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Forum juridique de Net-iris

procès entre fratries


Lux1683

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Bonsoir,mon conjoint dont le père est mort il y a environ un an et qui est issu d'un second mariage voit sa mère attaqué en justice pour avoir ,c'est une hypothèse, influence et favorise les enfants issus de son second mariage,dont mon conjoint est l'un des deux enfants,par les enfants issus du premier mariage du défunt.

En gros ils souhaiteraient que leur part d'héritage soit plus importante et que celle de la mère de mon conjoint soit moins importante.

Il faut dire qu'ils ne se sont jamais soucié de leur père même lorsque celui_ci était à la fin de sa vie très malade.

ils font appel à un avocat et veulent trainer ma belle mère devant les tribunaux.

Que faire pour éviter cela?

merci d'éclairer ma lanterne.

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Invité Amayumi

Attendez le droit est bien clair en la matière.

 

Quelque soit le lit, qu'il s'agisse d'un enfant adultérin ou non.

 

Sans rentrer dans les détails, depuis 2001, tous les enfants sont égaux, quelles que soient les circonstances de leur naissance.

 

Ainsi :

 

La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

 

  • La moitié des biens en présence d'un enfant.
  • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

 

Le reste, appelée la quotité disponible elle peut :

servir à accroître la part des réservataires ou de certains d'entre eux,

ou profiter à des héritiers ordinaires, au concubin ou à des tiers.

 

Questions :

 

Comment a été répartie la quotité disponible ? Y avait-il un testament ? Une donation d'effectuée ?

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Il y a d'autres élements à prendre en compte.

Il faut aussi liquider la communauté.

 

A qui appartient la maison ? à votre mère ? votre défunt père ? c'est un bien commun ? Il faut donc définir les 3 patrimoines (M, MME, commun)

 

Sauf pour les biens communs, chaque bien retourne dans le patrimoine de son propriétaire, même si la communauté doit être récompensée, si elle a participé à son entretien. Il en est de même, mais en sens inverse, pour l'argent personnel (qu'il avait avant le mariage) et qu'il a investit dans la communauté ou dans le patrimoine de votre mère (ex, la maison est à votre mère, mais refaite à neuf avec l'argent de votre défunt père)

 

Ensuite, une fois les récompenses établies, la communauté est divisée en deux.

 

Le patrimoine de votre père et qui est à partager c'est donc :

Patrimoine propre - récompenses dues à la communauté + récompenses pour deniers propres investis dans la communauté ou le patrimoine de l'autre + demi communauté.

 

C'est alors uniquement qu'on applique les règles indiquées par Oxy31. Et c'est là encore que les enfants du premier mariage souhaitent retrouver dans le partage le patrimoine de leur père.

 

Le fait qu'ils aient gardé ou non des relations avec votre père n'intervient pas.

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Il peut s'agit d'une "simple" action en réduction de libéralités excessives, parfaitement légitime. Dans ce cas, il vaudrait mieux que votre mère, ou vous-mêmes, réduisiez spontanément la libéralité excessive pour être dans les règles du Code civil, plutôt que de la faire réduire par la justice, avec les frais que cela engendre.

Donc il faudrait savoir exactement les droits successoraux que votre mère et vous-même avez reçus dans la succession.

Notez que si aucun testament ou disposition n'a été prise, par définition, chacun reçoit ses droits légaux issus du Code civil, et donc il n'y a rien à réduire.

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