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Déclaration urssaf non effectuée mais pas intentionnelle


Marco64

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Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je suis tombé sur ce forum pour une recherche spécifique et en voyant que certaines personnes connaissent très bien les litiges entre employeurs et salariés j'avoue que quelques conseils seraient très bien venus dans la situation que subi mon père aujourd'hui.

Voilà:

J'ai perdu ma mère subitement il y a 8 ans à l'âge de 60 ans, vous imaginez donc la tristesse de toute notre famille et surtout celle de mon père qui aujourd'hui est complètement perdu. Mon père est agriculteur à la retraite (74 ans), il ne sait pas bien le français, il ne sait pas faire un chèque, n'écrit quasiment pas et donc très assisté administrativement. Il y a 8 ans nous avons décidé de prendre une aide ménagère à raison de 2 heures par semaine pour l'aider dans ces taches quotidiennes. Il adhère à la MSA (mutualité sociale agricole) et donc il a et nous avons bêtement cru que c'est organisme faisait toutes les démarches en ce qui concerne les déclarations de cet emploi. Nous faisions les fiches de salaires à cet employée et nous faisions passer une copie à la MSA tout les mois. Il y a deux mois en faisant une démarche pour passer en "chèque emploi service" nous nous sommes aperçu que mon père n'avait pas d'enregistrement urssaf et je suis donc allé a cet organisme pour essayer de comprendre la situation. En effet pas d'enregistrement! Aujourd'hui, après avoir rassemblé tous les éléments pour cette démarche, je m'apprêtais avec mon père à régulariser la situation mais hier il a reçu un recommandé des Prud'hommes parce que l'aide ménagère veut des indemnités. Une des plus grosses indemnité étant de 2200 euros pour travail dissimulé puis en tout elle réclame 3000 euros. Ce n'était absolument pas intentionnel! Décider de dissimuler un travail en faisant des bulletins de salaire et en payant par chéque......

En tout les cas la déclaration auprès de l'urssaf a été faite récemment et nous attendons leur décision en ce qui concerne les retards.

Merci beaucoup pour votre aide.

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Nous penssions que la MSA s'occupait de tout puisque nous leurs donnions une copie du bulletin tous les mois. C'était bête je sais. Résultat on ne payait ces charges à personne. Il est vrai que mon pére depuis 4 ans est exonéré des charges patronales car il à 74 ans mais les 4 premières années nous n'avons rien payé.

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Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je suis tombé sur ce forum pour une recherche spécifique et en voyant que certaines personnes connaissent très bien les litiges entre employeurs et salariés j'avoue que quelques conseils seraient très bien venus dans la situation que subi mon père aujourd'hui.

Voilà:

J'ai perdu ma mère subitement il y a 8 ans à l'âge de 60 ans, vous imaginez donc la tristesse de toute notre famille et surtout celle de mon père qui aujourd'hui est complètement perdu. Mon père est agriculteur à la retraite (74 ans), il ne sait pas bien le français, il ne sait pas faire un chèque, n'écrit quasiment pas et donc très assisté administrativement. Il y a 8 ans nous avons décidé de prendre une aide ménagère à raison de 2 heures par semaine pour l'aider dans ces taches quotidiennes. Il adhère à la MSA (mutualité sociale agricole) et donc il a et nous avons bêtement cru que c'est organisme faisait toutes les démarches en ce qui concerne les déclarations de cet emploi. Nous faisions les fiches de salaires à cet employée et nous faisions passer une copie à la MSA tout les mois. Il y a deux mois en faisant une démarche pour passer en "chèque emploi service" nous nous sommes aperçu que mon père n'avait pas d'enregistrement urssaf et je suis donc allé a cet organisme pour essayer de comprendre la situation. En effet pas d'enregistrement! Aujourd'hui, après avoir rassemblé tous les éléments pour cette démarche, je m'apprêtais avec mon père à régulariser la situation mais hier il a reçu un recommandé des Prud'hommes parce que l'aide ménagère veut des indemnités. Une des plus grosses indemnité étant de 2200 euros pour travail dissimulé puis en tout elle réclame 3000 euros. Ce n'était absolument pas intentionnel! Décider de dissimuler un travail en faisant des bulletins de salaire et en payant par chéque......

En tout les cas la déclaration auprès de l'urssaf a été faite récemment et nous attendons leur décision en ce qui concerne les retards.

Merci beaucoup pour votre aide.

 

Y a t-il un contrat de travail avec cette salarié précisant son nombre d'heures de travail ? En outre, cette salarié a mis 8 ans pour faire valoir du travail dissimulé alors qu'elle était destinataire chaque mois de sa fiche de salaire:eek: :rolleyes: Comme Loulou, prenez contact avec un avocat. Profiter de la vulnérabilité des personnes ça me rend:mad:

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Nous penssions que la MSA s'occupait de tout puisque nous leurs donnions une copie du bulletin tous les mois. C'était bête je sais. Résultat on ne payait ces charges à personne. Il est vrai que mon pére depuis 4 ans est exonéré des charges patronales car il à 74 ans mais les 4 premières années nous n'avons rien payé.

 

Vous avez donc fait un bulletin de paie sans déduire les charges patronales? et également sans déduire les cotisations de la salariée?

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Bonjour,

En fait le bulletin contenait toutes les charges que nous déduisions pour lui payer un salaire net. Au départ, comme nous ne savions pas en faire, cette employée nous avait montré un bulletin d'un autre de ces employeurs pour que nous puissions établir le notre.

