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Forum juridique de Net-iris

restauration rapide et vente au déballage?


P'tyo74

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Bonjour à tous,

 

Nouvellement autoentrepreneur en restauration rapide ( galettes et crêpes bretonnes ) je voudrais savoir si ce type de vente de produits à emporter est considérée comme vente au déballage, et necéssite une déclaration préalable en Mairie du lieu où je désire m'installer ,

 

Merci

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  • Réponses 9
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Ce serait une mauvaise idée que ce soit de la vente au déballage parce que vous n'aurriez pas droit à plus de quelques jours de vente par an au même endroit... ;)

 

Par contre, vous risquez d'avoir un certain nombre de questions à régler à l'égard des diverses administrations comme par exemple la DDASS...

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Bonjour Marsu,

 

C'est pourtant la triste blague que me servent les policiers municipaux, sûrs de leur fait !!

Effectivement, si cette vente est considérée "au déballage", je n'ai droit que 60 jours par an au même endroit, alors que je bénéficie de l'autorisation du propriétaire !

Encourageant lorsqu'on débute !!?

 

---------- Message ajouté à 18h53 ---------- Précédent message à 18h52 ----------

 

Bonjour Marsu,

 

C'est pourtant la triste blague que me servent les policiers municipaux, sûrs de leur fait !!

Effectivement, si cette vente est considérée "au déballage", je n'ai droit que 60 jours par an au même endroit, alors que je bénéficie de l'autorisation du propriétaire !

Encourageant lorsqu'on débute !!?

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La vente au deballage est rdéfinie par l'article L310-2 du Code du Commerce.

Ici

Qui dit entre autre :

 

"I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

[...]

 

II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :

 

[...]

3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique."

 

 

 

Je pense que ce point 3. peut s'appliquer à votre situation. (Je ne sais pas si le parking en question peut être considéré comme la voie publique, par contre)

 

 

 

Les services Vétérinaires (à présent regroupés dans les DDCSPP ou DDPP des département) en sauront peut être plus. (Votre activité sera soumise à leurs inspections.)

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Merci à tous pour votre implication,

 

Si je regroupe et résume vos réponses, j'en déduits que je pratique une vente hors d'un local ( l'associatif ) tout en étant dans un local ( une remorque équipée ), et que je suis stationné ( avec la permission du propriétaire ) sur un parking privé ( donc sans permission de voirie pour exercer sur la voie publique!! ).

Ainsi, au vu du flou juridique concernant ce type de vente de restauration rapide à partir du moment où elle n'est pas ambulante, et où elle ne se pratique pas en pleine rue, selon les personnes je suis considéré comme exercant ( ...ou non...) de la vente au "déballage" !

 

Quelle simplicité

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La conclusion est plutôt, si on en croit le message de Nimue, que vous faites peut être de la vente qui serait qualifiée de vente au déballage, mais les circonstances particulières liées à votre situation de professionnel particulier vous seriez exempté des exigences à cet égard...

 

Enfin, si vous avez une permission de voirie ou un permis de stationnement pour exercer votre activité. ;)

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  • 7 months later...

je souhaite prochainement ouvrir un restaurant ambulant/traiteur.

preparation de plats( viande poisson accompagnement soupe chaud, froide, salade a compose soi meme etc)

dois-je cuisiner dans mon camion ou puis-je cuisiner chez moi et faire cuire ou maintenir au chaud dans le camion?

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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