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Forum juridique de Net-iris

Agrandissement portail > suppression place stationnement voie publique


Nina777

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Bonjour à tous !

Où puis-je trouver des textes qui régissent les conditions d'autorisation donnée à un particulier par une mairie pour agrandir un portail de taille "standard" à un portail de 4,50M, cet agrandissement ayant pour conséquence de supprimer une place de stationnement sur la voie publique (mais qui reste au bénéfice exclusif du propriétaire, je soupçonne que c'était le but de la manoeuvre).

La situation est la suivante : Avant, il y avait une maison sans garage, avec un portail classique, qui permettait de garer une voiture à l'intérieur de la propriété(même si ce n'était jamais le cas, mais on fait ce qu'on veut) et une place de stationnement devant la maison, libre pour tous : c'est la voie publique.

Depuis l'agrandissement, il y a toujours une maison sans garage, les voitures ne sont pas plus garées à l'intérieur (mais on fait ce qu'on veut...), MAIS il n'existe plus de place de stationnement libre, stationnement que, par ailleurs, les propriétaires se réservent.

Pour moi, c'est abusif, voire frauduleux, et je voudrais connaître les conditions d'attributions des permis de construire. Aucune information claire n'a pu être donnée par la commune, existe-t-il des textes de références?

Si ces personnes avaient eu 3 voitures, auraient ils pu faire un portail de taille démesurée ? et ainsi supprimer encore une place de stationnement sur la voie publique ?

Merci par avance.

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Bonjour,

 

Comme cela a déjà été précisé à maintes reprises, le code de la route interdit de se garer devant un portail (bateau), même pour le propriétaire du portail : il peut être verbalisé si il se gare devant chez lui.

 

Cordialement.

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Merci de votre réponse.

Mais en fait, je n'ai pas pour but d'empêcher mon voisin de se garer devant son entrée de parking. Je ne le ferais pas moi-même, et il fait ce qu'il veut. Vraiment.

Ce que je conteste, c'est une éventuelle manoeuvre pour se réserver un second emplacement, pour sa deuxième voiture.

J'en ai fait l'expérience récemment: je me suis garée là, en désespoir de cause, après 3 tours de quartiers, (et je vous assure que je n'ai rien contre la marche à pied). Il reste encore un peu de place entre un arbre et son portillon, sans gêner son entrée dans "le parking ", (sans être devant le portail, donc, fût il de 4 mètres de largeur), et en grignotant un peu sur la rue (j'ai pris une photo, malheureusement je ne sais pas comment l'insérer ici), il a réagi en me demandant de ne plus me stationner comme ça.

 

Ce que je voudrais connaître, c'est les conditions d'attribution de "bateaux" par les mairies, sachant que ce monsieur a englobé dans le sien son portillon -(donc piéton)- ce qui agrandit (à tort et frauduleusement à mon sens) d'autant l'emprise sur la voie publique ou le domaine public, et qui enlève à chacun une possible place de stationnement qu'il se réserve à lui...et je repose la question: ce monsieur aurait 3 voitures, aurait-il le droit d'agrandir son portail à 6 M, enlevant une place de stationnement supplémentaire sur la voie publique ? et s'il en avait 4 ?

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et qui enlève à chacun une possible place de stationnement qu'il se réserve à lui...

 

On vous l'a dit plus haut, cette personne ne se réserve rien du tout, il n'a pas plus le droit de stationner devant son bateau que n'importe qui d'autre.

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j'avoue que je suis dans le même cas : profitant de ce qu'on refaisait la rue, mon voisin a déclaré qu'il allait faire des travaux et construire un garage chez lui : son "bateau" fait plus de 7 m de long :eek: (toute la longueur de son jardin en fait) légalement personne ne peut plus s'y garer...

 

et depuis plus d'un an, aucun travaux, en fait on peut à peine y entrer 1 vélo... il y a un talus de 2 m de haut devant le bateau géant !

 

je suppose qu'on ne peut pas me verbaliser si je m'y gare, vu que ce bateau est en face d'1 talus envahi par les mauvaises herbes (lui se gare le long de mon jardin, là où il y a de l'ombre :D)

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je suppose qu'on ne peut pas me verbaliser si je m'y gare, vu que ce bateau est en face d'1 talus envahi par les mauvaises herbes (lui se gare le long de mon jardin, là où il y a de l'ombre :D)

 

L'article R417-10 du CR dit seulement :

 

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

 

(entrées carrossables = bateau)

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Pour les particuliers,le principe est d'accorder une seule entree charretiere pour acces à la parcelle dans l'objectif de la sécurité routiére.Cette entrée est en principe également de 3 m soit la valeur la plus courante des portails auquel on ajoute un metre de part et d'autre ce qui fait 5 metres.Du point de vue technique vous avez ainsi des bordures de type T 2 surbaissées à 2à 5 cm et de chaque coté une bordure de 1ml dite plongeante qui de 2 à 5 cm part en biais pour revenir aux 14 cm de hauteur courante pour ce type de bordure.Ce qui donne une pente douce pour les piétons.L'interdiction de stationner est donc de 5 ml sinon il ne serait pas possible de négocier l'entrée.

Vous avez également dans les quartiers neufs des bordures surbaissées de type A2 sur toute la longueur du trottoir ce qui évite de réaliser des bateaux;l'interdiction de stationner n'est plus matérialisée par l'abaissement des bordures mais uniquement par le portail mais la longueur de 5 ml reste la même.

Le riverain peut demander un changement d'entree charretiére et il évite de refaire le trottoir de l'ancienne entree(à ses frais) ce qui fait que l'on se retrouve avec un ancien bateau mais qui ne correspond plus à une entrée donc pas d'interdiction.

Il peut exister ainsi de nombreux cas particuliers;par exemple en fonction de la largeur de la rue;une rue étroite oblige une entrée plus grande pour manoeuvrer;de la topographie des lieux etc...

Enfin le maire accorde quand même ce qu'il veut dans ce domaine ;je ne connais pas de réglement général.Les PLU peuvent réglementer les accés.

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Merci à tous pour vos réponses, j'aurai maintenant des arguments pour répondre à ce monsieur si je me gare en désespoir de cause devant chez lui. Reste que je trouve anormal qu'une commune autorise une sorte de "spoliation" de la voie publique. (je sais, le mot est peut-être un peu fort...il ne s'agit après tout que de garer sa voiture ! mais cela m'énerve). Je vais de toute façon demander des explications au maire.

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Bonjour,

 

Pour créer ou agrandir l'accès a un terrain, depuis une voie publique, il faut un autorisation de voirie.

 

Allez à votre service d'urbanisme pour vérifier si une demande a été faite.

 

D'autre part, pour réserver un emplacement de stationnement sur l'emprise de la voie publique, il faut un arrêté municipal motivé.

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