Je comprends tout à fait qu"elle soit en colère mais nous essayons de notre côté de rétablir la situation. L'urssaf nous a télephoné hier pour nous dire que l'enregistrement est fait et qu'ils remonteront trois ans en arrière.

Pour en revenir à la vulnérabilité de mon père, cette dame sait trés bien qu'il ne connait rien en papier car bien des fois elle se remplissait le chèque de salaire elle mème, puisque comme je le disais au début il ne sait pas les remplir. Vous savez les personnes comme mon pére ont fait l'algérie, ils ont travaillé trés dur pour faire vivre leurs enfants et ont quelque chose de grand c'est l'honneur!. Jamais personne de mon entourage ne croira qu'il a fait ça volontairement mais j'aimerais bien que le prud'homme le croit aussi.

Je trouve aussi que pour 8 heures de travail par mois c'est une affaire disproportionnée. Mon pére veut rétablir la situation mais elle, elle veut gagner de l'argent sur son dos alors qu'il ne vit qu'avec sa petite retraite d'agriculteur. Il est locataire fermier et n'a pas une richesse.

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Invité Mitsuni

Distinguons deux parties dans ton affaire :

a) avec l'URSSAF , joues réglo, tu auras a payer les cotisations sociales part OUVRIERE et part PATRONALES (*) sur les 3 années de rétroactivité ;

j'espère que tu tomberas sur un interlocuteur humain , comprenant le cas.

Tu pourra ensuite demander la remise gracieuse des seules majorations de retard et des majorations pour non déclaration.

 

b) avec la Salariée, au CPH : pour te donner quelques conseils, il faudrait d'abord connaitre exactement CE QU'ELLE RECLAME , les motifs , les bases de calculs , les montants par nature.

 

Mais vu les faibles revenus de ton père, prend un AVOCAT avec l'AIDE JURIDICTIONNELLE (il y a certainement droit).

 

(*) oui, il reste un petit peu de charges patronales, TOUT n'est pas Exonéré en vertu de l'age de ton papa !

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Ok merci,

Le rdv avec l'avocat est prit et en ce qui concerne l'urssaf mon interlocuteur était vraiment trés sympa. Il m'a mème dit que vu l' honnéteté de mon pére la demande serait trés certainement (en ce qui concerne les 2200 euros d'indemnité réclamée pour travail dissimulé) déboutée.

Il a droit effectivement à une aide juridictionnelle. Payer c'est normal parce que dans tous les cas il fallait payer mais la somme ci-dessus c'est plus embétant. Là, elle accuse tout simplement mon père de l'avoir volontairement non déclaré.

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Pas de panique:

1/ si la bonne foi est reconnue par l'URSSAF ,la notion de travail dissimulé tombera d'elle même.

En effet ,vous n'avez pas attendu un contrôle pour réagir;de vous même ,vous avez pris contacte avec l'URSSAF et ils vous ont répondu qu'ils feront un redressemenht sur 3 ans ,sans poursuite.Reste à négocier ,la pénalité,;il se peut qu'ils vous exonérent de toutes pénalité.

L'urssaf ne peut pas remonter au delà de 3 ans (prescription)

2/ il faut également prendre contacte avec la branche vieillesse de la CNAVTS.Car ,pour toutes les cotisations vieillesse non payées au de là des 3 ans.Le code de la sécurité sociale ,permet une régularisation ,au delà des 3 ans de toutes le cotisations vieillesse non payée(à ne pas confondre avec un rachat).

3/ Pour les caisses complémentaires de retraite

Une fois la régularisation faite par l'URSSAF,il faudra contacter la caisse de retraite complémentaire et proposer une régularisation amiable ,sans pénalité de retard.Si votre bonne foi est reconnue par l'urssaf ,je pense que la caisse complémentaire acceptera la régularisation sans pénalité.

Pour ce qui est du conseil des prud'hommes, il faut demander un renvoi en précisant que l'URSSAF et toutes les procédures de régularisations sont en cours.

Essayez d'avoir une attestation de la mutuelle ,comme quoi ,vous aviez bien fait la déclaration auprès d'eux et que vous pensiez que c'était eux qui s'occupait de tout.

Sachez ,que si votre bonne foi est reconnue par l'URSSAF ,le conseil des prud'hommes ne pourra pas vous condamner pour travail dissimulé.La femme de ménage devra prouver un réel préjudice,car attendre 8 ans pour réagir ,c'est quand même étrange.

Pour éventuellement vous faire aider par un avocat ,il faut faire une demande d'aide juridictionnelle ,auprès du Tribunal de Grande Instance; l'avocat n'est pas obligatoire la demande d'aide juridictionnelle suspend la procédure devant le conseil des prud'hommes.

La régularisation URSSAF et CNAVTS ne devrait pas être très longue.

Pour votre père sachez également qu'il existe dans les mairies des "écrivains publiques" qui aident les gens à écrire les lettres administratives.

Pour toutes cotisatisations vieillesses portant sur une période avant les 3 ans de prescription URSSAF,c'est la CNAVTS du lieu de résidence qu'il faut contacter et avec les fiches de paye correspondantes vous devriez pouvoir régularise toute la période d'avant les 3 ans de redressement URSSAF.Ce n'est pas compliqué et je pense sans pénalité.

 

Tenez nous au courant ,car votre cas est très interessant sur le plan juridique .

BON COURAGE

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      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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