisin fait construire une veranda, le maçon a donc coulé une dalle beton s'appuyant sur mon mur sans mettre de joint de dilatation (en general une bande de polystirene de 2cm d'epaisseur). Je l'ai signifié a mon voisin et au macon mais ce dernier pretend que ce n'est pas obligatoire.

J'aurais souhaité avoir votre avis sur la question (la dalle fait 5,60m sur 6m et environ 40cm d'epaisseur).

 

Merci de votre aide.

 

Chris.

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Bonjour,

Mon voisin fait construire une veranda, le maçon a donc coulé une dalle beton s'appuyant sur mon mur sans mettre de joint de dilatation (en general une bande de polystirene de 2cm d'epaisseur). Je l'ai signifié a mon voisin et au macon mais ce dernier pretend que ce n'est pas obligatoire.

J'aurais souhaité avoir votre avis sur la question (la dalle fait 5,60m sur 6m et environ 40cm d'epaisseur).

 

Merci de votre aide.

 

Chris.

 

Bien sur que c'est obligatoire car votre mur et la dalle doivent être "indépendants" (voir les normes sismiques de votre région) il n'a aucun droit de s'appuyer dessus ni le toucher car le mur vous est privatif il devait mettre un polystyrène en effet

Maintenant si c'est fait c'est ennuyeux pour y remédier :(

 

Déjà pour une dalle de terrasse on laisse un joint de dilatation !

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Merci de votre reponse

 

C'est ce que je pense aussi. Par contre est-ce que vous connaissez une reference d'article/norme sur le sujet sur lequel je peux m'appuyer pour donner des arguments officiel ?

D'avance merci

 

Chris.

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Merci de votre reponse

 

C'est ce que je pense aussi. Par contre est-ce que vous connaissez une reference d'article/norme sur le sujet sur lequel je peux m'appuyer pour donner des arguments officiel ?

D'avance merci

 

Chris.

Pour ce qui est du mur privatif et interdiction d'y toucher :

Article 1382 du Code Civil

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Article 1383

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Article 1384

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Détail d'un code

 

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

Pour les normes sismiques et autres normes de distances à respecter dans votre secteur entre bâtiments vous renseigner auprès du CAUE

votre CAUE local

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Merci beaucoup pour vos reponse.

 

J'ai une derniere chose par rapport au code civil:

 

Vu que le mur n'est pas mitoyen (sur le plan de cadastre le mur m'appartient), et que ca dalle beton vient s'appuyer (en contact direct) avec mon mur ce n'est pas legal ? la macon aurait du laisser un vide de 2cm entre mon mur et la dalle ou me demander mon autorisation, exact ?

 

Encore merci pour votre aide.

 

Christophe.

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Merci beaucoup pour vos reponse.

 

J'ai une derniere chose par rapport au code civil:

 

Vu que le mur n'est pas mitoyen (sur le plan de cadastre le mur m'appartient), et que ca dalle beton vient s'appuyer (en contact direct) avec mon mur ce n'est pas legal ? la macon aurait du laisser un vide de 2cm entre mon mur et la dalle ou me demander mon autorisation, exact ?

 

Encore merci pour votre aide.

 

Christophe.

 

Relisez ma réponse

Il est interdit de toucher à un mur privatif d'y adosser quoique ce soit et pas d'autorisation à donner puisque sinon cela voudrait dire mitoyenneté de cette partie sur laquelle se fait l'emprise

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Vu que le mur n'est pas mitoyen (sur le plan de cadastre le mur m'appartient),

En relisant je trouve étonnant que le Cadastre indique que le mur est privatif , il y a une flèche vers chez vous ?

Vous avez un bornage le prouvant pour être sur à 100% que le mur vous est privatif ?

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En relisant je trouve étonnant que le Cadastre indique que le mur est privatif , il y a une flèche vers chez vous ?

Vous avez un bornage le prouvant pour être sur à 100% que le mur vous est privatif ?

 

 

Oui sur le plan de cadastre il y a un seul trait (j'ai demandé confirmation a un notaire) (s'il y avait 2 traits ca serait mur mitoyen)

 

Merci pour les infos

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

Je viens faire une mise a jour du status de mon probleme :

 

20 mai 2010:

Le macon a fait venir un expert pour faire un constat et le rapport de l'expert dit que le joint est obligatoire et que pour remedier au probleme le macon doit passer le lapidaire sur 10-15cm de largeur sur toute l'epaisseur de la dalle (50-60cm), pour mettre le joint de fractionnement (plaque de polystyrene de 2cm) et reboucher.

