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Forum juridique de Net-iris

testament privé


Lulu13790

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Un conseil sur mon testament

je voudrais donner et mettre sur un testament

1 ) un droit réservataire à ma deuxième fille de 4/16 éme

2) à mes trois enfants dont aussi ma deuxième fille 2/16 éme

3) à mes quatre petits enfants 1/16 éme à leurs majorité

4) 2/16 à ma seconde femme ( sous contrat de mariage ) avec un droit de jouissance de 10 années sur le bien, plus le droit des loyers et de l'entretien du bien

Ou de s'entendre avec mes enfants pour la vente.

Si elle décéderait pendant ce droit cette part reviendrait à mes enfants et non aux siens.

Puis-je faire cela ?????

merci

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merci

 

Bonjour,

 

A moins de faire une donation partage qui nécessite l'accord de tous, vous ne pourrez pas réduire les droits légaux de succession de chacun -

 

Par exemple votre femme a droit à 25% en pleine propriété, ou tout en usufruit..

 

Il vaut mieux consulter directement un Notaire.

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Vous n'avez aussi pas précisé s'il s'agit seulement de vos enfants.

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L'épouse n'étant pas réservataire, on peut lui donner moins que ce que prévoit la loi, concernant les quotités spéciales.

Il me semble donc licite de pouvoir partir de la quotité spéciale : 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, en réduisant cette quotité à 1/8 seulement en pleine propriété, et en diminuant l'usufruit viager en lui spécifiant une durée limitée.

 

Concernant les petits-enfants, le legs ne peut pas avoir lieu à leur majorité : à qui appartient la quotité réservée pendant le laps de temps ? Vous léguez à une personne à votre décès.

 

Le problème, c'est que chaque enfant a un droit réservataire de 1/4.

Donc vous ne pouvez distribuez librement que 1/4.

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