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Radiation du rôle


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Bonjour,

 

J'aimerai avoir des précisions sur ma procédure au prud'homme introduite en 2008 !

Les affaires ont été plaidées une première fois par les deux parties, puis suite à un problème avec les conseillés du CPH, l'affaire a été renvoyé au 27 avril et le tribunal à donc prononcé la réouverture des débats sous le fondement de l'article 444 du code civil.

Hors il m'était impossible de m'y rendre et de plaider ayant ce jour là mes examens de fin d'année ! J'ai donc naturellement et avec confiance demandé le renvoie de l'affaire pour cause d'examen en demandant un renvoie court !!!

Malheureusement je viens d'avoir les décisions de radiation sous le fondement de l'article 381 du CC qui dispose :

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

 

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

 

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Je trouve un peu fort de café la décision du tribunal qui n'a pas tenu compte de mon courrier de demande de renvoi et du fait que les affaires plaidées une 1ere fois n'a pu allez au terme de la délibération du tribunal de leur fait à eux !!

Je ne suis même pas sur que le fondement de l'article précité soit opérant pour mon cas, dans la mesure ou il est indiqué que "la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties puis que c'est un motif impérieux qui a été invoqué !!

J'ai l'impression que le tribunal n'a pas tenu compte de l'historique de nos affaires et à décider de manière un peut trop hâtive la suppression du rôle qui est à mon sens faite pour désengorgé un tribunal déjà surchargé.

Je ne comprend vraiment pas cette décision et je me demande ce que je peux faire,bien entendu je vais faire un ré enrôlement des deux affaires, d'ailleurs si quelqu'un à un modèle je suis preneur, quelqu'un pourrait me dire si tout doit être repris à zéro ou les conclusions déposés par les deux parties sont caduque ?

De plus j'avais fait une demande de conclusion et pièces aux parties présente aux litiges, et je n'ai toujours rien reçu, voilà encore une affaire qui va être reporté à la fin de l'année, je trouve cela scandaleux et j'aimerai vraiment savoir que faire ?

 

Je suis preneur de tous les conseils utiles me permettant de réenclencher rapidement mes affaires et de "récupérer" tout aussi rapidement les conclusions que les parties ont déposés la 1er fois.

 

MErci d'avance

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  • Réponses 12
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Si je comprends bien ,le CPH a radié l'affaire ,lors d'une réouverture des débats où vous n'étiez pas présent en tant que demandeur .Absence justifiée par une demande de renvoi pour cause d'examen.

Si à votre demande de renvoi ,vous n'aviez pas joint un justificatif ,la décision du CPH me parrait juste et équitable.

Si par contre il y avait un motif légitime justifié,cela me semble un peu excessif.

Vous pouvez réintroduire ,mais il faudra tout recommencer;mais avec l'expèrience du premier débat,vous pourrez mieux monter votre dossier .

La radiation est préférable à une caducité.

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Si je comprends bien ,le CPH a radié l'affaire ,lors d'une réouverture des débats où vous n'étiez pas présent en tant que demandeur .Absence justifiée par une demande de renvoi pour cause d'examen.

Si à votre demande de renvoi ,vous n'aviez pas joint un justificatif ,la décision du CPH me parrait juste et équitable.

Si par contre il y avait un motif légitime justifié,cela me semble un peu excessif.

Vous pouvez réintroduire ,mais il faudra tout recommencer;mais avec l'expèrience du premier débat,vous pourrez mieux monter votre dossier .

La radiation est préférable à une caducité.

 

Bonjour,

 

Je ne pouvais y joindre de justificatif dans la mesure ou aucune convocation n'est envoyé par la faculté :o

Bon si j'ai bien compris il faut que je recommence tout, mais les éléments fournis lors du premier débat ne peuvent pas m'être communiqués ?

Comment faire pour récupérer les conclusions des parties en cause ?

Je dois donc tout rechiffrer en m'appuyant sur cette demande ?

