Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Ai-je droit aux allocations chômage ?


Maiteline

Messages recommandés

Bonsoir

dans un autre post, j'ai été rassurée en apprenant que je pourrais bénéficier des indemnités Assedics.

Bien .

 

Mais voilà que le comptable me signale qu'il se pourrait bien que je n'aie pas droit aux Assedics :

-je suis associé pour 1/3 des parts sociales de la SAS qui m'emploie

-j'ai certes un contrat de travail en bonne et due forme signé il y a 10 ans par l'ancien président (feu mon mari ) mais, comme , en tant qu'administratif, je procède aux virements fournisseurs (électroniques) en ayant délégation de signature à la banque, cette signature me retirerait les droits?

 

Pourtant je ne suis autorisé à procéder aux règlements qu'après validation écrite d'un ordre de payer du nouveau Président. Je ne suis pas autorisée à décider d'un paiement sans son autorisation. Mais ce n'est inscrit nulle part ... sauf sur les bons de paiement ... De plus, je ne suis pas autorisée à signer un courrier qui engage la société.

 

Cerise sur le gâteau, il y a un comité de surveillance (SAS) dont je fais partie; là aussi, mon rôle est transparent, je n'y suis jamais conviée...mon avis ne compte pas. Je pense à refuser à la prochaine Assemblée de faire partie de ce comité; cela arrangerait-il mon cas ?

Qu'en pensez vous ?

Faut-il que je fasse une demande de position au GARP ? Compte tenu de la conjoncture, Faire cette demande ne m'expose-t-il pas immédiatement à recevoir un refus ?

 

Dans la réalité, je suis totalement subordonnée au Président; mais comment le prouver ?

 

Je croyais être au bout du tunnel (car la porte risque fort de s'ouvrir en grand pour moi quand un nouveau Président va arriver) et voilà que je me retrouverais sans rien alors que je cotise religieusement depuis 10 ans ?

Je vous remercie pour vos conseils.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
Bonsoir

dans un autre post, j'ai été rassurée en apprenant que je pourrais bénéficier des indemnités Assedics.

Bien .

 

Mais voilà que le comptable me signale qu'il se pourrait bien que je n'aie pas droit aux Assedics :

-je suis associé pour 1/3 des parts sociales de la SAS qui m'emploie

-j'ai certes un contrat de travail en bonne et due forme signé il y a 10 ans par l'ancien président (feu mon mari ) mais, comme , en tant qu'administratif, je procède aux virements fournisseurs (électroniques) en ayant délégation de signature à la banque, cette signature me retirerait les droits?

 

Pourtant je ne suis autorisé à procéder aux règlements qu'après validation écrite d'un ordre de payer du nouveau Président. Je ne suis pas autorisée à décider d'un paiement sans son autorisation. Mais ce n'est inscrit nulle part ... sauf sur les bons de paiement ... De plus, je ne suis pas autorisée à signer un courrier qui engage la société.

 

Cerise sur le gâteau, il y a un comité de surveillance (SAS) dont je fais partie; là aussi, mon rôle est transparent, je n'y suis jamais conviée...mon avis ne compte pas. Je pense à refuser à la prochaine Assemblée de faire partie de ce comité; cela arrangerait-il mon cas ?

Qu'en pensez vous ?

Faut-il que je fasse une demande de position au GARP ? Compte tenu de la conjoncture, Faire cette demande ne m'expose-t-il pas immédiatement à recevoir un refus ?

 

Dans la réalité, je suis totalement subordonnée au Président; mais comment le prouver ?

 

Je croyais être au bout du tunnel (car la porte risque fort de s'ouvrir en grand pour moi quand un nouveau Président va arriver) et voilà que je me retrouverais sans rien alors que je cotise religieusement depuis 10 ans ?

Je vous remercie pour vos conseils.

 

 

Effectivement il est urgent de poser la question à Pôle Emploi (ex GARP) afin que vous soyez fixée. En cas de "rejet" de la couverture chômage l'assedic doit vous rembourser 5 ans(? de mémoire) de cotisations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour votre réponse. Mais ne pensez vous pas que, préalablement interrogée, l'administration va automatiquement signifier un refus ? ce serait un éventuel dossier de moins à gérer pour eux ...

 

 

La décision de l'Assedic sera fonction de la preuve (ou non) de l'existence d'un vrai contrat de travail (en particulier le lien de subordination) et non pas d'une éventuelle "proximité" de prise en charge.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci, Yuri, que Pôle Emploi vous entende !

 

pensez vous que, pour mettre toutes les chances de mon côté, je doive avant d'envoyer le questionnaire démissionner du poste de membre du comité de direction de la SAS (pompeusement appelé "Comité de Surveillance" où il y a 1 représentant de chacun des associés, donc 3 personnes). Je n'y vais de toutes façons jamais. ça va juste embêter les 2 autres associés qui vont devoir trouver quelqu'un d'autre ...

avez vous un avis ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci, Yuri, que Pôle Emploi vous entende !

 

pensez vous que, pour mettre toutes les chances de mon côté, je doive avant d'envoyer le questionnaire démissionner du poste de membre du comité de direction de la SAS (pompeusement appelé "Comité de Surveillance" où il y a 1 représentant de chacun des associés, donc 3 personnes). Je n'y vais de toutes façons jamais. ça va juste embêter les 2 autres associés qui vont devoir trouver quelqu'un d'autre ...

avez vous un avis ?

 

 

Je vous conseillerais de ne rien changer, de toutes façons Pôle Emploi demandera l'historique de l'entreprise.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Yuri du conseil; je vais vous écouter et puis je dirai (il paraît pas avant 2 mois) la réponse. ça pourra servir à d'autres.

 

Sincèrement , ce serait invraisemblable de m'assimiler à un dirigeant. Je ne décide de rien du tout ! je m'attends même à être viré , voyez vous ... je coûte trop cher, m'a dit le patron.

 

wait and see.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Yuri du conseil; je vais vous écouter et puis je dirai (il paraît pas avant 2 mois) la réponse. ça pourra servir à d'autres.

 

 

 

 

 

Non, votre cas est UN cas différent comme tous sont différents. Partir de l'exemple d'un autre cas en la matière est forcément source de déconvenus.:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...