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Forum juridique de Net-iris

Une bizarrerie du service public !


Bartok

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Bonsoir,

 

Une entreprise du service public peut-elle rémunérer un artiste professionnel ?

 

L'entreprise pour laquelle je voudrais réaliser une oeuvre m'explique que fonctionnant avec des fonds publics, elle ne peut pas me payer et me propose un arrangement autre, bien sûr moins intéressant pour moi.

 

Quelqu'un pourrait-il me renseigner et m'aider à trouver un document qui confirme ou pas ces dires ?

 

Merci beaucoup, j'ai un rendez-vous demain après-midi.

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  • Réponses 15
  • Création
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Invité Asukate

si je comprends bien, il s'agit d'une création artistique ( d'une oeuvre ) pas d'une représentation, pas un spectacle.

 

 

Dans la mesure où vous êtes l'auteur, vous pouvez céder tout ou partie de vos droits à qui le veut......pas de problème de votre côté.

 

Qui est le potentiel acquéreur?. Vous indiquez une entreprise....fonctionnant avec des fonds publics.

il s'agit d'une notion bien vague...Et sauf plus de précisions je ne connais pas d'interdits en la matière...Ex: Régie R.....( fabricant automobile ) a passé un contrat pour une oeuvre majestueuse de DUBUFFET ( litige de près de 15 ans pour non réalisation de la maquette en grandeur nature). Combien de mairies achètent des oeuvres contemporaines ( sculptures, oeuvres musicales, spectacles pyrotechniques)...

 

 

Pouvez-vous êtee +° précis?

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Merci de votre intérêt pour ma question.

 

Il s'agit d'une radio du service public.

Dans le cadre d'un évènement culturel, je dois réaliser un "objet décoratif" qu'elle va exposer et "utiliser" pendant l'évènement qui dure plusieurs mois.

 

J'ai déjà cédé mes droits de reproduction à l'organisateur. Je demande juste une rémunération pour le travail réalisé au commanditaire-partenaire de l'évènement (la radio).

A la fin de l'évènement, l'oeuvre sera vendu aux enchères en partie pour une association caritative. La radio me dit "nous n'avons le droit ni de recevoir de l'argent ni d'en donner, notre métier est de faire de la radio et rien d'autre".

 

(Il me propose de me restituer l'oeuvre à la fin de l'évènement et de la vendre aux enchères pour bénéficier d'une partie du prix de vente, avec tous les aléas d'une vente aux enchères. Je peux en effet accepter çà mais c'est le premier point que je conteste puisque de nombreux contre exemples existent.)

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Invité Asukate

je ne comprends pas très bien....

 

Vous avez ( ou allez ) créer un objet décoratif.

 

Je présume que votre création est libre et que nous ne sommes pas devant 1 oeuvre de commande.

 

Comment se présent cette création? Comment ( en pratique et via quel contrat ) avez vous cédé des droits de reproduction de cette création? Comment l'organisateur va-t-il pouvoir reproduire cet objet?

 

Ensuite, l'oeuvre originelle va être vendue aux enchères... Qui organise les enchères? Les artistes ont un droit sur le produit de la vente de leurs oeuvres lors d'enchères publiques...

 

Ensuite encore, comment organiser cette vente sans 1 reproduction ( catalogue ou autre) de l'oeuvre?..

 

 

Ensuite toujours, vous n'avez pas cédé votre droit de représentation. Or l'oeuvre va êtrer représentée ( exposée au public pour la vente) ....Voilà une occasion de rémunération.

 

 

Enfin, si l'oeuvre n'appartient pas à la radio, c'est à vous qu'elle appartient.

 

 

Alors, vous pouvez faire en sorte que;..VOUS DECIDEZ DE VENDRE CETTE OEUVRE AUX ENCHERES, VOUS DECIDEZ DE DONNER LE PRODUIT DE LA VENTE A TELLE OEUVRE CARITATIVE, VOUS VOUS ASSOCIEZ A LA RADIO ET A L'ORGANISATEUR POUR PROMOUVOIR VOTRE DON

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Ils ne font que de la radio, donc je suppose qu'ils n'achètent pas de bureaux, d'ordinateurs pour les journalistes, de téléphones portables, qu'il n'ya pas de voitures de fonctions pour les dirigeants etc etc... C'est ridicule comme argument...

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C'est normal de ne pas bien comprendre, c'est compliqué.