 

Merci d'avance

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Absent pour un bon motif mais pas justifié, c'est clairement un risque de caducité, donc une radiation c'est plutôt souple.

 

Il vous suffit de passer au greffe récupérer votre dossier et vous profiterez pour le ré-enrôler, pas de conciliation, donc vous aurez une nouvelle date de jugement et pourrez déposer vos conclusions.

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Absent pour un bon motif mais pas justifié, c'est clairement un risque de caducité, donc une radiation c'est plutôt souple.

 

Il vous suffit de passer au greffe récupérer votre dossier et vous profiterez pour le ré-enrôler, pas de conciliation, donc vous aurez une nouvelle date de jugement et pourrez déposer vos conclusions.

 

Bonsoir,

 

Merci Jean Loup pour vos précisions, cependant comme je l'ai dit plus haut la fac ne délivre aucune convocation aux examens :o...

Lorsque j'ai téléphoné au greffe du CPH pour connaitre la procédure, la personne m'a dit qu'il fallait que j'écrive aux parties adverses mon ré-enrolement et que j'envoie le tout en LRAR au CPH avec copie de la lettre envoyée aux défendeurs( si je le porte sur place c'est identique n'est ce pas ?)

Vous dites que je peux récupérer mon dossier au greffe ? C'est à dire, la première fois c'est l'avocat qui a plaidé, donc si je peux récupérer le dit dossier, j'aurai ainsi les conclusions des parties adverses que je n'arrive pas à récupérer... Ca m'arrangerais bien car ainsi j'irai le confirmer dés demain si vous me confirmer cette possibilité.

 

Précision : la société en question a été liquidé et une procédure pour banqueroute est ouverte par le parquet.

Merci encore

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Si votre affaire a été plaidée par votre avocat, c'est lui qui a reçu le retour du dossier ou il l'a récupéré. Chaque partie récupère son propre dossier. Vous ne pouvez donc pas avoir celui de la partie adverse.

 

Vous informez bien sur la défenderesse que vous ré-enrôlez.

 

Si la Société est en liquidation et si vous n'êtes pas forclos, c'est l'AGS qui prendra en charge le paiement des indemnités (dans la limite du plafond). Vous devrez également faire votre recours contre le mandataire liquidateur, qui sera partie à l'affaire avec l'AGS.

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Merci pour ces précisions, je procèderai donc au ré enrôlement de mes dossiers dés demain, et je passerai au CPH déposer la demande de ré enrôlement.

Dernière précision il faut que je refasse le chiffrement sur ce formulaire ou un courrier comportement le nom des parties et le numéro du rôle suffise ?

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Merci pour ces précisions, je procèderai donc au ré enrôlement de mes dossiers dés demain, et je passerai au CPH déposer la demande de ré enrôlement.

Dernière précision il faut que je refasse le chiffrement sur ce formulaire ou un courrier comportement le nom des parties et le numéro du rôle suffise ?

Bonjour

Je crois, qu’il faudra de nouveau remplir ce formulaire

Ceci étant en vous présentant au CPH les greffes seront à même de vous le dire

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Le formulaire ne permet pas d'indiquer qu'il s'agit d'un ré-enrôlement suite à radiation. C'est mieux de tout reprendre sur un courrier en rappelant l'historique, les dates, les n° au RG, les dernières demandes, c'est ce que je ferais. Mais souvent chaque Conseil a ses habitudes.

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Le formulaire ne permet pas d'indiquer qu'il s'agit d'un ré-enrôlement suite à radiation. C'est mieux de tout reprendre sur un courrier en rappelant l'historique, les dates, les n° au RG, les dernières demandes, c'est ce que je ferais. Mais souvent chaque Conseil a ses habitudes.

 

Tu as certainement raison Janloup ;), et c'est pour cela que je conseillai à notre internaute et de se rapprocher des greffes de son CPH qui connaissent à n'en point douter les détails de la procédure

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Cordialement.
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