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Restitution du dépôt de garantie


Grayg

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Bonjour a tous,

 

je me permets de venir vers car j ai quitté mon logement en date du 15 février suite a un nouveau emploi après perte d' emploi. Donc j ai effectué 1 mois suite au texte de loi. Ce dernier a été validé par l'agence gestionnaire depuis 5 mois en LAR.

 

Conformément a l'état des lieux contradictoire de sortie , j'ai remis les clés après vérification que je n ai commis aucune dégradation.

 

A ce jour j'appelle l'agence pour leur mentionner que ma caution ne m'est toujours pas restituée.

Il m'indique que le propriétaire ne veut pas me redonner ma caution car j habite a 5 mn de son logement.

Elle-même ne comprend pas son raisonnement.

 

Donc j appelle le propriétaire qui me stipule comme quoi j habite pas loin de

logement ( sachant que suis retourne chez parents ). Et qu il na pas de temps a m accorde . Il me raccroche au nez !!!!

 

Merci de m aider sachant qu'il a en sa possession une caution de 1300e

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Bonjour a tous,

 

je me permets de venir vers car j ai quitte mon logement en date

du 15 février suite a un nouveau emploi après perte d' emploi. Donc j ai effectue 1 mois suite au texte de loi. Ce dernier a été validité par l agence gestionnaire depuis 5 mois en LAR.

 

Conformément a l état des lieux contracdictoire de sortie , j ai remis les clés

après vérification que je n ai commi aucune degration.

 

A ce jour j apelle l agence pour leur mentionne que ma caution ne toujours pas restitue.

Il m indique que le propriétaire ne veut pas me redonner ma caution car j habite a 5 mn de son logement.

Eux même ne comprenne pas son raisonnement.

 

Donc j apelle le propietaire qui me stipule comme quoi j habite pas loin de

logement ( sachant que suis retourne chez parents ). Et qu ilna pas de temps a m accorde . Il me raccroche au nez !!!!

 

Merci de m aider sachant qu il a en sa possession une caution de 1300e

Mais qu'est ce que c'est que cette histoire ?:eek::confused:

Alors vous allez envoyer une LRAR de mise en demeure au propriétaire de vous rembourser votre Dépôt de garantie sous huitaine somme abondée des intérêts légaux ¨(peanuts mais pour le principe) ainsi que le prévoit l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 (je suppose qu'il s'agissait d'un logement vide ?) sinon vous saisirez le Tribunal de proximité

 

Détail d'un texte

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Bonjour,

 

Même réaction que Marieke :eek:

 

Si aucune dégradation n'est indiquée dans l'EDL de sortie, votre DG doit vous être restitué, dans un délai maxi de 2 mois. Vous avez bien un double de l'EDL ?

 

Si votre ex-propriétaire n'est pas d'accord avec le préavis réduit, il ne peut pas décider tout seul de vous le refuser (surtout après coup, en voulant se payer les 2 derniers loyers qu'il pense être dû sur le DG ! :mad:). C'est un juge qui décidera.

 

Dont acte suivant les conseils de Marieke.

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Le gestionnaire a donné son accord pour le préavis de 1 mois.

Je pense que le propriétaire a été averti en temps et en heure que je quittais son logement. Donc je comprends pas pourquoi ce raisonnement. Sachant que j ai payé tous mes loyers et qu'aucune dégradation n'a ete faite.

 

Le logement est un bien vide mais je n'ai pas en double l'état des lieux de sortie car l'agence venait de l'avoir en gestion et qu'ils se sont basés sur mon état des lieux d' entrée.

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C était pour dire que le gestionnaire a donne son accord

pour que je fasse 1 mois de préavis suite au texte de loi pour nouvel emploi

après perte d' emploi.

 

Donc le propriétaire a bien été averti par le gestionnaire que je quittais les lieux.

Je ne vois pas comment ce dernier peut être en désaccord 2 mois plus tard ?

J'ai le droit d' habiter ou je veux comme même.

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Le logement est un bien vide mais je n ai en double l état des lieux de sortie car l agence venait de l avoir en gestion et qu il se son base sur mon état des lieux d' entrée.

Ont-ils fait un EDL écrit ou pas en sortie ?

- Si pas d'EDL le logement est réputé avoir été rendu en bon état

- Si EDL vous allez réclamer le double à l'Agence afin de l'avoir avant de faire la LRAR mise en demeure pour pouvoir prouver au propriétaire qu'il n'y a pas eu de dégradations !

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L edl de sortie a été fait par écrit. C était la 1er fois que l agence

voyait le logement car nouveau gestionnaire . Il a été base sur l'état des lieux d' entrée

Donc vous allez à l'Agence récupérer votre exemplaire, vous n'auriez pas du partir sans :(

Ils pourraient rajouter ce qu'ils veulent entretemps et vous ne pourrez rien prouver !

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Ah d'accord autant pour moi, je ne savais pas que vous aviez un ami avocat prêt à vous rendre ce service gratuitement.

Pour faire dans l'ordre faîtes ce qu'on vous a conseillé précédemment, cela devrait déjà constituer 1ère une étape.

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Merci a tous pour les conseils.... Je sais pas si il faut etre reglo

ds la vie, payer ses loyers , être propre . Franchement si j avais j aurais pas payer mes 2 derniers mois !!!!!

 

Et ce faisant vous vous mettiez en tort..:D

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Je voulais savoir si il fallait pas mieux une entête

d' avocat pour ma relance

Non c'est le passage obligé la LRAR de "mise en demeure de restituer le DG sous x jours" avant de saisir le TP et il devrait obtempérer cela ne devrait pas aller plus loin ;)

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  • 2 weeks later...

Je reviens vers vous tous car j ai reçu une lettre

de mon proprietaire qui me stipule qu il a du refaire les

peintures pour un montant de 4000e.

Sachant que ce dernier a été complètement nettoyé lors d' un

incendie qui est survenu en avril 2009 dans les parties communes. Après une

visite de sa part ainsi qu un courrier qui indique que l appart est habitable.

J ai mandate un exper d' assure qui a fait gagne en ma faveur que ce logement est inahabitable auprès des assurances de la copropriete.

 

Lors de mon état des lieux de sortie avec le gestionnaire il m a indique qu il fallait faire un coup de fraicheur car depuis 2005 ça pa été refait.

 

Je lui est envoyé une lettre en le mettant sous demeure.

 

Que dois je faire pour ma caution ??

Merci a tous

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Avez-vous pu récupérer l'edl de sortie ???

Tout dépendra de ce qui y est indiqué, comparativement à celui d'entrée.

 

Le "coup de fraicheur" ce n'est pas assez précis... Surtout si l'appartement a été ravagé par les fumées d'un incendie, dont vous n'êtes pas responsable !

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Il est indique rien de spécifique par rapport a l état des lieux

d' entrée.

Il y a eu aucune dégrations a mon égard.

Après 6 ans d' occupation c est normale que le blanc n est plus blanc !!

 

Cet appartement a été tenu en état de propreté.

 

Pour mandate un exper d' assure c est vraiment pour tenir propre un appart sachant qu il été a ma charge.

Je voulais montrer après son courrier que son appart était pas habitable et j ai gagne.

 

J ai un prioritaire qui est de mauvaise foi et que la caution veut la gader ds sa poche.....

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Mais que dit l'état des lieux de sortie par rapport à la peinture, très exactement ?

 

S'il est indiqué "peinture à refaire", c'est normal qu'ils vous la facturent. Mais ils devront produire une facture, justement.

S'il est indiqué "sale" ou "à nettoyer", ils ne pourront vous facturer qu'un nettoyage.

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