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Huissier et état des lieux


Alexabby

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Bonjour,

 

Voila, nous avons indiqué notre déménagement à notre ancien propriétaire lui indiquant jours et heures disponibles pour faire l'état des lieux avec lui, il n'avait plus qu'a choisir (nous lui proposions du lundi au vendredi de 16h à 18h).

Il nous a repondu de suite que l'état des lieux sera fait par l'huissier untel sans nous demander notre avis, ni même dire qu'il ne souhaitait pas d'edl amiable.

Nous avons reçu la convocation de l'huissier en recommandé avec une date, nous avons répondu par la positive étant donné que l'edl doit être fait et plus vite c'est fait, moins on en parle.

 

La question que je me pose est, le propriétaire serait-il en droit de nous réclamer la moitié du paiement de l'huissier?

 

Si oui, pouvons nous revenir sur notre acceptation de faire l'edl par l'huissier en expliquant au propriétaire qu'l nous l'a imposé?

 

Donnez moi des réponses s'il vous plait!!!

 

Merci

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  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Non, vous n'aurez pas à payer l'huissier.

 

Lorsque l’une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l’autre ne s’est pas opposée à son établissement à l’amiable, les frais de l’état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Source : http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/Etatlieu%282003%29.pdf
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Bonjour,

Dans la mesure où c'est le proprietaire seul qui désire que ce soit un huissier qui effectue l'edl, et que vous aviez proposé un état des lieux contradictoire, vous n'avez pas à supporter les honoraires de l'huissier

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Et surtout, à la fin de l'edl, exigez d'en avoir une copie datée et signée sur-le-champ...car on voit des propriétaires qui font signer l'edl par le locataire et lui disent "Bon, je vous enverrai votre exemplaire plus tard"...ils ne l'envoient jamais et les locataires se retrouvent ensuite avec des sommes à payer pour des défauts rajoutés à la main par le propriétaire...et ils ne peuvent rien faire.

 

Il y a malgré tout une majorité de gens honnêtes, mais il faut toujours prendre ses précautions...

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Merci pour vos réponses, le hic, c'est que dans mon dédit, je n'ai pas clairement marqué (je ne le savais pas a ce moment la) que je ne m'opposais pas a un edl a l'amiable, néanmoins, mon offre des jours et heure s'adraisseint bien a lui, a personne d'autre...

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Vous avez proposé une date et des horaires. Ca suffit pour démontrer que vous n'etiez pas opposé à un EDL contradictoire. D'ailleurs le simple fait de ne pas avoir refusé suffit.

 

Je ne comprends pas votre dernière phrase...:)

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Le simple fait de ne pas avoir écrit "je refuse un EDL contradictoire", suffit à démontrer que vous ne le refusez pas.

 

En conclusion, vous ne devez rien pour l'EDL. Il est à la charge du proprietaire dans votre cas.

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Non, je serais bien moins catégorique qu'Eilann.

Lorsque vous recevez la convocation de l'huissier pour l'EDL, si vous ne répondez rien, c'est que vous acceptez de payer la moitié des frais. Si vous ne voulez pas payer, vous devez répondre à l'huissier (par LRAR) en précisant que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire.

 

---------- Message ajouté à 16h23 ---------- Précédent message à 16h20 ----------

 

Et surtout, à la fin de l'edl, exigez d'en avoir une copie datée et signée sur-le-champ...car on voit des propriétaires qui font signer l'edl par le locataire et lui disent "Bon, je vous enverrai votre exemplaire plus tard"...ils ne l'envoient jamais et les locataires se retrouvent ensuite avec des sommes à payer pour des défauts rajoutés à la main par le propriétaire...et ils ne peuvent rien faire.

 

Il y a malgré tout une majorité de gens honnêtes, mais il faut toujours prendre ses précautions...

 

Tobias, ce sera un EDL fait par huissier. Le locataire ne peut donc pas avoir de copie le jour même pour la bonne raison que l'huissier pratique en général avec un dictaphone et fait rédiger le constat plus tard par sa secrétaire.

Ensuite, 2 cas sont possibles. Si l'EDL est à la charge des 2 parties (par moitié), chaque partie recevra un exemplaire du constat. Mais si l'EDL est à la charge d'une seule partie (généralement le propriétaire), l'huissier n'adresse son constat qu'à cette partie là.

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Pour répondre a LagO,

 

Lorsque j'ai reçu le recommandé de l'huissier, je lui ai répondu par mail en acceptant la date proposée. Quelques jours après, je lui ai renvoyé un mail en lui disant que je n'étais pas opposée à un edl contradictoire et que par conséquent, le propriétaire en supporterait seul les frais, j'ai exigé une réponse. L'huissier m'a répondu que sur mon bail figurait une mention "a la personne la plus diligente qui fait appel à un huissier...les frais seront partagés par moitié) et que de toute façon, ce serait le juge qui trancherait (car cela se finira au tribunal pour d'autres problèmes).

 

Est-ce que le mail est suffisant?

Dois-je en evoyer un au proprio?

Dois-je revenir sur mon acceptation de l'edl par l'huissier?

 

Merci d'avance

 

---------- Message ajouté à 15h25 ---------- Précédent message à 15h24 ----------

 

Non, je serais bien moins catégorique qu'Eilann.

Lorsque vous recevez la convocation de l'huissier pour l'EDL, si vous ne répondez rien, c'est que vous acceptez de payer la moitié des frais. Si vous ne voulez pas payer, vous devez répondre à l'huissier (par LRAR) en précisant que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire.

 

---------- Message ajouté à 16h23 ---------- Précédent message à 16h20 ----------

 

 

 

Tobias, ce sera un EDL fait par huissier. Le locataire ne peut donc pas avoir de copie le jour même pour la bonne raison que l'huissier pratique en général avec un dictaphone et fait rédiger le constat plus tard par sa secrétaire.

Ensuite, 2 cas sont possibles. Si l'EDL est à la charge des 2 parties (par moitié), chaque partie recevra un exemplaire du constat. Mais si l'EDL est à la charge d'une seule partie (généralement le propriétaire), l'huissier n'adresse son constat qu'à cette partie là.

 

Et si ce n'est envoyé qu'au proprio, comment je ferais pour avoir mon exemplaire???

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dans la mesure ou vous ne vous opposez pas a l'edl contradictoire, vous confirmez cette position PAR LRAR a l'huissier

 

le bailleur devra prendre en charge les frais en totalité

et si l'huissier persiste dans son exigeance de vous facturer la moitie de ces frais, vous lui repondrez que la loi de 89 est tres claire :

 

art 3 de la loi du 06/07/89

(...)

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat

Détail d'un texte

 

 

et precisez lui bien que la jurisprudence etant constante a ce sujet, et dans ce cas de figure, vous n'hesiterez pas a faire valoir vos droits devant le tribunal competant si necessaire ;)

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L'huissier m'a répondu que sur mon bail figurait une mention "a la personne la plus diligente qui fait appel à un huissier...les frais seront partagés par moitié)

 

le bail se contente donc de reprendre les termes de la loi :rolleyes:

 

pour vous exemplaire, par contre, vous n'en aurez pas

mais, si le proprietaire vous retient des degradations, il devra vous les justifier

... par la production de devis OU facture... ET de l'edl de sortie (qui seul, permet la comparaison avec l'edl d'entrée :p)

 

donc, si le bailleur ne vous joint pas l'edl etabli par l'huissier, vous ne pourrez pas comparer... et serez en droit de refuser la moindre retenue :p:D

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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