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Forum juridique de Net-iris

L'architecte peut-il toucher des commissions?


Locarchi

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Bonjour, je débute dans la profession d'architecte et en tant que prescripteur du bâtiment je me suis vue proposer a maintes reprises des possibilités de commissions, mais celà est-ce légal et quelle forme administrative celà doit il prendre?

Dans la même veine quelqu'un sait il si un architecte a le droit de passer commande en direct et de refacturer à son client? et si oui, quelle forme administrative ou fiscale celà doit-il prendre?

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A ma connaissance un architecte ne peut exercer sa profession d'architecte que s'il s'est inscrit à l'ordre. La formalité d'inscription à l'Ordre commence par la prise de connaissance de la loi sur l'architecture et du Code des Devoirs professionnels. La réponse à vos questions est dans le Code des devoirs professionnels ==> cette réponse est non aux 2 questions.

 

L'architecte peut-il recevoir des commissions de la part des entrepreneurs ==> non. Il n'a pas le droit d'être juge et partie. L'architecte doit prescrire en toute liberté et sans devoir quoi que ce soit aux fabricants et entrepreneurs.

L'architecte peut-il passer commande et refacturer à son client ==> non. Il exerce une profession libérale, pas une profession commerciale.

 

Euh, enfin, il y a une exception légale ==> l'activité d'architecteur.

 

Vos questions me troublent ==> cela voudrait-il dire que ces fondamentaux ne sont plus enseignés dans les écoles d'architecture ? ou avez-vous séché les cours ? ou dormi pendant les cours ?

 

Mon conseil ==> Détail d'un code

Bonne lecture à vous et à tous les autres forumeurs !

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Vos questions me troublent ==> cela voudrait-il dire que ces fondamentaux ne sont plus enseignés dans les écoles d'architecture ? ou avez-vous séché les cours ? ou dormi pendant les cours ?

Je me suis posé également la question :confused::eek:

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Grand merci à tous de ces indications, c'est vrai, je vais me rapprocher directement de l'ordre. Et malheureusement toutes les questions rencontrées ds la vie professionnelles ne st pas forcément abordées dans les écoles. D'autre part si je me pose la question c'est que plusieurs fois déjà, j'ai rencontré des fournisseurs qui ont évoqués la possibilité de commission, et c'est donc bien qu'il doivent pratiquer ce genre de "malversation", puisque vous semblez dire que c'est le cas. Je prends juste soins de m'informer sur la légalité car je ne veux justement pas exercer mon métier incorrectement...

merci encore de l'intérêt porté à ce sujet

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