Et excusez-moi de ne pas répondre tout à fait à vos interrogations, j'ai peur de compliquer davantage la discussion...

 

Ma question porte surtout sur ce que m'avance mon interlocuteur "n'avoir pas le droit de me rémunérer". Nous sommes d'accord que c'est absurde et totalement faux ?

 

1/ Faudrait-il que je lui demande la preuve de ce qu'il avance ou bien est-ce à moi de lui apporter la preuve du contraire ?

 

2/ Si j'ai la preuve que notre accord pour l'instant oral tient sur un mensonge, je pourrais renégocier et demander une rémunération pour mon travail. Ce qui "décomplique" pour moi la situation.

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Invité Asukate

Allons-y....

 

1°° qu'avez-vous signé jusqu'à présent?? Un accord avec l'organisateur? Qui est l'organisateur? Que fait-il ( il organise quoi? ) Qui est son Client?

 

2°) Que voulez-vous ( à supposer et cela en a toute l'apparence que vous soyez libre)??? Autrement dit, si une bonne fée vous replace AVANT de signer quoi que ce soit, que voudriez-vous obtenir???

 

un objectif flou se transforme en de multiples C....précises.

 

 

Dite ce que vous souhaitez

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C'est faux à mon sens et s'il maintient sa position, qu'il vous présente le texte qui le lui interdit... Si votre accord a été obtenu sur la base d'une information fausse, on est soit à la limite de l'escroquerie soit du dol (selon le terrain sur lequel on se place...).

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Invité Asukate

Je confirme:

 

1°) Vous n'avez pas a prouver qu'on ne peut pas vous rémunérer, c'est à celui qui affirme de prouver son dire.. Là où on vous emmène, c'est la preuve diabolique.... prouvez moi que vous n'avez jamais pensé à tuer qq'1?

 

2°) sans aller jusqu' à envisager le mensonge ( l'escroquerie ) ou le dol....il y a bien plus simple. EXISTE-T-IL DES ECRITS? QUE DISENT-ILS?? si pas d'écrits, alors, le code de la propriété Intellectuelle vous protège... Il n'y a RIEN EU !!!

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Trucherelle,

Je n'ai rien signé encore avec personne, nous n'avons que des ententes orales pour l'instant. L'organisateur (agence de com) organise un évènement culturel dans la ville. Il met en contact des entreprises privées ou publiques avec des artistes pour cet évènement. L'accord doit se faire entre les entreprises et les artistes.

 

Ce que je voudrais obtenir c'est la rémunération pour mon travail sur la base d'un devis signé avec bon pour accord. Je ne suis pas vraiment intéressé par la vente aux enchères.

 

 

 

Marsu,

Escroquerie pas encore...:)

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Invité Asukate

alors c'est TOUT BON......

 

 

Je présume que:

 

Vous allez être contacté par 1 entreprise qui va sponsoriser votre oeuvre;

 

Votre oeuvre va êterer vendue aux enchères;

 

 

Le Produit de la vente va vers 1 oeuvre caritative.

 

C'est ce quii s'est passé pour les expos de vaches dans paris il y a 2 ou 3 ans.

 

 

Ne signez rien tant que l'entreprise n'est pas connue.

 

Quant à la rémunération de votre travail, elle est constituée par le produit de vos droits d'auteur sur l'oeuvre, d'où l'importance de ne pas les céder sans reflexion sur Territoire, Champ, Durée et.......REMUNERATION.

 

 

il ne me paraît pas possible à date d'obtenir un devis et un accord sur 1 prix si vous êtes OK sur la vente aux enhères, sauf à convenir d'un prix de reserve ( en, dessous duquel le bien ne peut êtrer vendu)

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Invité Asukate

lorsqu'une oeuvre ( ou plus généralement 1 bien ) est vendu aux enchères, le vendeur peut demander au commissaire priseur une reserve asprtie d'1 prix.....En clair, le vendeur indique que, en dessous d'un prix que lui, vendeur, fixe et indique au Priseur, la vente ne pourra intervenir.........

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Merci à tous les deux pour le temps passé à me répondre.

 

Donc, suite au rendez-vous ma rémunération se fera par le biais de la vente. Je n'ai pas eu le choix.

 

Effectivement, pour ce qui concerne ma question initiale sur le service public, la chose m'a été présentée de façon un peu tordu. C'est pas que la radio ne peut pas, c'est qu'elle ne veut pas, tout simplement...

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