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Forum juridique de Net-iris

Problème de chaudière


Laura13010

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Bonsoir à tous,

 

Pour faire vite, j'habite un appartement en location depuis un an. Les problèmes d'eau chaude ont commencés cet hiver (eau froide pendant 15 jours avec un bébé à la maison ... sympa). Le technicien qui était venu réparer l'appareil nous avait alors dit que l'installation n'était pas aux normes (pas d'évacuations et appareil de trop faible capacité pour deux points d'eau). Bref, le tout a bien re-fonctionner jusqu'à il y a encore une semaine. Maintenant c est eau gelée ou eau brulante dans la SDB (pratique pour la douche).

 

Sur ce un autre technicien est venu et ne réparera pas si l'installation n est pas aux normes, ce qui implique le changement de la chaudière à gaz ou l'installation d'un chauffe-eau électrique.

 

J'en ai informé ma propriétaire qui à l'air de se foutre royalement de mes problèmes d'eaux chaude, et elle n a pas l intention de faire de travaux de cette nature.

 

Je voulais donc savoir quels recours j ai si elle s obstine a ne pas mette aux normes l installation et a refuser les devis que lui propose les prestataires que nous avons contacté ? Puis-je arrêter de payer mon loyer par exemple ?

 

Merci pour vos réponses.

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bonsoir,

 

deja pour commencer, de quel type est la chaudiére ?

chauffe eau au gaz ?

si oui, faites vous les entretiens annuels ainsi que le ramonage des conduits d'evacuation ?

sinon autre matériel ?

 

ne citez pas de marque, mais dites nous ce qu'il en est.

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un proprietaire n'a aucune obligation de "mettre aux normes" une installation... sauf si elle est dangereuse ;)

 

deux possibilites s'offrent donc a vous :

1- vous avez des "rapports" d'intervention de plombiers indiquant que l'installation etant dangereuse, ils refusent de reparer

2- vous n'avez pas d'ecrit, juste des paroles

 

dans le premier cas, le proprietaire est obligé de vous fournir un bien avec equipement ne mettant pas votre securite en jeu :

il faut donc invoqué l'article 6 de la loi du 06/07/89 et le decret du 30/01/02 pour rappeler a votre proprietaire qu'il doit vous fournir un logement conforme aux textes, ainsi que les equipements en bon etat de fonctionnement et ne mettant pas votre securite physique en danger

 

dans le second cas, il ne s'agit que de "dires" des plombiers :

il faut donc EXIGER qu'ils mentionnent leur refus d'intervention par ecrit, et en precisant POURQUOI

Cela ne vous empechera pas d'invoquer les memes textes a votre bailleur en lui indiquant que son installation ne repond pas aux normes du decret du logement decent puisque vous n'avez pas en permanence de l'eau chaude

 

maintenant, si votre chaudiere est a fuel, ou a gaz, vous devez l'entretenir une fois par an : l'avez vous fait ?

par contre, si c'est une production electrique (ballon), ou une production "centrale", vous n'y etes pour rien et votre proprietaire doit remedier au probleme

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