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Forum juridique de Net-iris

Appartement rendu avant fin de préavis


Nicolaspppp

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D'après la loi si on rend un appartement loué avant la fin de son préavis de départ on doit s'acquitter de ses loyers jusqu'au bout du préavis sauf si un nouveau locataire occupe les lieux avant la fin de ce préavis

 

La date de début du nouveau contrat location signé entre le nouveau locataire et le propriétaire est certe importante mais si il y a preuve qu'un nouveau locataire est présent dans les lieux (même un simple carton d'emménagement, ou un début de contrat [electricité]) pendant la période de préavis du précédent locataire et avant la date du début du nouveau contrat de location alors le propriétaire devra obligatoirement remboursé les loyers au locataire partant au prorata

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J'ai été confronté à ce problème, la justice à tranché et je pense que ceci pourra aidé d'autres personnes victimes de certains propriétaires.( Il y a des bons et des mauvais propriétaires comme de bons et mauvais locataires)

Certains prorio ne restitue pas toujours les loyers alors même qu'un nouveau locataire est entrée dans les lieux avant la fin du préavis du locataire précédent, et ce, sous prexteque que le nouveau contrat de location a été établis pour une période commencant juste après la période de préavis

 

Le bail est important certe mais n'est pas primordiale, il ne faut pas croire que seul le contrat de bail fait foi devant le tribunal il faut aussi que les lieux ne soient pas occupé par un nouveau locataire tant que le préavis n'est pas terminé(le propriétaire à juste le droit d'y faire des travaux mais c'est tout)

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Mais c'est tout simplement l'application de l'article 15 de la loi 89-462 :

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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J'ai été confronté à ce problème, la justice à tranché et je pense que ceci pourra aidé d'autres personnes victimes de certains propriétaires.( Il y a des bons et des mauvais propriétaires comme de bons et mauvais locataires)

Certains prorio ne restitue pas toujours les loyers alors même qu'un nouveau locataire est entrée dans les lieux avant la fin du préavis du locataire précédent, et ce, sous prexteque que le nouveau contrat de location a été établis pour une période commencant juste après la période de préavis

 

soyez plus precis dans votre histoire SVP.

:confused: vous affirmez des choses mais vous ne donnez pas l'historique.

 

de plus votre recit est confus: n'emmêlez pas les lecteurs en leur faisant croire que rendre les clés avant la fin d'un preavis les exonère de payer leur loyer jusqu'a la fin. !!!

 

 

Le bail est important certe mais n'est pas primordiale, il ne faut pas croire que seul le contrat de bail fait foi devant le tribunal il faut aussi que les lieux ne soient pas occupé par un nouveau locataire tant que le préavis n'est pas terminé(le propriétaire à juste le droit d'y faire des travaux mais c'est tout)

 

ce serait bien de nous donner le texte de loi auquel vous vous referez car jamais je n'ai vu qu'il etait interdit au bailleur de relouer son bien avant la fin d'un preavis et qu'il ne pouvait y faire que des travaux !!! :eek:

 

Lag0 vous cite l'art de loi concernant le depart des locataires: etant d'ordre public, il ne peut pas y avoir d'autres possibilités.

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