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Forum juridique de Net-iris

Porter plainte contre la SACEM


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Bonjour,

 

Il y a une taxe sur les droits d'auteurs qui va directement à la SACEM à chaque achat de support numérique tel que CD / DVD / clef USB / disques durs, etc... alors pourquoi sous prétexte qu'il faut payer les droits d'auteurs à la sacem je n'ai pas le droit de graver ce que je veux dessus ???

 

Je paie la SACEM depuis des années en achetant ce type de matériel informatique, et je devrais ENCORE payer pour télécharger ???

 

Je voudrais porter plainte contre la sacem : je paie une taxe qui n'a pas lieu d'être, pour un service qu'on m'impose et qu'en plus je ne peux pas utiliser !!

 

Pouvez-vous m'indiquer mes recours ?

 

Cordialement

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c'est taxe est définit par la commission Brun-Buisson, ce dispositif a été confirmer par le conseil d'état en 2002 : Le Conseil d'Etat confirme la taxe sur les CD vierges donc rien a faire au niveau français, reste au niveau européen. Précision pour la partie disque dur, cela ne concerne que les disques dur externe vendu "assemblés" , pas ceux que tu monte toi même (achat d'un disque dur vierge et d'un boitier vide).

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  • 2 weeks later...
  • 2 weeks later...

Bonjours tous,

Petite précision pas inutile concernant cette taxe : de mémoire, ce dispositif a été mis en place pour compenser le manque à gagner des industries de la musique et du cinéma, supposément causé par le piratage des oeuvres qu'elles commercialisent, piratage rendu possible par l'apparition, l'amélioration et la démocratisation des techniques de sauvegarde de données évoquées ci-avant.

 

Ces industries nous ont fait le même cirque lorqu'elles ont compris qu'elles n'avaient pas su anticiper le succès des formats de compression audio et/ou video (MP3, MPEG4, WMA) ni appréhendé le developpement d'internet. Je vous rappelle que parmi les pistes évoquées figurait une nouvelle taxe, sur les opérateurs téléphoniques, toujours destinée à compenser le manque à gagner lié au piratage des oeuvres.

 

Dans tous les cas, ces taxes, par définition, sont distinctes des droits d'utilisation d'oeuvres protégées versés à la SACEM.

 

Bonne journée à tous!

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