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Forum juridique de Net-iris

Contrat Chaine payante


Dgibdgib74

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Bonjour,

 

Il y a environ 1 an, j'ai recu par téléphone une proposition d'abonnement a une chaine TV.

Il me proposé un abonnement a 19 euros pendant 1 an, en passant par la ligne ADSL (je suis en dégroupage total, j'ai un décodeur pour la TV)

J'ai accepté.

Aujourd'hui je me suis apercu que cette chaine ne me prélevé plus 19 euros mais 35 euros

J'ai essayé de retrouver dans mes papier un quelconque document de leur part mais rien, pas de contrat.

Du coup je les ai apellé, leur demandant pourquoi cela avait augmenté.

Il m'ont expliqué que si je ne me manifestais pas le contrat été automatiquement reconduit et que cela passé a 35 euros, comme indiqué dans mon contrat.

Du coup je me suis permis de lui dire que je n'avais jamais recu le contrat, et que je n'acceptais pas d'avoir été averti que j'allais payer 35 euros.

Du coup le monsieur que j'ai eu au téléphone s'est permis de me dire que j'aurais du me manifester plus tot pour avoir mon contrat.

Je ne suis pas d'accord avec cela, je pense que ce n'est pas a moi de réclamer le contrat, de plus il m'ont activé cette chaine avant meme d'avoir recu mon accord signé si le dit contrat.

Je ne comprends pas que ce monsieur puisse me dire que c'est de ma faute.

Du coup il a quand meme fait une proposition a 25 euros et je lui ai demandé d'envoyer le contrat.

Mais j'amerais leur faire un courrier recommandé en leur expliquant ce que je pense, je voulais résilier mais aujourd'hui il m'a fait comprendre que ce n'était pas possible.

 

J'ai besoin de savoir si je suis en tord ou pas et si je peux exiger la résiliation de mon contrat, ou tout autre réclamation.

 

Merci d'avance pour vos conseils.

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Bonjour !

 

Avant tout, il faudrait savoir si dans votre contrat initial, il n'y avait pas une clause vous avertissant que ce tarif était pour un an et qu'ensuite, sans résiliation de votre part, le tarif passait à 35 euros. Je parle des clauses figurant sur l'écran internet rempli au moment de l'inscription.

 

Si cette clause y figurait, j'ai peur que vous ne puissiez effectivement pas les mettre en cause.

 

En général, tous les abonnements (TV, ADSL, Téléphone) qui vous sont proposés à des prix cassés ne le sont que pour une courte période, parfois seulement 3 mois...:(

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En général, tous les abonnements (TV, ADSL, Téléphone) qui vous sont proposés à des prix cassés ne le sont que pour une courte période, parfois seulement 3 mois...:(

 

Effectivement ;)

Et il me semble bien que dans certains cas en cas de silence du titulaire de l'abonnement celui-ci est reconduit sous le nouveau tarif, c'est ce qui était notamment arrivé à mon grand père (même chaine que vous en l'espèce).

Cependant il y avait un contrat.

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Si la démarche d'abonnement par appel téléphonique n'est pas émise par le futur client, mais bien relevant d'une démarche commerciale du professionnel, alors ce dernier est dans l'obligation d'envoyer contrat à signer, tout document expliquant clairement à quoi s'oblige le client, et bien évidemment, le détail de l'abonnement, y compris, si c'est bien le cas, si le tarif proposé, n'est valable qu'un certain temps et qu'au delà, un autre s'applique...

 

Bien que dans les faits, il me semble, puisqu'il est question ici d'un an, que cela relève donc bien de la reconduction tacite du contrat... Or, le professionnel est dans l'obligation de prévenir à l'arrivée de la date de reconduction, et qu'à défaut, le client peut, selon l'article L136-1 du code de la consommation, également appelée "loi Chatel", mettre fin, sans pénalité à son contrat.

 

Là, il serait temps d'envoyer par courrier recoAR, une mise en demeure, sous astreinte d'exécution de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, de vous faire parvenir copie du contrat, dument daté et signé de votre main, attestant que vous étiez informé qu'au delà d'un an, cet abonnement de 19 euros, passerait à 35 euros, et qu'à défaut de vous produire copie du contrat vous liant à ces conditions, ils ne peuvent appliquer ce changement tarifaire.

