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Forum juridique de Net-iris

Compromis et modification du bien


Sebastaline

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Bonjour,

Je vais tacher d'être clair.

 

Nous avons signé un compromis de vent pour l'achat d'une maison via une agence immobilière. La signature de l'acte authentique doit se faire début juin.

 

Le compromis désigne le bien comme suit :

"une maison à usage d'habitation, comprenant : sas d'entrée, cuisine aménagée, séjour avec cheminée, véranda, couloir desservant : wc, salle de bain, 4 chambre, 2 garage, cellier attenant, petit bâtiment. tout à l'égout."

 

Lors de nos visites, un espace de stockage bois en dur était présent derrière les deux garages. Cet espace était construit en dur, solidaire des garages et de leur toiture.

 

Nous sommes passés avec une entrepreneur pour prendre des mesures en accord avec les propriétaires. Lors de cette visite, nous avons constaté que l'espace de stockage bois était démonté. Laissant un des murs des garages nu et non couvert de crépi. De plus l'étanchéité du sommet du toit des garages n'est plus assuré sur 40cm.

 

Quel est notre recours devant cette modification du bien vendu?

L'espace de stockage de bois aurait-il du être spécifié dans le compromis?

 

Je pense à la lecture des textes que nous sommes en droit de demander une réévaluation du prix à la baisse ou la remise en état du bien.

 

Merci d'avance de vos réponses.

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contactez au plus vite l'agence et votre notaire par telephone (en confirmant par LRAR) de ces faits, et faites une LRAR aux vendeurs, en indiquant que vous refusez de reiterer l'acte a la date prevue, au vu des degradations commises

 

en effet, les vendeurs doivent vous delivrer un bien conforme au compromis

 

donc, si la description ne correspond plus a la realité du bien, deux solutions :

1- un avenant au compromis (avec reduction du prix de vente ?) doit etre etabli

2- les vendeurs doivent remettre en etat, a leurs frais, et avant la date de reiteration le bien, pour le rendre conforme au compromis

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Je comprends bien ce fait.

 

L'espace de stockage de bois n'étant pas clairement décrit dans le compromis ce qui fait dire à l'agence (présente pendant notre visite) que cela sera dur. Etant solidaire du garage devait-il être clairement décrit?

 

Je tiens juste à m'assurer de ce point avant d'aller au charbon...

 

Et merci pour cette réponse ultra rapide !!

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Les 2 garages, le cellier et le petit batiment existent encore oui. Je vais explorer la piste PC dès demain

 

Un petit plan documentmicrosoftword05.jpg

 

L'espace de stockage bois présentait un décroché par rapport aux garages. Ce décroché est présent sur la représentation cadastrale annexé au compromis

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  • 2 weeks later...

Me revoila avec mon histoire de démolition.

 

La réponse de l'assistance juridique a été de faire jouer l'article 525 du code civil. Le notaire quant à lui faisait jouer le fait que les biens doivent rester en l'état où ils étaient à la signature du compromis.

 

Les vendeurs reconnaissent aujourd'hui leur tort d'avoir démonté cet abri.

 

Le vendeur à 77 ans et propose de remonter l'abri à bois. Nous avons des doutes sur la qualité du remontage. Nous avions proposé qu'ils nous dédommage du montant des travaux pour avoir un bien équivalent. (chiffré par un artisan)

 

Ma question est donc de savoir si nous devons accepter cette offre? Légalement sommes nous en droit de poursuivre nos démarche ou si le bien est remis est remis en état avons nous juste à accepter et nous taire?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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