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Forum juridique de Net-iris

Etat de lieux de sortie


Liho

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Bonjour,

 

Nous venons de quitter notre logement F4 de 65m² au 4ème et dernier étage d'un immeuble. Nous sommes actuellement à 500km de cet appartement où nous avons habités près de 2 ans. C'est donc le cautionnaire qui à établit l'état des lieux de sortie de mon précédent appartement à notre place (sans document attestant de notre accord).

Le cautionnaire à signé l'état des lieux précisant les travaux à effectuer.

 

Nous avons, avant même l'état des lieux, fait des remplacement car nous sommes honnêtes :

- dalles vinyles au sol remplacées (2 ont été arrachés et d'autres étaient imbibés d'urine de chat et chien)

- papier peint du couloir, d'une chambre et du salon remplacés (la chatte ayant fait ses griffes dessus)

 

Voilà ce qui me dérangent :

 

-1- Le propriétaire souhaite que nous changions la peinture de la cuisine que nous avions peinte en rouge (pour aller avec les meubles de cuisine que nous avions achetés) et que nous rebouchons les trous chevillés des meubles de cuisines que nous avions installés.

-2- Lorsque nous avons détapissé la cuisine (à notre entrée dans le logement) deux carreaux du carrelages se sont décollés, évidement, puisque le carrelage est collé sur le papier peint ! Il nous demande de les recoller tels quel. Je trouve inadmissible de coller du carrelage sur du papier peint !

-3- Les poignées de portes sont en bois peint. La peinture s'est détériorée avec le temps. Il nous demande de les repeindre. Idem pour les plaintes du couloir qui, elles, n'ont pas été détériorées (état non précisé lors de l'état des lieux d'entrée)

-3- Un panneau en plexiglas était installé sur la douche et nous l'avons retiré (il est resté dans la cave) et remplacé par un simple rideau de douche. Sur l'état des lieux d'entrée, son état n'était pas précisé (joints pourris), seulement sa présence. Il nous demande aujourd'hui de le réinstaller.

-5- Sur l'état des lieux d'entrée était précisé que la porte du placard de la salle de bain était en "habillage papier". Nous n'avons jamais fait attention mais cela n'a jamais été le cas. Il nous demande aujourd'hui de la retapisser alors que nous ne l'avons pas détapissé.

-6- Une petite baguette plastique (imitation bois) s'est décollée du meuble de la salle de bain. La salle de bain étant minuscule et le passage étroit, les frottements réguliers l'ont décollés.

-7-La douché était équipée d'un panneau de plexiglas arrivant à mi-hauteur (impossible d'en installer un entier). Ne voulant pas éclabousser toute la salle de bain à chaque douche, nous l'avons remplacé par un rideau de douche. Le propriétaire souhaite que nous remettions en place le panneau plexiglas qui à l'origine ne tenait plus très bien avec les joints décollés et moisis !

 

Que peut-il réellement nous demander ?

Que puis-je contester sachant que le cautionnaire à signé et accepté les modifications à faire sans notre accord ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Plusieurs choses :

 

- Le locataire se doit de rendre les murs dans l'état dans lesquels il les a trouvé : mur peint ==> mur peint, tapisserie ==> tapisserie. La couleur ou le motif n'entre pas en ligne de compte sauf si celle-ci ou ceux-ci constituent un frein à la relocation (une chambre peinte entièrement en noire par exemple). A voir donc si votre rouge ne constitue pas un frein à la location.

- Reboucher les trous avant de partir relève du bon sens.

- Concernant les carreaux sur la tapisserie, ce n'est pas à vous d'estimer leur bien fondé. Si le propriétaire désire avoir des carreaux sur la tapisserie vous devez respecter ce choix et donc l'initiative de les enlever est une erreur.

- Pour ce qui concerne les poignets de porte, si la peinture est vraiment passée avec le temps, je ne pense pas que ce soit de votre ressort. Par contre, si elle ont subit des petites dégradations de votre fait (coup d'ongles par exemple) il me semble qu'un petit coup de peinture s'impose.

- Pour le panneau de plexi, il était là à votre entrée dans les lieux, il doit y être à votre sortie. Un rideau de douche ne peut pas constituer un équivalent au panneau de plexi.

- Vous auriez dû recoller la petite baguette du meuble de salle de bain. Un propriétaire tatillon pourra vous facturer le meuble.

- Concernant les informations incomplètes ou erronés inscrites sur l'état des lieux d'entrée, je ne crois pas que vous ayez de recours.

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Qu'appelez-vous le cautionnaire ??:confused:

A quel titre cette personne est intervenue ?

C'est un pré EDL ou un EDL ?

Si l'EDL est fait et les clefs remises vous ne pouvez plus rien faire :eek:

Le propriétaire pourra retenir les dégradations notées et justifiées (et la remise en état sur devis ) sur votre DG en comparant les 2 EDL

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Tout d'abord, merci de votre réponse.

