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Déclaration Urssaf


Ecko79

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Bonjour,

Je suis embouché depuis 10 mois.Mon employeur me paye par chèque et il me donne mes bulletins de salaire,mais, je pense qu'il m'a pas déclaré à URSSAF.Je vais vérifié pour etre vraiment sur.Je voudrai savoir:s'il m'a pas déclaré,est ce que je peux porter plainte et demander une réparation(indémnité) financière?

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Qu'est-ce qui vous fait penser que votre employeur ne vous a pas déclaré ?

 

Avez vous reçu un exemplaire de la Déclaration Unique d'Embauche ? Si ce n'est pas le cas, vous devriez le demander.

 

Bien entendu, s'il ne vous a pas déclaré, vous pourrez intenter une action contre lui.

 

Mais avant de faire quoi que ce soit, assurez-vous de la réalité de la situation.

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Bonjour,

Je suis embouché depuis 10 mois.Mon employeur me paye par chèque et il me donne mes bulletins de salaire,mais, je pense qu'il m'a pas déclaré à URSSAF.Je vais vérifié pour etre vraiment sur.Je voudrai savoir:s'il m'a pas déclaré,est ce que je peux porter plainte et demander une réparation(indémnité) financière?

 

 

Demandez une copie de la DUE à votre employeur. Cependant, il n'est pas tenu de vous en faire parvenir une à l'embauche si vous avez eu un contrat de travail.

 

Si vous n 'avez pas de contrat de travail, et si votre employeur vous refuse d vous la transmettre, demandez vos points retraite auprès de la CRAM

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Demandez une copie de la DUE à votre employeur. Cependant, il n'est pas tenu de vous en faire parvenir une à l'embauche si vous avez eu un contrat de travail.

 

 

Ah bon ?

 

Pourtant, le bas du formulaire de la DUE est à remettre au salarié.

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Ah bon ?

 

Pourtant, le bas du formulaire de la DUE est à remettre au salarié.

 

C'est ce que je pensais aussi, mais l’employeur est dispensé de ces formalités s’il établit, dès l’embauche, un contrat de travail qui comporte l’identification de l’URSSAF ou de la MSA et qui rappelle que le salarié dispose d’un droit de consultation et de rectification des données informatisées le concernant (Loi informatique et libertés).

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Avez vous les fondements légaux de cette information ?

 

le lien suivant en fait état justement. J'ai été confronté a ce problème, mais pas pour les même raisons, je voulais connaitre le motif d'embauche que mon employeur avait utiliser et le type de contrat de travail que j'avais initialement

 

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche

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Merci pour cette info.

 

Toutefois, je pense qu'il est bien plus simple de remettre le volet détachable, et je doute qu'il y ait beaucoup de contrat qui "rappelle que le salarié dispose d’un droit de consultation et de rectification des données informatisées le concernant (Loi informatique et libertés)."

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Avez vous les fondements légaux de cette information ?

 

 

J'ai retrouvé l article du code du travail

 

Article R1227-2

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-8 relatives à la remise d'un volet détachable au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche ;

2° De ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche le concernant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-9 ;

3° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.

 

---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Précédent message à 09h12 ----------

 

Merci pour cette info.

 

Toutefois, je pense qu'il est bien plus simple de remettre le volet détachable, et je doute qu'il y ait beaucoup de contrat qui "rappelle que le salarié dispose d’un droit de consultation et de rectification des données informatisées le concernant (Loi informatique et libertés)."

 

Le rappel que les alarié dispose de ce droit semble être logique puisque toutes les données sont informatisée, DUE, bulletin de salaire, donc il semble logique que les contrats de travail en fassent état. Quoi qu'il en soit, lorsque les déclarations sont informatisées, l'impression de ce volet n'est pas par défaut dans beaucoup de logiciel de gestion du personnel.

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Nrota,

 

Le traitement informatique de la DUE et de la paye sont deux choses différentes qui nécessite une info distincte. Il ne suffit pas de mettre une clause globale dans le contrat de travail.

 

Je n'ai pas encore cherché dans ce domaine, car j'avouerais que je n'en ai pas l'utilité. Cependant, en lisant ce poste, je viens de constater que les infos reprises dans l'article précités n''apparaissent pas dans mon contrat de travail, ca va me permettre d'en remettre un couche dans mon dossier merci de m 'avoir demandé de ressortir les fondements légaux .

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Bonjour,

Je suis embouché depuis 10 mois.Mon employeur me paye par chèque et il me donne mes bulletins de salaire,mais, je pense qu'il m'a pas déclaré à URSSAF.Je vais vérifié pour etre vraiment sur.Je voudrai savoir:s'il m'a pas déclaré,est ce que je peux porter plainte et demander une réparation(indémnité) financière?

 

Il ne suffit pas de le penser, il faut en être sur, on ne condamne pas un innocent sur de simples suppositions. Donc posez la question à l'URSSAF avant.

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Invité Mitsuni
J'ai retrouvé l article du code du travail

 

Article R1227-2

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

etc ...

sauf que le renvoi fait au R1221-8 , ou il est stipulé :

Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire.

 

Il serait donc utile et conseillé que chaque contrat mentionne "déclarations et cotisations versées à l'Urssaf de ...."

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sauf que le renvoi fait au R1221-8 , ou il est stipulé :

Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire.

 

Il serait donc utile et conseillé que chaque contrat mentionne "déclarations et cotisations versées à l'Urssaf de ...."

 

 

Oui, en effet, et la c 'est pas gagné, je viens de constater que ca n'est pas le cas pour mon contrat de travail, et pourtant je bosse dans un groupe de plusieurs 10aine de millier d'employés

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