 

Depuis la reception de la photocopie du rapport d'expert envoyé en recommandé par les voisins, les travaux sont bloqué.

 

Aujourd'hui 14 juin, le macon reprend les travaux et monte directement son mur de parpaing (ne tiens pas compte de l'avis de l'expert).

 

Je compte allez voir mon voisin ce soir pour demander des explications sur la tournure des evenements.

 

Que puisque-je faire pour faire que le voisin et son macon respecte les normes et loi ?

Est-ce que le rapport d'un expert a une valeur legale ?

 

Merci de votre aide.

 

Christophe.

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Bonjour,

 

Je voudrais savoir si un rapport d'expertise sur une construction à une valeur legal ?

Je m'explique, mon voisin (via son macon) a construit une dalle beton pour une veranda qui s'appuie sur ma maison, le pb c'est que le macon n'a mis aucun joint de desolidarisation. Je lui est fait part de ce point.

Donc mon voisin a fait venir un expert et le rapport de l'expert stipule que ce dispositif est obligatoire afin qu'il ne se produise pas de fissures entre le nouvel édifice et les existants. En remede l'expert dit de proceder au passage du lapidaire au minimum sur la hauteur de la dalle, sur une epaisseur de 15 à 20 cm environ et démarrer le joint sur le rebord ainsi dégagé de la dalle.

 

Le soucis c'est que mon voisin et son macon n'ont rien fait et ont hier monté le mur de parpaing (3m50 de haut) sans tenir compte du rapport d'expertise.

 

J'ai essayé de discuter avec mon voisin hier soir pour lui demandé des explications (Pourquoi il ne tenait pas compte de l'avis de l'expert ?) et il m'a repondu "Je n'ai rien a vous dire, bonne soiree", sic !!!

 

J'ai donc fait venir ce matin un huissier pour faire constaté qu'il n'y avait pas de joint entre mon mur et sa dalle. Mais je voudrais savoir que puis-je faire maintenant que le mur est monté pour faire corrigé le pb ?

 

Merci de votre aide.

 

Christophe.

 

PS: je crois que je suis dans une sale galere !!!! :-(

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Bonjour,

 

Je viens faire une mise a jour du status de mon probleme :

 

20 mai 2010:

Le macon a fait venir un expert pour faire un constat et le rapport de l'expert dit que le joint est obligatoire et que pour remedier au probleme le macon doit passer le lapidaire sur 10-15cm de largeur sur toute l'epaisseur de la dalle (50-60cm), pour mettre le joint de fractionnement (plaque de polystyrene de 2cm) et reboucher.

 

Depuis la reception de la photocopie du rapport d'expert envoyé en recommandé par les voisins, les travaux sont bloqué.

 

Aujourd'hui 14 juin, le macon reprend les travaux et monte directement son mur de parpaing (ne tiens pas compte de l'avis de l'expert).

 

Je compte allez voir mon voisin ce soir pour demander des explications sur la tournure des evenements.

 

Que puisque-je faire pour faire que le voisin et son macon respecte les normes et loi ?

Est-ce que le rapport d'un expert a une valeur legale ?

 

Merci de votre aide.

 

Christophe.

 

Mais c'est incroyable ça !:eek:

Il faut faire un référé au TI pour interrompre les travaux !

Etes vous allé voir les voisins ?

Cet expert est mandaté par qui je ne comprends pas bien par le maçon du voisin et il n'en tient pas compte ???

Vous avez averti votre assurance ?

Il fallait faire une expertise contradictoire entre assurances

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Mais c'est incroyable ça !:eek:

Il faut faire un référé au TI pour interrompre les travaux !

Etes vous allé voir les voisins ?

Cet expert est mandaté par qui je ne comprends pas bien par le maçon du voisin et il n'en tient pas compte ???

Vous avez averti votre assurance ?

Il fallait faire une expertise contradictoire entre assurances

 

 

Oui je sais ca parait fou !!!, l'expert a etait mandaté par le voisin et la macon (c'est eux qui l'ont mandaté car ils etaient sûre que le joint n'était pas obligatoire et je pense qu'ils ne s'attendaient pas a cette conclusion de l'expert)

 

J'ai essayé de discuter avec le voisin hier soir mais il ne veux rien entendre !

