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Forum juridique de Net-iris

parts sociales pour 1€ symbolique


Maxforever

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Bonjour,

 

Je suis dans une succession depuis 8 ans avec 4 héritiers. Nous possédons les parts d'une société de l'associé décédé. L'associé restant et gérant majoritaire a refusé de nous donné son agrément et aujourd'hui il veut racheter nos parts pour 1 € symbolique sous prétexte d'avoir un passif important. Son avocat a sorti de son chapeau un texte de droit d'une décision rendue en cassation "Si au moment de la sortie d'un associé, le capital social se trouve entamé par des pertes, la reprise des apports doit se faire sous déduction de ces pertes "(cass 3e civ.27 mai 99 Bull. Joly1999 p210,p902 note F.-X.Lucas) Nous avons refusé de céder nos parts tant que le partage ne serait pas effectué donc n'ayant pas à sortir de l'indivision pour céder nos parts, je ne suis pas certain que ce texte s'applique à notre cas. Une réponse urgente serait sympa. Merci d'avance

Max:cool:

ps Il y aurait il une possibilité de céder les parts à une autre personne qu'au gérant ?

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Les parts sont librement cessibles entre associés. S'il ne veut pas vous les racheter vous les gardez.

 

Si vous trouvez un autre acquéreur, il aura un droit de préemption.

 

La valeur des parts n'est pas proportionnelle au passif mais aussi aux perspectives de la société.

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