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Forum juridique de Net-iris

Rue venant de passer communale


Cande

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Bonjour,

 

Je suis secrétaire de l'association d'une rue qui était privée et qui est devenue communale il y a 6 mois. Tous les lots de la rue avaient versé un dépôt de 1000 francs à l'époque, chez le notaire qui l'avait déposé sur un compte en banque bloqué pour la rue. Or cette rue étant passée communale cet argent doit être rendu à tous les lots. Mais voilà, quelques propriétaires ont changé, alors le problème se pose : doit-on rendre à tous les propriétaires actuels ou à ceux de l'époque? Et dans ce cas comment faire si nous ne les connaissions pas?

Merci de me donner les renseignements nécessaires.

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Bonjour,

 

Pour connaitre tous les propriétaires de la rue il faut aller identifier les parcelles du cadastre concerné (accès direct par internet: cadastre.gouv.fr ) .

Avec les références des parcelles il faut aller au cadastre pour demander un relevé de propriété de chaque parcelle.

Cette procédure ne permet pas d'identifier un nouveau propriétaire en cas d'une vente récente. Je vous recommande de faire une lettre générale à chaque propriétaire lui demandant de confirmer qu'il l'est toujours.

 

Cordialement

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