 

référé au TI ?

 

Je n'ai pas pensé à prevenir mon asssurance, je le ferai demain.

 

Je compte prendre rdv avec un avocat mais le pb c'est que ca ne sera pas avant milieu de semaine prochaine et pendant ce temps les travaux continue ...... la galere ....

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référé au TI ?

Voir le Greffe du Tribunal d'Instance, je crois d'ailleurs que c'est même le TGI pour un problème comme le votre

Oui c'est la procédure d'urgence pour faire interrompre des travaux

http://www.pratique.fr/refere-quels-cas-preferer-procedure.html

http://www.ti-toulouse.justice.fr/structure/html/frame01.htm#saisir_ti

 

Avez-vous une copie du rapport ?

Le passage d'un Huissier pour constater que les travaux illégaux continuent ne suffirait pas à intimider le voisin en attendant ?

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Invité kogaratsu

Le macon a fait venir un expert pour faire un constat et le rapport de l'expert dit que le joint est obligatoire et que pour remedier au probleme le macon doit passer le lapidaire sur 10-15cm de largeur sur toute l'epaisseur de la dalle (50-60cm), pour mettre le joint de fractionnement (plaque de polystyrene de 2cm) et reboucher.

c'est quoi un lapidaire?? (je connais en joaillerie, mais pas vraiment en bâtiment)(mais peu importe, on comprend quand même le sens; c'est une rainureuse ou une scie à béton ;))

 

Que puisque-je faire pour faire que le voisin et son macon respecte les normes et loi ?

les 2 choses ne sont pas forcément identiques.

rien dans la loi n'indique qu'il faut se distancer de 2cm de son voisin pour construire (au contraire, on doit jouxter).

pratiquement, pour jouxter sans s'appuyer (du fait des frottements des maçonneries) un film en polyane de 150µ suffirait.

la réalité constructive impose un élément compressible type polystyrène de 2cm (voire 6 en zone sismique de mémoire) mis en place pour désolidariser 2 bâtis contigus.

mais son absence n'induit pas de facto la réalisation d'un dommage sur le bâti contigu.

c'est "juste" un risque, non nul, certes, et qu'il convient donc de regarder de très près.

difficile à estimer vu d'ici, d'autant que vos termes

le maçon a donc coulé une dalle beton s'appuyant sur mon mur

laisse la porte ouverte à larges interprétations:

- la dalle est sur votre mur?

- la dalle est contre votre mur?

- le mur de quoi? de clôture? de la maison?

les autres éléments donnés laissent penser qu'il s'agit d'un mur de clôture (cause trait du cadastre) et que le dallage vient contre celui-ci.

le risque me semble plus que minime.

mais c'est vu d'ici sans connaitre le mur en question...

il est néanmoins vraisemblable qu'une action judiciaire se terminerait, sur ce point, en votre faveur.

 

mais

 

mais vous ne dites pas grand chose de votre mur, justement.

et personnellement, si j'avais fait la bétise de construire sans joint et voudrais persister dans cette voie, je regarderais comment je pourrais contrer votre action.

 

et je me tournerais vers un examen attentif dudit mur pour considérer;

- qu'il n'y a aucun bornage contradictoire établissant la limite des parcelles: vous ne pouvez en conséquence arguer de quoi que ce soit concernant cette limite et en particulier considérer qu'elle se situe exactement à l'aplomb de son parement extérieur.

- une fois que vous auriez établi ce point; je creuserais alors tout du long pour constater benoitement que hoooo ben votre fondation dépasse tout du long chez moi.:eek:

et qu'il va vous falloir démolir tout ça.:cool:

à vos frais, bien évidemment, y compris ceux de la remise en état des dommages que cela ne manquera pas d'occasionner sur mon terrain.:rolleyes:

sauf à monnayer cet empiètement par un abandon de procédure, par exemple...

je me fais l'avocat du diable (mais j'aime bien :p) mais c'est, je crois, une donnée à ne pas négliger dans la résolution de votre problème.

sauf à ce que ledit mur soit fondé comme il se doit; au ras de la limite séparative.

auquel cas votre gain est quasi certain.

