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Forum juridique de Net-iris

Compromis signé et maison frappée d'alignement


Barnab

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Bonjour à tous,

 

J'ai fait une petite recherche avant de vous soumettre mon problème mais je n'ai pas trouvé une réponse satisfaisante.

 

Le souci, le voici:

 

Mon beau-frère est propriétaire d'un studio qui était vide, dans une petite maison de ville dont la parcelle se situe à un angle de rue.

 

Il a décidé il y a quelques mois de vendre ce bien, a trouvé un acheteur, et a signé le compromis de vente le mois dernier.

Hier, il reçoit un mail de l'acheteur, furieux, qui a appris que la parcelle était frappée d'alignement (je ne connais pas la surface de cet alignement).

Mon beau-frère, en toute honnêteté, l'ignorait.

 

Une question se pose donc: quid de la vente?

 

N'était-ce pas au notaire de l'acheteur de faire toutes les vérifications avant la signature du compromis?

Est-ce une cause d'annulation de la vente?

 

En vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter! :)

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Article 1110 du code civil

"L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

 

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention."

 

La qualité substantielle se définit alors comme la qualité déterminante en l’absence de laquelle les parties n’auraient pas contracté.

 

Donc dans votre cas, à mon avis, il y a eu erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, au sens de l’article 1110 du Code civil, ce qui est de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage et donc il y aura annulation de la vente

 

Certes, l'agence ou le notaire qui a rédigé le compromis a commis une erreur, mais à mon avis, cela ne peut vous porter préjudice car la servitude d'alignement existe bien rééllement

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