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Forum juridique de Net-iris

jugement en appel


Cory

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merci,;) mais lorsqu'il est ajouté à cette condamnation une mise à l'épreuve: à savoir : interdiction de sortir du territoire français, cette peine est elle suspendue aussi?:confused:merci

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merci, dans cette condamnation il est dit que:

la condamnation avec sursis est assorti d'une mise à l'épreuve pour une durée de deux ans.

ce proces verbal comporte une notification des obligations du sursis avec mise à l'épreuve:

-répondre aux convocations

-recevoir des visites du travailleur social

-obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement de + de 15 jours

-obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et lorsqu'il est de nature à faire obstacle à l'exécution des obligations...

voilà le contenu..puis je partir sans crainte (en vacances..):o

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merci, dans cette condamnation il est dit que:

la condamnation avec sursis est assorti d'une mise à l'épreuve pour une durée de deux ans.

ce proces verbal comporte une notification des obligations du sursis avec mise à l'épreuve:

-répondre aux convocations

-recevoir des visites du travailleur social

-obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement de + de 15 jours

-obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et lorsqu'il est de nature à faire obstacle à l'exécution des obligations...

voilà le contenu..puis je partir sans crainte (en vacances..):o

 

Bonsoir,

 

L'appel est suspensif sauf lorsque l'exécution provisoire est demandée, dans votre cas et d'après les éléments fournis vous pouvez partir en vacance, mais j'aimerai avoir la confirmation d'un praticien :D

L'avocat vous à dit quoi à ce sujet ?

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Bonsoir, je n'arrive pas à le jOindre...juste sa secrétaire,mais elle peut pas me renseigner...:rolleyes:

 

C'est parce que cela n'entre pas dans ses attributions, la seule chose qu'elle puisse faire c'est de passer le message à l'avocat et vous communiquer sa réponse, elle ne peut se substituer à lui.

Mais je maintiens ce que j'ai en ce qui me concerne vous avez la possibilité de partir en vacance, puisque l'appel est suspensif et que visiblement le jugement ne revêt pas l'exécution provisoire.

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  • 4 ans plus tard...

bonsoir, voila deux ans que mon ami a été remis en liberté conditionnelle aprés huit mois de prison dans le cadre d'une affaire de stupéfiant, il pointe toute les semaine au poste de police et il possible pour nous de partir une semaine en Belgique ?? ou faut-il demander un accord au préalable

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