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Mince je vois sur votre autre post que le mur est monté totalement (3m 50) mais on ne verra plus rien !:(

Ils ont mis du polystyrène entre les 2 murs en le montant ?

 

AIE -MAC il y a tout de même les flèches sur le Cadastre habituellement rien si la propriété du mur n'est pas établie par bornage ;)

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Mince je vois sur votre autre post que le mur est monté totalement (3m 50) mais on ne verra plus rien !:(

Ils ont mis du polystyrène entre les 2 murs en le montant ?

 

AIE -MAC il y a tout de même les flèches sur le Cadastre habituellement rien si la propriété du mur n'est pas établie par bornage ;)

 

Merci pour vos reponses.

 

En complement ledit mur est un mur de ma maison et non un mur de cloture et d'apres le notaire qui a etabli la vente c'est un mur non-mitoyen.

 

Sinon oui le macon a pratiquement monté son mur mais nous avons pris des photos et etabli un constat d'huissier ce matin.

 

Je vais me renseigné pour la procedure de refere .

 

Merci encore pour vos conseils, je vous tiens au courant de la suite des evenements

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Bonjour,

 

Knop,le mur de votre voisin qui est en train d'être monté se situe ou exactement par rapport à votre mur de maison?

Empêche t-il des travaux de reprise pour le joint?

 

Le macon à laissé un espace pour y mettre une plaque de polystyrène de 2cm sur la hauteur du mur mais ne l'a pas mis sur la dalle (cf photos ImageShack Album - 2 images

)

 

J'ai discuté ce matin avec l'expert qui a fait le rapport, et il m'a dit qu'il avait fait des recommandations et que a priori vu qu'il n'y avait pas pour l'instant de dommage sur l'ouvrage il n'y avait rien a faire (on ne peut pas "attaquer" quelqu'un sur le fait qu'un jour il risque d'y avoir un pb parce que il n'y avait pas de joint etc ....), il m'a dit de faire un constat d'huissier et que si un jour il y a un pb (dans 1 an ou 10 ans) de ressortir le constat !!!

 

Donc en gros c'est mal fait (le rapport le confirme) mais tant qu'il n'y a pas de probleme visible sur mon mur je ne peux rien faire icon9.gif

 

Ca me parait bizarre comme raisonnement icon5.gif

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Bonjour,

 

Marieke vous a conseillé;il serait nécessaire d'agir vite(référé etc...)

 

Le film polyane semble (au mini) absent;

Attendre quelques mois ou années pour voir si votre mur se fend pour agir contre votre voisin vous embarquerait dans un m... pas possible avec le stress,les nuits blanches ,les lettres les avocats etc...).

 

Personnellement,je prendrai le risque( signalé par AieMac )relatif aux fondations de votre mur qui "dépasserait" chez le voisin.

 

C'est vous qui voyez.

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Invité kogaratsu
Donc en gros c'est mal fait (le rapport le confirme) mais tant qu'il n'y a pas de probleme visible sur mon mur je ne peux rien faire icon9.gif

Ca me parait bizarre comme raisonnement icon5.gif

c'est en d'autres termes ce que je vous indiquais...

les 2 choses ne sont pas forcément identiques

rien dans la loi n'indique qu'il faut se distancer de 2cm de son voisin pour construire

[...]

la réalité constructive impose un élément compressible [...]pour désolidariser 2 bâtis contigus.

mais son absence n'induit pas de facto la réalisation d'un dommage sur le bâti contigu.

c'est "juste" un risque, non nul, certes, et qu'il convient donc de regarder de très près.

sans dommage à votre bien, vous n'avez pas de motivation d'actionner 1382CC et suivants.

et votre voisin n'empiètant pas chez vous, vous ne pouvez arguer 544 ou 545CC.

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c'est en d'autres termes ce que je vous indiquais...

 

sans dommage à votre bien, vous n'avez pas de motivation d'actionner 1382CC et suivants.

et votre voisin n'empiètant pas chez vous, vous ne pouvez arguer 544 ou 545CC.

 

 

Oui je suis d'accord avec vous, mais ce que je trouve dommage c'est qu'il faut attendre qu'il y ai un pb averé pour faire les poursuites alors qu'à la base il y a mal-façons (rapport d'expert le prouve (joint obligatoire))

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