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Forum juridique de Net-iris

Certificat de coutume / PACS


Herve59

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Bonjour,

 

J'envisage de me pacser cette année avec mon amie, de nationalité marocaine.

 

Parmi les pièces à fournir, pour elle, un certificat de coutume, délivré par le Consulat du Maroc. En résumé, ce certificat doit stipuler que mon amie n'est pas mariée dans son pays.

 

Problème, le PACS n'est pas reconnu par le Maroc, et le Consulat met cela en avant pour refuser de nous délivrer le certificat. Pour les avoir eu au téléphone, je pense aussi leur refus dépasse le strict cadre légal ou réglementaire et qu'il ne souhaite pas qu'une marocaine "s'engage" avec un français non musulman ...

 

Le PACS prévoit ce genre de blocage et permet de remplacer le certificat par une attestation stipulant que le Consulat refuse sa délivrance. Nous les avons relancé à ce sujet mais ils "bottent en touche" : ils feignent de ne pas comprendre et refusent de nous délivrer l'attestation ...

 

Encore une fois je pense que leur position est plus morale (de leur point de vue) que légale, et qu'ils sont tenus de nous délivrer si ce n'est le certificat l'attestation de refus.

 

Qu'en pensez-vous ? Comment pourrais-je les contraindre ?

 

D'avance merci pour votre aide.

 

Hervé

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Invité Amayumi

Une attestation ne suffira pas, puisque le legislateur à clairement définit la nécessite d'obtenir un parère en bonne et due forme.

 

 

Ici on sort du droit FRANCAIS concernant l'obligation pour le consulat de vous délivrer votre certificat.

 

Il serait interessant de rappeler à votre embassadeur la Loi n° 37-99 du 03/10/2002 relatif à l’état civil, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-04-331 du 7 juin 2004).

 

( http://www.consulatmaroc-pontoise.fr/formalites/etat-civil.html )

 

Maintenant ca sort de mon champs de connaissance, charge a vous de vous rapprocher du Consultat avec cette référence juridique précitée.

 

Cordialement.

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