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Forum juridique de Net-iris

Mise en place accord d'annualisation et refus d'avenant du contrat de travail


Imysy

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Bonjour,

 

Je suis salarié d'une entreprise qui a signé un accord de modulation et annualisation du temps de travail. Il y a eu environ 25 % de refus et 75% d'acceptation de l'avenant du contrat de travail.

Du fait du nombre important des refus, l'entreprise n'a pas souhaité mettre en place l'accord signé il y a plus de 4 mois dans un premier temps et cela sans le dénoncer.

Dans un second temps , elle revient sur sa décision en indiquant vouloir finalement le mettre en place et qu'elle allait proposer des solutions alternatives aux salariés ayant refusé cet avenant.

 

Tout récemment , l'entreprise a proposé pour les 75% de salariés ayant acceptés l'avenant d'appliquer l'accord tel qu'il a été écrit (pause repas de 1H30 ; journée de solidarité offerte ; compteur horaire base 1607H moins les 7heures de la journée de solidarité soit 1600H; semaine basse et semaine haute comprise entre 20H et 40H;semaine de 3jours pouvant aller jusqu'à 6jours de travail etc....)

 

L'entreprise propose pour les 25% des salariés ayant refusé l'avenant de rester sur leurs contrats actuel ; c'est à dire 35H avec la pause repas qui passerai de 30 minutes aujourd'hui à 1H30 comme ceux ayant accepté, propose à cette catégorie de salarié de bénéficier de la journée de solidarité. Ce qui veut dire qu'elle modifie comme même le contrat de travail puisqu'il va y a voir une modification de la durée de la pause repas alors que ses salariés ont refusés l'avenant.

 

L'entreprise a-t-elle la possibilité d'appliquer deux types de contrat pour une même catégorie d'employés?

En tant que salarié ou organisation syndicale, puis je dénoncer l'accord que j'ai signé ou que je n'ai pas signé?

Si une organisation syndicale dénonce l'accord, que se passe t-il?

 

Puisque aujourd'hui , clairement l'entreprise, socialement parlant n'est pas dans une situation favorable pour un bon climat social.

 

En espérant avoir été clair et en espérant avoir un éclairage de votre part, chers amis du forum.

 

Je remercie par avance.

 

Cordialement

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Invité Mitsuni

la modification de la durée de la pause (30mn passant à 90mn) est une modification mineure, vous ne pouvez pas vous y opposer, cela fait partie comme on dit du "pouvoir de direction".

 

Sauf si c'était marqué noir sur blanc dans votre contrat de travail, ce qui serait exceptionnel !

 

Pour le reste, ce sont des "cadeaux" , qui s'en plaindrait ?

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Bonjour,

Merci pour votre réponse

 

en fait j'avais deux questions:

la 1ere: L'entreprise devait mettre en application l'accord a une date donnée, mais ne l'a pas fait?

la 2 eme: L'entreprise souhaite mettre en place deux organisations de travail pour une meme catégorie de salariés?

Es ce d'un point de vue juridique légal?

 

Merci

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Invité Mashinotsu
oui par un accord de 2001

Donc cela veut dire qu'il y a modification du contrat de travail avec ce changement de l'amplitude journalière de travail?

Merci

Si c'est un accord, ce n'est pas le contrat, justement.

Donc le contrat n'est pas modifié.

Reste à voir la notion d'avantage acquis.

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Merci Gudule,

 

Le problème est qu'il y a 30% des salariés qui ont refusés l'avenant (donc l'accord) et qui se voient proposés de rester au 35H avec une partie de l'accord qu'ils ont refusés.

 

Je ne sais pas si je suis clair!!

 

Merci

 

Cordialement

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Invité Mashinotsu
Merci Gudule,

 

Le problème est qu'il y a 30% des salariés qui ont refusés l'avenant (donc l'accord) et qui se voient proposés de rester au 35H avec une partie de l'accord qu'ils ont refusés.

 

Je ne sais pas si je suis clair!!

 

Merci

 

Cordialement

 

L'employeur est bien sympa de donner le choix aux salariés qui ojt refusé.

Quanbt à la pause, ce n'est qu'une broutille et je doute qu'un tribunal accepte de considérer qu'il y a modification du contrat.

Du reste, l'employeur peut donner le choix aux salariés entre une pause "nouvelle formule" et un licenciement...

Il semble plutôt gentil, mais n'allez pas le lui faire regretter, il deviendrait peut-être désagréable.

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Bonjour,

 

Je me permets de revenir sur le sujet.

L'employeur est un centre d'appel, avec tous le stress etc... Et qu'un certains nombre de salariés ont trouvé dans le refus de cet accord et de l'avenant une porte de sortie pour quitter l'entreprise,(il faut appeler un chat ,un chat :))

Donc pour ce qui est de la gentillesse du patron je pense qu'ils ont rien a faire.

Ils refusent catégoriquement cet avenant!!!

 

Voilà, que peuvent-ils faire?

 

Merci

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