 

Comme vous prétendez n'avoir jamais signé de contrat, alors donc, ces un an à payer 19€ attestent donc que vous êtes lié à eux, mais uniquement pour 19€.... mais également, puisqu'ils ne pourront apporter la preuve que vous avez signé un contrat, ils ne pourront pas non plus apporter la preuve que vous êtes liés à des conditions spécifiques de changement tarifaire au bout d'un temps donné;)

Et mieux encore, puisqu'ils ne pourront apporter la preuve que vous avez signé un contrat, ils ne pourront pas non plus apporter la preuve que vous êtes liés à des conditions d'engagement vous liant à des conditions spécifiques de fin de contrat (pénalité par exemple)

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Pour répondre a Tobias, cette proposition m'a été faite par téléphone, ensuite lorsque je l'ai activée sur ma TV, je ne me rapelle plus comment cela s'est passé

 

Je pense que vous devez bien avoir signé un papier en même temps que l'autorisation de prélèvement.

 

En fait, ils doivent prouver que vous avez bien été averti de ce changement de tarif. Si cela vous a été dit au moment de la conversation au téléphone et qu'elle a été enregistrée, cela pourrait être une preuve...encore faudrait-il qu'ils la ressortent.

 

Je pense que vous pouvez tenter la résiliation par LRAR en prétextant qu'aucun document où figure cette clause ne vous a été remis, contrairement à la législation et que donc, votre droit à la résiliation immédiate est acquis, sans avoir a respecter le délai d'un an.

 

----

 

Message croisé avec celui d'Olivier.

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En fait, ils doivent prouver que vous avez bien été averti de ce changement de tarif. Si cela vous a été dit au moment de la conversation au téléphone et qu'elle a été enregistrée, cela pourrait être une preuve...encore faudrait-il qu'ils la ressortent.

Le problème reste toujours le même pour ces conversations enregistrées:

Il faut, pour qu'elles soient légales et valables, que sur ledit enregistrement, soit clairement audible qu'on informe le client que cette conversation est enregistrée... et que si il refuse que la conversation soit enregistrée, il peut mettre fin à la communication.

Or, dans la pratique, on en est informé que lorsqu'on appelle, et encore, cela nous est dit sur un disque, bien avant que la communication se fasse avec une personne...

Ce qui fait que sur ledit enregistrement ne peut figurer le fait qu'on vous le dise... et il serait alors aisé de prétendre qu'on ne vous a pas prévenu, et alors l'enregistrement étant fait de manière "déloyale", ne peut être retenu par un quelconque tribunal;)

 

 

Message croisé avec celui d'Olivier.

 

Il n'y a pas de soucis:D

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Oui Olivier, je me basais sur l'hypothèse fait que la procédure d'enregistrement était faite "régulièrement".

 

Mais je me pose la question : Qu'est-ce qui peut garantir qu'ensuite la conversation n'est pas bidouillée pour qu'y figurent les choses légales dont vous parlez, même si au départ elles n'ont pas été prononcées ?

 

Car surtout avec les techniques actuelles, rien n'est plus facile que de modifier un enregistrement audio et lui donner toute l'apparence de la vérité !!! :mad:

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Il suffirait de réfuter la légalité des mentions légales audibles, et réfuter qu'on vous ait prévenu de ce fait.

 

Il me semble avoir vu passer un y a un an et demi, voir deux ans, un tel jugement, où justement, le mis en cause réfutait le fait qu'il ait été informé, et qu'à défaut de preuve formelle, et vu la facilité aujourd'hui de tronquer un enregistrement audio numérique, cet enregistrement ne fut pas retenu, et comme toute la procédure reposait sur ledit enregistrement, le demandeur fut débouté.

 

Après, il ne me semble pas qu'il y ait eu appel.;)

 

Mais si qqun avait d'autres infos à ce sujet, je les prendrais joyeusement.

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