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Forum juridique de Net-iris

Charge impayée par ancien propriétaire


Chaussette 26

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Bonjour!

 

Je suis propriétaire d'un appartement depuis décembre 2009. Je viens de recevoir un courrier du syndic m'indiquant que suite à une erreur de compteur les propriétaire précédent n'ont pas payé 115 euros. Ils mentionnent dans le courrier "cette somme est à réclamer à l'ancien propriétaire" mais n'est ce pas à eux de faire ce travail normalement?

Dans la cas où l'ancien propriétaire ne paie pas qui va devoir payé?

 

Merci beaucoup pour vos réponses

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  • Réponses 10
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  • Dernière réponse
Je viens de recevoir un courrier du syndic m'indiquant que suite à une erreur de compteur les propriétaire précédent n'ont pas payé 115 euros.

 

Donc le syndic a fait une erreur... S'il ne s'agit pas d'une régularisation suite à l'approbation par l'assemblée générale: le syndic n'a qu'à assumer sa bourde..

 

Ils mentionnent dans le courrier "cette somme est à réclamer à l'ancien propriétaire" mais n'est ce pas à eux de faire ce travail normalement?

 

Le syndic ne connait que le propriétaire en titre.

 

Dans la cas où l'ancien propriétaire ne paie pas qui va devoir payé?
le syndic ;)
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Bonjour,:)

Le syndic retient une somme chez le notaire de l'ancien copropriétaire lors de la vente. Il remplit un formulaire que lui a envoyé ce notaire. Cette somme y est inscrite.

S'il ne l'a pas fait, le syndic a commis une faute.

Le syndic est assuré obligatoirement pour ses erreurs pendant les trente années prochaines. C'est lui qui paie ou son assurance. Pas vous.

Vous ne payez que ce que vous avez voté en assemblée.

Si l'ancien a voté des travaux, il doit les règler même après la date de la vente.

Cordialement.:)

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L'argent me sera retiré de mon compte mais les anciens propriétaires vont devoir me rembourser.

Pas normal du tout ça :eek:

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Le syndic retient une somme chez le notaire de l'ancien copropriétaire lors de la vente. Il remplit un formulaire que lui a envoyé ce notaire. Cette somme y est inscrite.

je n 'ai jamais vu un syndic se déplacer et "retenir une somme chez le notaire" ...

vous voulez sûrement parler de l'etat daté et du certificat (de l#art 20) que le syndic doit fournir au notaire pour toute vente en copropriété. Cet état indique les sommes restant á recupérer par le vendeur au jour de la vente ... ou encore si le vendeur est libre de toute obligation financiére a l'egard de la copropriété.

le notaire alors procède à la retenue mentionnée sur le paiement de la vente.

 

 

Vous ne payez que ce que vous avez voté en assemblée.

Si l'ancien a voté des travaux, il doit les règler même après la date de la vente.

ce n'est pas exact.

 

les travaux hors budget previsionnel qui auraient été voté avant la vente, sont à payer selon les modalités votées en Ag. et c'est celui qui est proprio en titre au moment de l'exigibilité des fonds qui doit payer: cela veut dire que l'acheteur peut devoir payer des travaux votés par le vendeur, si rien n'est prévu au contrat de vente.

ref: art 6-2 du decret de 67

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Bonjour,:)

Ce n'est pas à vous de payer les erreurs du syndic et peut-être du notaire.

Faites-vous faire une reconnaissance de dette par ces deux professionnels qui savent très bien ce que j'ai écrit plus haut mais qui ne l'ont pas appliqué.

 

Cordialement.:)

 

---------- Message ajouté à 10h51 ---------- Précédent message à 10h45 ----------

 

je n 'ai jamais vu un syndic se déplacer et "retenir une somme chez le notaire" ...

Où est-il question de se déplacer ? :eek:

Pour le reste vous dites comme moi.

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Où est-il question de se déplacer ? :eek:

 

relisez ce que vous écrivez !!!

 

Le syndic retient une somme chez le notaire de l'ancien copropriétaire lors de la vente ==>

 

en bon francais je ne vois pas comment un syndic peut retenir une somme chez quelqu'un, sans etre présent :p

 

**************************************

 

 

Pour le reste vous dites comme moi.
non pas vraiment ... vous devriez relire ce que je dis a propos des travaux : c'est juste le contraire :cool:

 

vous êtes sur un site juridique : soyez précis.

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relisez ce que vous écrivez !!!

 

Le syndic retient une somme chez le notaire de l'ancien copropriétaire lors de la vente ==>

 

en bon francais je ne vois pas comment un syndic peut retenir une somme chez quelqu'un, sans etre présent :p

 

**************************************

 

 

En passant par un huissier puisque la procédure est prévue. :cool:

 

---------- Message ajouté à 13h47 ---------- Précédent message à 13h44 ----------

 

relisez ce que vous écrivez !!!

 

 

non pas vraiment ... vous devriez relire ce que je dis a propos des travaux : c'est juste le contraire :cool:

 

vous êtes sur un site juridique : soyez précis.

 

Vous ajoutez des détails et vous me reprochez de ne pas les avoir tous énumérés. :cool:

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Invité Jinko
Bonjour!

 

Je suis propriétaire d'un appartement depuis décembre 2009. Je viens de recevoir un courrier du syndic m'indiquant que suite à une erreur de compteur les propriétaire précédent n'ont pas payé 115 euros. Ils mentionnent dans le courrier "cette somme est à réclamer à l'ancien propriétaire" mais n'est ce pas à eux de faire ce travail normalement?

Dans la cas où l'ancien propriétaire ne paie pas qui va devoir payé?

 

Merci beaucoup pour vos réponses

Les consommations d'eau sont considérées comme des charges de copropriété, ce qui me paraît très contestable, mais c'est ainsi.

 

Lors d'une mutation, le vendeur est redevable des provisions et charges exigibles jusqu'à la date du transfert de propriété la vente. L'acheteur est redevable de tout ce qui devient exigible à compter de cette date.

 

Les dépenses courantes du syndicat sont payées au moyen de provisions trimestrielles. En décembre 2009, n'était exigibles que les provisions pour les charges du quatrième trimestre. Les consommations d'eau suivent le même régime que toutes les autres charges à cela près que les provisions de consommation calculées pour chaque copropriétaire sont calculées d'après la consommation constatées lors de l'exercice précédent. Les régularisations à venir après clôture des comptes, dont les ajustements individuels prenant en compte les consommations d'eau constatées, n'étaient pas exigibles en décembre.

 

Aussi importe-t-il d'en savoir plus sur l'erreur invoquée. Si elle porte sur des montants exigibles au quatrième trimestre 2009, par exemple une erreur de saisie du compteur en fin d'exercice 2008, le complément de charges est à réclamer au vendeur. Mais si elle porte sur les consommations de l'année 2009, elle sont à votre charge.

 

Cela étant, il est toujours possible aux vendeur et à l'acheteur de convenir de modalités telles que comptes prorata, consommation d'eau constatées lors de la vente etc. Mais cela reste ignoré du syndicat et le syndic n'a pas à s'en préoccuper.

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