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Forum juridique de Net-iris

Bail meublé


Chicotte

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Bonjour

Mon amie possède une grande maison et quelques chambres de libres ses enfants sont partis

Elle souhaite louer à un étudiant en chambre chez l'habitant.

Plusieurs questions la préoccupent :

- Quel bail doit elle faire signer surtout si location courtes durées?

son contact ne louerait environs trois mois et a priori ce n'est pas un étudiant mais une employée qui a besoin de quelques mois pour se retourner et trouver un logement

- Quelles peuvent être les garanties dans ce genre de location ?

C'est une première pour elle

- Comment le déclarer aux impôts ?

 

Merci de bien vouloir l'éclairer;)

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Pour trois mois, votre amie peut proposer un bail saisonnier. Cela aurait l'avantage de le limiter à 90 jours et n'aurait pas d'incidence sur la TH si la location cesse avant le 31 12.

 

Si votre amie et sa locataire souhaitent prolonger l'expérience, elles pourront signer un bail meublé de un an, renouvelable par tacite reconduction.

 

S'agissant d'une unique location, le régime micro bic sera fiscalement satisfaisant.

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Bonjour Sadineb

Comment fonctionne le régime Micro Bic ?

 

Merci

 

Euh...en fait, après avoir élevée avec amour une avocate fiscaliste, je me dis qu'elle peut bien faire ça pour sa vieille mère.;)

Donc, pas la moindre idée mais il passera quelqu'un de plus efficace,

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Pour trois mois, votre amie peut proposer un bail saisonnier.

Non, pas dans ce cas là ! Un bail saisonnier est impossible pour une résidence principale. Ce sera un bail meublé classique (1 an renouvelable) ou 9 mois non renouvelable si le locataire est un étudiant.

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Oui, mais une bonne solution transitoire.

Elle n'est pas étudiante, donc pas d'hypothèse de bail de 9 mois non renouvelable.

Si c'est pour la saison qui vient, il ne se posera pas le problème de la TH, ni du lieu d'imposition qui finalement, est l'instant où l'on distingue la résidence principale de la secondaire.

Mais effectivement il faut que ce bail saisonnier ait pris fin avant le 31-12.

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Mais effectivement il faut que ce bail saisonnier ait pris fin avant le 31-12.

Non, bail saisonnier interdit pour une résidence principale, je vous l'ai déjà dit. La loi est tout de même faite pour protéger un minimum les locataires. On ne vire pas aussi facilement que ça quelqu'un de sa résidence principale.

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