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Forum juridique de Net-iris

Insignes religieux dans les parties communes


Jala

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Bonjour,

 

Est-il permis par un copropriétaire occupant d'afficher des insignes religieux sur le palier (parties communes) de son appartement.

 

A ce sujet le règlement de copropriété est muet

 

 

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Bonjour,

 

Sur sa porte ? Ou sur les murs des parties communes ?

Si c'est sur sa porte, il me semble que ce n'est pas une partie commune...

D'autre part, si le règlement de copro ne dit rien à ce sujet, vous ne pourrez pas l'obliger à retirer ces insignes.

 

Par curiosité : quel est le préjudice pour vous (et/ou les autres occupants) ?

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Quel préjudice financier? Au nom de quoi?

Je pensais plutôt au fait que moralement si vous n'êtes pas croyant, vous ballader dans le couloir et voir sur une porte une bonne grosse croix (ou autres) peut vous poser un souci. Mais sur le préjudice financier je suis curieux.

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En effet, je ne vois pas de préjudice financier :confused:

 

Par contre, si vous être copropriétaire, vous pouvez demander à ce qu'une règle soit ajoutée, pour interdire tout affichage dans les parties communes ;)

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Le préjudice financier existe en cas de revende ou de relocation. Un acheteur potentiel peut renoncer s'il voit une croix ou le symbole de l'islam affiché dans les parties communes.

 

Pour moi les parties communes doivent rester une zone neutre ou chacun trouve sa place

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Beaucoup plus simplement, un copropriétaire ne peut s'arroger des droits sur des parties communes, elles sont par nature à dispositions de tous pour le seul usage qui leur est attribué par le RC.

Ainsi un palier n'est pas, par destination, prévu pour l'affichage au profit d'un copropriétaire.

 

Donc inutile de mettre en avant des raisons de sensibilité religieuse, politique ou ethnique pour appliquer ce qui relève uniquement du bon usage du droit de la copropriété, la règle vaut pour tout le monde, cela évite les polémiques et les problèmes de voisinage qui en découlent.;):)

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Quand on est juif, on met une mezzouzah sur le chambranle de sa porte.

Ce n'est pas ostentatoire et c'est comme ça depuis la nuit des temps.

 

Quand on est aussi étourdi que Melvill, on laisse la couronne de Noel pour ne pas se tromper d'étage!

Et les cierges de baptême des enfants de chaque coté, pour les soirs de coupures de courant.

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Pour moi les parties communes doivent rester une zone neutre ou chacun trouve sa place

 

Dans ce cas, en effet, proposer l'ajout d'une clause au RC interdisant l'entreprosage et l'accrochage d'objets personnels dans les parties communes.

Ce qui incluera les couronnes de Noël (qui peuvent rebuter un acheteur potentiel juif ou musulman), les pots de fleurs sur les paliers, les mezzouzah ou les croix sur les portes... etc.

 

Je conçois que certains signes ostentatoires peuvent heurter la sensibilité de certains. Mais dans ce cas, il faut TOUT interdire, pas seulement ce qui gène Jacques et/ou Paul.

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S.V.P. faites une différence entre une fleur et des signes ostentatoires

Une fleur n'a jamais fait de mal à quelqu'un

Je préfère un hall d'accueil garnie de fleurs que de croix ou de croix gammées, etc....

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la question de fond est, juridiquement s'entend : peut-on au nom des principes de laïcité -dont on sait qu'ils peuvent heurter les principes de liberté religieuse- et en affirmant une hypothètique perte de chance de vendre source de préjudice et engageant la responsabilité de leur propriétaire, interdire des signes de reconnaissance d'appartenance religieuse dans les parties communes des copropriétés ?

 

pour les petits signes de reconnaissance -croix, mezzouzah, croissant,...- je n'ai trouvé aucune décision des juridictions françaises en la matière, mais sans doute ai-je mal cherché. seuls les juges belges ont à ma connaissance affirmé que ce type d'objet ne doit pas être interdit au titre du double motif de la convention européenne des droits de l'Homme, donc au nom du respect de la liberté religieuse et de la liberté de n'être pas croyant ( La privatisation du respect de la Convention européenne des droits ... page 13).

 

pour les signes plus ostentatoires ou les obligations religieuses qui se heurtent aux règles de copro, il existe deux arrêts bien connus, l'un relatif à la construction temporaire d'un édicule sur un balcon au moment de la fête juive des Cabanes (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2006, 05-14.774, Publié au bulletin ), l'autre relatif à l'installation d'un digicode électrique susceptible d'empêcher des résidents juifs pratiquant le Sabbat de sortir en fin de semaine (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-00.519, Publié au bulletin ). Dans les deux cas, les juges ont estimé que l'interdiction de construire cette cabane même temporaire ou la pose d'un Digicode ne portaient pas atteinte à la liberté de croire protégée par la CEDH.

(les arrêts ont été largement commentés)

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Une plaque en laiton sur une porte ou une boite à lettre est destinée à permettre l'identification de la personne,

Si le RC ou l'âge de l'immeuble fait qu'elles sont en laiton, elles sont en laiton pour tous les résidents.

Dans les immeubles récents les professions libérales se plient à l'usage des nouvelles matières eux aussi, et professionnels ou habitation les plaques sont selon le modèle décidé par la copro.

 

Cela n'a rien à voir avec l'accrochage ou l'affichage d'éléments choisi par un seul copropriétaire (et ce quelque soit leur connotation) dans les parties communes.

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la question de fond est, juridiquement s'entend : peut-on au nom des principes de laïcité...et en affirmant une hypothétique perte de chance de vendre source de préjudice et engageant la responsabilité de leur propriétaire, interdire des signes de reconnaissance d'appartenance religieuse dans les parties communes des copropriétés ?

