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Forum juridique de Net-iris

Cession totale de parts d'une SARL


Herve88

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:(Bonjour,

Je suis gérant associé unique d'une petite société, en difficulté actuellement, je n'arrive plus à me sortir de salaire et je voudrais trouver une solution pour ne pas liquider ma société ainsi que mes 3 salariés.

Mon pére, à la retraite me propose de reprendre la société.

Il faudrait que je lui céde la totalité de mes parts, et il nommerait ma femme gérante à titre gracieux. Si l'activité repart d'ici quelques mois, je pourrais reprendre la société, mon pére me cederait les parts.

Je voudrais savoir comment je peu modifier mes statuts, sachant que la nomination du gérant n'est pas inscrit dans les statuts.

Il faut simplement changer mon nom par celui de mon pére?

Je pense que ca doit être plus compliqué que ca, quelqu'un peu me renseigner?

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Si vous faites une cession des parts, et que le gérant n'est pas nommé par les statuts, il faudra simplement modifier les statuts concernant le nom de l'associé unique et, également, prendre acte de votre démission en qualité de gérant et nommer votre épouse par une seule décision de l'associé unique (à publier au greffe aussi, attention aux coûts pour la société).

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Merci de votre réponse,

Si j'ai bien compris je modifis juste le nom dans les stauts, et faut'il que j'écrive une lettre de démission, ou l'acte de cession de parts entraine obligatoirement l'arrêt de ma fonction de gérant?

Et au niveau des coûts, vous avez une estimation?

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Pour faire la modification, il faut quand même qu'elle soit aussi constatée par une décision de l'associé unique (après la cession de parts ;)). Vous pouvez préparer les papiers, mais ce sera à votre épouse de s'occuper des publications etc...

 

La cession n'implique pas nécessairement la fin de vos fonctions de gérant.

 

Pour les coûts, consultez simplement le CFE du siège de la société ;)

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:(Bonjour,

Je suis gérant associé unique d'une petite société, en difficulté actuellement, je n'arrive plus à me sortir de salaire et je voudrais trouver une solution pour ne pas liquider ma société ainsi que mes 3 salariés.

Mon pére, à la retraite me propose de reprendre la société.

Il faudrait que je lui céde la totalité de mes parts, et il nommerait ma femme gérante à titre gracieux. Si l'activité repart d'ici quelques mois, je pourrais reprendre la société, mon pére me cederait les parts.

Je voudrais savoir comment je peu modifier mes statuts, sachant que la nomination du gérant n'est pas inscrit dans les statuts.

Il faut simplement changer mon nom par celui de mon pére?

Je pense que ca doit être plus compliqué que ca, quelqu'un peu me renseigner?

 

Pourquoi si la société est en difficulté, vendre vos parts ??

je ne comprends pas en quoi, cette vente va améliorer la trésorerie de la société, à moins que votre père n'y injecte de l'argent frais ??

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A ce que j'ai compris, il y aurait en plus un nouveau gérant non rémunéré. L'intérêt de la vente, c'est que l'internaute n'aurait pas à s'occuper, de près ou de loin, de la société pour gagner sa vie. Comme la gérance bénévole serait assurée par son épouse, elle serait ocnsidérée comme gérante majoritaire et donc soumise à cotisations RSI ;)

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A ce que j'ai compris, il y aurait en plus un nouveau gérant non rémunéré. L'intérêt de la vente, c'est que l'internaute n'aurait pas à s'occuper, de près ou de loin, de la société pour gagner sa vie. Comme la gérance bénévole serait assurée par son épouse, elle serait ocnsidérée comme gérante majoritaire et donc soumise à cotisations RSI ;)

 

Bien sur ... Et si la société part en liquidation, c'est elle qui portera le chapeau :rolleyes:

 

Pour avoir eu l'occasion de la réciter 3 fois je me souviens bien de l'expression consacrée : "pour le meilleur et pour le pire" ... Là en l'occurence, je ne crois pas que le meilleur soit devant madame ...

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Elle ne portera le chapeau que si elle a commis des faute de gestion. S'il y a des problèmes de gestion avant sa gérance, elle ne pourra pas en être reconnue responsable ;)

 

Mais si la situation exige une mise en redressement ou liquidation judiciaire, il appartiendra à madame de suivre la procédure légale.

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(...)

Mais si la situation exige une mise en redressement ou liquidation judiciaire, il appartiendra à madame de suivre la procédure légale.

 

Sauf si le liquidataire annule -comme il en a la possibilité- tous les actes (y compris la cession de parts) passés il y a moins de 18 mois avant le redressement ou laliquidation.

 

Je persiste à penser, que ce n'est pas la meilleur solution, cette cession de parts, si elle n'est pas suivie d'un apport financier de nature à permettre un redémarrage de l'activité

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S'il annule tous les actes, la nomination de la nouvelle gérante sera prise dans le paquet et elle ne sera pas directement mise en cause ;) (Je dis "pas directement" parce que si monsieur est touché, il y a quand même de fortes chances que concrètement elle le soit aussi ;)).

 

L'idée est de réduire les coûts mais il est vrai que ça peut devoir se compléter par un apport d'argent frais...

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Je vois que mon intension de cession de parts et l'abandon de mes fonctions au sein de ma société succite des intérrogations.

Le but de la manoeuvre est de réduire les coûts car actuellement l'activité permet juste de payer les charges de l'entreprise et mes salariés. Cela fait plusieurs mois que je ne touche plus aucun salaire, je ne peu plus continuer comme cela. L'activité de la société devrait repartir dans les 12 mois prochain, ce qui devrait permettre la constitution d'un petit fond de roulement. Quand l'activité aura reprise je reviendrai dans la société.

Ma femme étant gérante les cotisera le minimum au RSI, bien quelle soit déja salariée dans une autre société.

J'ai une question à ce sujet, un gérant doit obligatoirement cotiser au RSI?

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