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Forum juridique de Net-iris

Suspension de permis et amende


Nath83

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Bonjour,

il y a de ca 1 an, je me suis fais contrôler pour la police national sur un parking (un dimanche après midi, donc le parking était fermé). J'étais venu sur ce parking à l'aide de ma voiture et d'une remorque pour amener ma moto.

je souhaitai m'entrainer sur ce parking pour apprendre à conduire ma moto.

il se trouvait que je n'avais pas encore d'assurance vu que je n'ai jamais roulé sur route et que j'amenai ma moto à l'aide d'une remorque.

Malgré cela, la police a dressé un procès verbal contre moi pour défaut d'assurance.

un an après, je reçois une lettre recommandée me donnant le relevé de ma condamnation pénale prononcée à la 3ème chambre correctionnelle soit 3 mois de suspension de permis de conduire et 472€ d'amende.

ce qui m'énerve, c'est que je n'ai pas pu me défendre car il est inscrit sur le procès que je roulais sur route ouverte. Certes un parking est considéré comme voie publique mais je pense qu'il y a un monde entre rouler sur la route sans assurance et apprendre à conduire sur un parking le dimanche après midi sans aucune voiture en venant à l'aide d'une voiture et d'une remorque ... Je ne sais pas si cela a été expliquer au juge et donc pris en compte par celui ci.

je me pose des questions :

1/ est-ce normal que l'on ne m'a pas convoqué pour aller au tribunal?

2/ puis-je contester et demander à ce que je comparaisse devant un tribunal? (afin d'expliquer mon cas)

3/ est ce que je risque de prendre de plus lourdes sanctions que celles déjà prononcées?

4/ ces condamnations s'inscrivent-elles dans mon casier judiciaire ?

5/ si oui, combien de temps?

 

Merci de votre aide.

 

Cordialement

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Invité Azukiyo
Bonjour,

il y a de ca 1 an, je me suis fais contrôler pour la police national sur un parking (un dimanche après midi, donc le parking était fermé). J'étais venu sur ce parking à l'aide de ma voiture et d'une remorque pour amener ma moto.

je souhaitai m'entrainer sur ce parking pour apprendre à conduire ma moto.

il se trouvait que je n'avais pas encore d'assurance vu que je n'ai jamais roulé sur route et que j'amenai ma moto à l'aide d'une remorque.

Malgré cela, la police a dressé un procès verbal contre moi pour défaut d'assurance.

un an après, je reçois une lettre recommandée me donnant le relevé de ma condamnation pénale prononcée à la 3ème chambre correctionnelle soit 3 mois de suspension de permis de conduire et 472€ d'amende.

ce qui m'énerve, c'est que je n'ai pas pu me défendre car il est inscrit sur le procès que je roulais sur route ouverte. Certes un parking est considéré comme voie publique mais je pense qu'il y a un monde entre rouler sur la route sans assurance et apprendre à conduire sur un parking le dimanche après midi sans aucune voiture en venant à l'aide d'une voiture et d'une remorque ... Je ne sais pas si cela a été expliquer au juge et donc pris en compte par celui ci.

je me pose des questions :

1/ est-ce normal que l'on ne m'a pas convoqué pour aller au tribunal?

2/ puis-je contester et demander à ce que je comparaisse devant un tribunal? (afin d'expliquer mon cas)

3/ est ce que je risque de prendre de plus lourdes sanctions que celles déjà prononcées?

4/ ces condamnations s'inscrivent-elles dans mon casier judiciaire ?

5/ si oui, combien de temps?

 

Merci de votre aide.

 

Cordialement

 

 

c'est surprenant que vous n'ayez pas été convoquée car en ce qui me concerne, j'ai reçu la convocation par huissier et pour un simple pv de stationnement

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ce qui m'énerve, c'est que je n'ai pas pu me défendre car il est inscrit sur le procès que je roulais sur route ouverte. Certes un parking est considéré comme voie publique

 

Si le parking est privé, il ne peut être considéré comme voie publique.

C'est un lieu privé ouvert au public, ce n'est pas tout à fait pareil.

 

Un parking est un lieu de stationnement, avec des voies de circulation, soumises au règles du code de la route.;)

 

Sinon, tout à fait d'accord avec Patoupaco concernant la convocation...étonnant..

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Bonjour,

 

Je m'étonne également de ce que vous n'ayez pas été convoqué (votre adresse aurait-elle changé entre la constatation de l'infraction et votre convocation à l'audience ?)

 

Ce qui m'étonne également c'est que vous semblez ne pas avoir été entendue par la Police dans le cadre de cette procédure.

 

Malgré cela, la police a dressé un procès verbal contre moi pour défaut d'assurance.

 

En effet , le défaut d'assurance ne se relève pas par Timbre Amende mais par procès verbal.

 

Les agents constatent, vous êtes entendue et le Parquet apprécie des suites à donner (et elles vous sont notifiées)

 

:confused::confused::confused:

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Merci pour vos réponses rapides :)

alors oui j'ai été entendu par la police mais je demande a comparaitre devant le tribunal car au final, il n'est pas précisé sur le compte rendu du tribunal que j'étais sur parking et que je venais en remorque. c'est pour ca que je me demande si le juge pourrait revoir son jugement s'il détient ses informations.

au niveau du casier judiciaire, vous savez si ca s'inscrit dedans cette condamnation et si oui, combien de temps?

merci ;)

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Bonsoir.

 

Pour ce qui est du tribunal, j'ai les mêmes interrogations que mon confrère des bois.

 

En ce qui concerne votre moyen de défense, sachez que s'il est louable de venir avec une remorque un dimanche pour s'exercer à la moto, vous devez néanmoins être couvert par une assurance.

 

Ne serait-ce que pour couvrir les risques de dommage que vous pourriez avoir sur le parking. (exemple: mauvaise maîtrise de la moto et accident contre l'auvent à caddies)

 

Notez que sur le compte rendu du tribunal ne figure que les éléments techniques juridiquement nécessaires à motiver la condamnation pour une infraction et non l'ensemble des éléments du cas d'espèce qui leur a été soumis;)

 

En effet, les policiers ont du transmettre leurs constatations sur un procès-verbal (dimanche, remorque, moto, parking de grande surface)

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Merci pour cette réponse mais je voulais surtout savoir si :

- je peux demander à comparaitre au tribunal?

- si ces condamnations seront inscrites sur mon casier judiciaire? si oui combien de temps?

 

merci bien

bonne journée

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Invité
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      * * *



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    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
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      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
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      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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