 

Le cautionnaire : la personne qui s'est portée caution lors de l'établissement du bail (autrement dit mon beau-père)

C'est un état des lieux de sortie pour lequel des demandes de remises en états on étés signées par le cautionnaire (je dit ça mais c'est peut-être caution qu'on dit... bref). Un nouvel état des lieux doit être fait pour vérifier que a bien été fait. Un trousseau de clé est en possession du cautionnaire pour faire les travaux demandés...

 

Personnellement je me demande si le propriétaire et son notaires gérant la location, présents lors de l'état des lieux peuvent accepter sans la moindre acceptation de notre part, que le cautionnaire fasse cet état des lieux sans nous et le signe à notre place...

 

- La couleur est rouge dans une cuisine sur 1 mur 1/2... A priori ce n'est pas un frein à la location. Le reste étant du carrelage blanc et un bout de mur (plaque d'aggloméré) du papier peint.

- Les carreaux n'ont pas été décollés intentionnellement, ils se sont décollé seuls au moment d'enlever le papier du mur qui passait sous le carrelage ensuite... Ce n'est pas a moi de juger mais c'est quand même n'importe quoi !

- Les poignée de porte et les plaintes n'ont pas été détériorées, la peinture s'enlève simplement à force d'ouvrir et fermer...

- La baguette du meuble de la salle de bain s'est cassée... impossible de la recoller !

 

Bo si j'ai bien compris... je doit tout refaire et donc au final j'aurais dépensé tout le montant de la caution pour remettre en état ! J'aurais mieux fait de laisser l'appartement tel quel au moins je ne me serait pas embêté !

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Le cautionnaire : la personne qui s'est portée caution lors de l'établissement du bail (autrement dit mon beau-père)

Oui la personne caution ;)

 

C'est un état des lieux de sortie pour lequel des demandes de remises en états on étés signées par le cautionnaire (je dit ça mais c'est peut-être caution qu'on dit... bref).

Un nouvel état des lieux doit être fait pour vérifier que a bien été fait. Un trousseau de clé est en possession du cautionnaire pour faire les travaux demandés...

Ok donc c'est bien un pré état des lieux

 

Personnellement je me demande si le propriétaire et son notaires gérant la location, présents lors de l'état des lieux peuvent accepter sans la moindre acceptation de notre part, que le cautionnaire fasse cet état des lieux sans nous et le signe à notre place...

Ce n'est pas l'EDL final cela n'a pas de valeur, vous signerez le vrai

Par contre vous avez intérêt à faire les remises en état demandées

 

- La couleur est rouge dans une cuisine sur 1 mur 1/2... A priori ce n'est pas un frein à la location. Le reste étant du carrelage blanc et un bout de mur (plaque d'aggloméré) du papier peint.

Pour la cuisine rebouchez soigneusement les trous avec de l'enduit rapide entubes, poncez l'enduit et repeignez les parties enduites couleur du mur

Le mur rouge peut rester comme cela ce n'est pas une dégradation

 

- Les carreaux n'ont pas été décollés intentionnellement, ils se sont décollé seuls au moment d'enlever le papier du mur qui passait sous le carrelage ensuite... Ce n'est pas a moi de juger mais c'est quand même n'importe quoi !

Enlevez le papier et recollez le carrelage sans chercher à comprendre

 

- Les poignée de porte et les plaintes n'ont pas été détériorées, la peinture s'enlève simplement à force d'ouvrir et fermer...

Les plinthes il faut repeindre par contre

Pour les poignées il faudra annoter que c'est de l'usure normale pour usage

 

- La baguette du meuble de la salle de bain s'est cassée... impossible de la recoller !

Vous pouvez trouver une baguette assortie dans un grand magasin de bricolage et la recoller

Remettez aussi le pare douche

 

Bo si j'ai bien compris... je doit tout refaire et donc au final j'aurais dépensé tout le montant de la caution pour remettre en état ! J'aurais mieux fait de laisser l'appartement tel quel au moins je ne me serait pas embêté !

Attention des devis ça ira au delà de votre Dépôt de garantie (pas caution):(

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Le mur rouge peut rester comme cela ce n'est pas une dégradation
Bonjour,

 

J'ai une petite question concernant la couleur rouge...

 

Je viens d'avoir le notaire représentant mon propriétaire au téléphone. Celle-ci affirme que je doit obligatoirement remettre une peinture neutre car ce rouge pourrait selon elle être un frein à la location et les propriétaire auraient tout à fait le droit de me demander de changer la couleur... Si je ne fait pas cette modification, il prendrons une entreprise pour le faire faire à mes frais bien sûr...

 

A priori ce n'est pas le cas, mais existe-t-il un texte de loi me permettant de prouver le contraire afin de pouvoir me défendre convenablement ?

 

Merci d'avance...

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Bonjour,

 

J'ai une petite question concernant la couleur rouge...