 

Je pense que :

 

1 - si le règlement de copro ne l'interdit pas, on peut apposer ces signes.

2 - par contre, on ne peut pas s'opposer à ce que le règlement de copro interdise ces signes.

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la question de fond est, juridiquement s'entend : peut-on au nom des principes de laïcité...et en affirmant une hypothétique perte de chance de vendre source de préjudice et engageant la responsabilité de leur propriétaire, interdire des signes de reconnaissance d'appartenance religieuse dans les parties communes des copropriétés ?

 

Je pense que :

 

1 - si le règlement de copro ne l'interdit pas, on peut apposer ces signes.

2 - par contre, on ne peut pas s'opposer à ce que le règlement de copro interdise ces signes.

et bien si le juge français adopte le même raisonnement que le juge belge, je ne suis pas convaincu par votre affirmation...

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1 - si le règlement de copro ne l'interdit pas, on peut apposer ces signes.

2 - par contre, on ne peut pas s'opposer à ce que le règlement de copro interdise ces signes.

 

Jamais Tobias n'habiterait une copropriété où on lui interdirait d'exposer sur sa porte la queue et les oreilles de son dernier gnou!;)

 

Moi, c'est dans une copropriété qui édicterait ce genre de règlement, que je me refuserais à acheter.

 

Le sectarisme laïcisant n'est n'est pas le moins stupide de la bande.

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J'ai du mal à suivre ce débat. Certes, il démarre sur les insignes religieux, mais il a été replacé par un intervenant sur tout ce qui pourrait être personnel dans les parties communes et je pense que c'est le bon recadrage.

Il me semble que l'on n'a pas le droit de s'approprier une partie commune à son seul usage. Donc exit les posters de britney spears ou les doubles pages de Playboy. Pourquoi en serait-il autrement des insignes religieux ? Pour moi, ils n'ont pas plus le droit de citer.

 

Et pour revenir à la couronne de noël, je ne pense pas que ce soit un insigne religieux. Il y a bien longtemps que noël n'est plus une fête religieuse. Les diners de réveillons et les cadeaux offerts aux enfants n'ont plus rien à voir avec le christianisme. La couronne sur la porte est plus une invitation à venir boire un coup et manger quelques huitres, rien à voir avec une religion. La preuve, je fête noël avec la famille et on est totalement athées...:D

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Je suis entièrement d'accord avec Lago....

 

Pourquoi ne pas mettre aussi la dernière photo de l'oncle Paul ou les quadruplés de la cousine Bette ??

 

Les parties communes ne doivent pas être "encombrées" de quoi que ce soit, et même en cas de belles plantes (vertes, bien sûr), on peut demander à ce qu'elles soient enlevées...(quel rêve, d'enlever une belle plante....)

 

Je crois que dans ce cas, il ne faut pas dire à la personne d'enlever son signe PARCE QUE c'est un signe religieux, mais tout simplement parce que rien ne doit être mis dans les parties communes.

 

Mais bon, ceci dit, personnellement, je n'aurais rein contre le fait qu'un voisin temporairement mette sur sa porte, une image ou un symbole parce qu'il vit une fête religieuse...mais ceci n'est que mon avis...

 

Quant aux oreilles et la queue des gnous, je pense plutôt aller mettre les cornes sur une ou deux portes que je connais....on va se marrer deux minutes.:D

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J'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi on pourrait exposer une couronne de l'avent décontaminée de christianisme, alors que celle qui sentirait l'eau bénite serait proscrite.

 

Vous les distinguez comment ?:confused:

 

Et puis, désolée mais interdire les mezzouzah, c'est interdire l'immeuble aux juifs pratiquants.

Alors là, ça tourne à la discrimination...

Faut tout de même être sacrément tordu pour en arriver là, parce qu'en général, la mezzouzah, faut la chercher pour la voir.

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J'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi on pourrait exposer une couronne de l'avent décontaminée de christianisme, alors que celle qui sentirait l'eau bénite serait proscrite.

 

Vous les distinguez comment ?:confused:

 

Et puis, désolée mais interdire les mezzouzah, c'est interdire l'immeuble aux juifs pratiquants.

Alors là, ça tourne à la discrimination...

Faut tout de même être sacrément tordu pour en arriver là, parce qu'en général, la mezzouzah, faut la chercher pour la voir.

 

Je faisais juste la distinction entre couronne de noël soi-disant insigne religieux ou non. Je n'ai pas dit que je trouvais plus normal d'en voir une sur une porte que la photo d'adolf hitler...

 

Pour ce qui est de la discrimination, désolé mais je ne vous suis pas. La religion est un acte personnel qui se vit dans l'intimité. Alors j'ignore totalement ce que c'est qu'une mezzouzah, mais rien n'interdit un pratiquant de l'afficher à l'intérieur de son appartement, mais il n'a pas à la mettre sur le palier (sauf à acheter le palier et le rendre privatif).

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Et puis, désolée mais interdire les mezzouzah, c'est interdire l'immeuble aux juifs pratiquants.

Alors là, ça tourne à la discrimination...

 

Tout dépend si le chambranle extérieur de la porte est considéré comme privatif ou partie commune...si c'est privatif, alors pas d'interdiction possible et donc, possibilité de mettre un symbole religieux sur la porte aussi.

 

Quant à votre raisonnement, il n'est pas bon, car on n'interdit pas aux juifs pratiquants l'accès à l'immeuble, on interdi(rai)t une "pratique" due à la religion, ce qui n'est pas pareil.

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      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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