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Forum juridique de Net-iris

Intrusion dans la messagerie et destruction de messages


Iv91

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Bonjour,

 

je me permets de vous solliciter, car je me pose une question quant à une pratique de mon employeur.

Pendant mes congés, mon supérieur hiérarchique s'est introduit dans ma messagerie électronique (professionnelle), sans que je sois au courant, et avec l'aide de ma collègue qui connaissaient mes identifiants.

 

Elle a détruit l'ensemble des messages arrivés pendant mon absence, et antérieurs. Sous prétexte de faciliter le travail lors de mon retour.

 

Au delà du côté stupide de la pratique, je me demande si c'est bien légal. Que puis-je faire ?

Savez vous quelle est la législation sur ce point là ? De qui puis-je me rapprocher pour en discuter, et trouver une solution ? (autre que la négociation avec mon supérieur qui est impossible)

 

Par avance merci de vos réponses.

 

IV.

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Bjr

Votre boîte professionnelle appartient à l'entreprise et votre supérieur y a donc accès, normalement.

De plus vous étiez en congès donc "remplacé".....

 

 

Maintenant, c'est à voir s'ils n'ont pas délibérément faire disparaître certains messages dans le but de vous nuire....

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Il existe une possibilité technique tout à fait légale, mais il faut pouvoir la mettre en place...

 

Sur chaque logiciel de messagerie, existe une option qui s'appelle "Effacer les messages du serveur". C'est à dire qu'au moment où vous rapatriez vos messages sur votre boite aux lettres, ils sont en même temps effacés du serveur...un peu comme les lettres déposées chez vous quittent de la sacoche du facteur.

 

Si vous désactivez cette option, les messages resteront sur le serveur (comme si le facteur gardait un double du courrier qu'il vous remet) et à votre retour, le logiciel voyant que ces messages ne figurent pas dans votre boite (puisqu'effacés par le supérieur) les rapatriera à nouveau.

 

Évidemment, cette option devra être activée à votre retour pour éviter d'encombrer le serveur.

 

Cdlt

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De ce que je sais du principe :

 

L'entreprise ne peut pénétrer le secret du courriel , la Cour de Cassation ayant jugé Cass. Soc., 2 octobre 2001 que" le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".

 

En revanche à mon avis et comme le précisait Solitrid, concernant des mails purement professionnels à mon avis l'employeur peut consulter ses mails et éventuellement les effacer, à condition cependant que son intention ne soit pas de vous nuire de quelconque façon.

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