 

Je viens d'avoir le notaire représentant mon propriétaire au téléphone. Celle-ci affirme que je doit obligatoirement remettre une peinture neutre car ce rouge pourrait selon elle être un frein à la location et les propriétaire auraient tout à fait le droit de me demander de changer la couleur... Si je ne fait pas cette modification, il prendrons une entreprise pour le faire faire à mes frais bien sûr...

 

A priori ce n'est pas le cas, mais existe-t-il un texte de loi me permettant de prouver le contraire afin de pouvoir me défendre convenablement ?

 

Merci d'avance...

Tout dépend si votre rouge est assorti à la cuisine et ne fait pas trop agressif (si vous vous êtes limité à un panneau par exemple )

Il y a une jurisprudence en ce sens

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/98404-location-peinture-flashy.html

 

Cela étant si vous devez repeindre autre chose autant tout repeindre et plus de souci car cela risque d'être à l'appréciation du juge

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marieke : le pbl c'est que le lien ne fonctionne plus :o

 

j'etais jsutement en train de le rechercher sur le site de "jurisprudentes.net", mais sans succès....

 

par contre je vais essayer de le chercher sur UI car je l'avais donné (;)) lors de la parution de l'arret ...

 

---------- Message ajouté à 17h23 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

 

voici une discussion sur le sujet.

Universimmo.com - Murs peint en couleurs

 

mais je regarde tjs pour l'arret de la CA (a propos d'une salle de bain)

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marieke : le pbl c'est que le lien ne fonctionne plus :o

 

j'etais jsutement en train de le rechercher sur le site de "jurisprudentes.net", mais sans succès....

 

par contre je vais essayer de le chercher sur UI car je l'avais donné (;)) lors de la parution de l'arret ...

 

---------- Message ajouté à 17h23 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

 

voici une discussion sur le sujet.

Universimmo.com - Murs peint en couleurs

 

mais je regarde tjs pour l'arret de la CA (a propos d'une salle de bain)

il est là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/98404-location-peinture-flashy.html

Voilà ce que cela disait toujours :

Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 10 janvier 2008

 

Le propriétaire bailleur ne saurait reprocher aux locataires preneurs, après les avoir autorisés à effectuer un "rafraîchissement" qui nécessitait une peinture de l’ensemble de la surface, d’avoir choisi des couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) autres que les couleurs initiales "passe-partout" dès lors que ces peintures telles qu’elles apparaissent sur les photographies en couleurs prises par l’huissier de justice, ne sont pas vraiment excentriques, revêtent même, une certaine élégance et une originalité restant de bon goût et n’empêchent nullement une habitabilité normale, en s’inscrivant dans la tendance décorative actuelle susceptible de plaire à des locataires jeunes.

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c'est le lien du site juriprudentes qui ne fonctionne plus. en fait mon exemple (du moins ce dont je me souviens) detaillait les faits (salle de bain, couleur vive - rouge si mes souvenirs sont bons - etc ....)

 

---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 17h28 ----------

 

je retombe sur un article du Particulier (mai 2008) dont la 1ere partie fait ref a ce que donne Marieke (moquette bandes multicolores) et la 2eme partie sur ma salle de bain :)

 

Mai 2008

Les locataires peuvent décorer à leur guise

 

(Le Particulier n° 1025, article complet)

 

Un bailleur ne peut reprocher à son locataire, après l’avoir autorisé à effectuer des « rafraîchissements » dans le logement, d’avoir repeint les pièces de différentes couleurs (bleu, rosé, mauve…) et d’avoir posé dans le salon une moquette constituée de bandes multicolores (CA de Paris, 6e ch. B du 10.1.08, n° 06-19881).

 

En 2006 déjà, il avait été jugé (voir le n° 1001 du Particulier, p. 10), que la couleur rouge choisie par les locataires n’était pas excentrique. Mais il s’agissait de sanitaires, et non de pièces à vivre.

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Merci à vous pour ces pistes...

 

J'ai vu aussi que la cour d'appel de Paris à statué dans le même sens le 20 septembe 2005, mais je n'arrive pas à trouver de texte dessus :/

 

Pour y voir plus clair... j'ai fait ce petit plan avec des photos où on voit des bouts de murs de la cuisine. Nous avions assortis les murs rouges avec les meubles de cuisine achetés.

 

http://img256.imageshack.us/img256/1766/planpj.jpg

 

Sur le plan :

- le mur de gauche avec les 4 fenêtres et le mur du bas(où se trouve l'évier) sont entièrement carrelé.

- la porte est également rouge côté cuisine.

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On a voulu leurs vendre pas cher... mais ils ont refusé de peur que cela ne plaise pas aux prochains locataires... du coup nous les avons emmenés. Effectivement je ne trouve pas que cela choque... j'aurai mis un violet foncé, noir et jaune fluo à la limite j'aurai compris mais là... je ne vois pas trop en quoi cette couleur serait un frein à la relocation...

 

J'ai essayé en vain de chercher un photo d'ensemble de la cuisine.

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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