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Forum juridique de Net-iris

Ah, le contrat d'assurance-vie...


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Vu tantôt comme un placement, tantôt comme une manière de transmettre un patrimoine, le contrat d'assurance-vie est et reste d'abord un contrat d'assurance.

 

Dans un article publié par la Veille Juridique par Net-iris, Jean Guy Pecresse dresse un tableau de synthèse de ce que peut recouvrir ce type de contrat. Utilisateur ou client de ce type de contrat, aviez-vous conscience de tout cela ? Connaissiez-vous ces rouages ?

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Dommage de constater qu'un auteur fait encore l'apologie de la clause démembrée pour un contrat d'assurance vie (usufruit au conjoint et nue propriété aux enfants)

Si le mécanisme parait fort interessant à première vue, cette double exonération repose sur la combinaison de deux bases juridiques (la loi TEPA et une réponse ministerielle), un bien fragile équilibre qui pourrait très facilement être remis en cause.

 

De plus, il y a a de nombreux écueils que beaucoup ne connaissent pas (entre autres la necessite de rédiger une convention de quasi usufruit au décès du souscripteur assuré sans quoi la dette ne pourra pas être inscrite au passif de la siccession du nu-propriétaire), et peut etre ne le sont ils pas encore tous, puisque notre recul est très faible...

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Le premier problème vient du fait que les souscripteurs sont en effet très attiré par le fait que le contrat pourra bénéficier à deux personnes très chères en franchise complète de droits, ce qui evidemment est très tentant :p

 

Au dela de l'abus de droit (que l'auteur sous entend à la fin de son article mais qui à mon sens n'est pas du tout un problème) et de problèmes juridiques (liés à un changement de loi qui pourrait intervenir et qui pourrait remettre en cause ce joli schéma), plusieurs problèmes pratiques se posent ;

 

Tout d'abord, il parait assez bete de le dire, mais si le mécanisme du quasi usufruit est correctement expliqué au souscripteur afin qu'il libèlle correctement la clause, ce sont les bénéficiaires qui devraient aussi en être informé ;

 

En effet, au décès du souscripteur assuré, la compagnie d'assurance va se borner à libérer les fonds dans les mains de l'usufruitier et faire un courrier au nu-propriétaire en lui indiquant sa situation et qu'il détient donc une créance sur l'usufruitier.

Il est alors impératif d'aller devant notaire et de faire réaliser une convention de quasi usufruit qui va constater ce quasi usufruit et qui va permettre au nus-propriétaires de pouvoir :

 

1. Inscrire la créance dans le passif de succession de l'usufruitier (le seul courrier de la compagnie d'assurance ne sera pas suffisant)

 

2. Prévoir des mécanismes de garanties (eh oui, immaginons que l'usufruitier consommes l'intégralité de ses avoirs et que la succession soit vide, le nu propriétaire aura beau avoir une créance, une créance sur 0 ça lui fera une belle jambe :rolleyes:)

 

3. Prévoir une indexation de la créance (immaginons que l'usufruitier survive 20 ans, le capital initial n'aura pas du tout la même valeur 20 ans plus tard)

 

 

Au dela de cela, comme je le disais, il faut être conscient que l'exonération du conjoint usufruitier et des enfants nus propriétaires est la combinaison de la loi TEPA et d'une réponse ministerielle (Perruchot, publiée le 09.08.2005), l'un de ces dispositfs pourrait à tout moment être revu (on sait déjà que l'exonération de droits de succession au profit du conjoint n'est pas forcément justifiée économiquement....et que l'administration fiscale n'aime pas trop les doubles exonérations !)

 

Enfin ce mécanisme est à mon sens à banir dans le cadre de familles recomposées...que la mère hérite ok, que la belle mère hérite au "mépris" des enfants qui vont souhaiter rapidement sa mort c'est presque donner des envies de meutre :D

 

Comme ça là j'en vois pas d'autres, si une petite lumière me vient je completerais...

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  • 1 an plus tard...

Je voudrais reprendre cette intéressante discussion sur la clause bénéficiaire démembrée, en particulier les écueils signalés par Indochine, et y inclure le changement de fiscalité introduit par la LFR 2011, maintenant promulguée.

Imaginons que l'usufruitier consomme l'intégralité de ses avoirs et que la succession soit vide, le nu propriétaire aura beau avoir une créance, une créance sur 0 ça lui fera une belle jambe

C'est effectivement un risque, mais qui existe aussi avec une clause bénéficiaire classique (non-démembrée). Dans l'exemple cité par JG Pécresse, rien n'empêche le bénéficiaire (l'époux survivant) de perdre au jeu le capital laissé en toute propriété par le conjoint décédé. La clause démembrée n'aggrave donc pas cette situation (voir toutefois l'incidence de la LFR 2011).

 

Il est alors impératif d'aller devant notaire et de faire réaliser une convention de quasi usufruit qui va constater ce quasi usufruit et qui va permettre au nus-propriétaires de pouvoir :

 

1. Inscrire la créance dans le passif de succession de l'usufruitier (le seul courrier de la compagnie d'assurance ne sera pas suffisant)

 

Il apparaît donc que la convention de quasi-usufruit passée devant notaire soit le seul moyen de faire reconnaître par le fisc la créance des nu-propriétaires.

Plutôt qu'une convention d'usufruit établie au décès du souscripteur, est-il possible de faire reconnaître la créance des nu-propriétaires en incluant la clause bénéficiaire démembrée dans un testament établi par le souscripteur, et déposé chez un notaire ? Ceci pour éviter un conflit entre

quasi-usufruitier et nu-propriétaires au décès du souscripteur (voir ci-dessous).

 

2. Prévoir des mécanismes de garanties (eh oui, imaginons que l'usufruitier consomme l'intégralité de ses avoirs et que la succession soit vide, le nu propriétaire aura beau avoir une créance, une créance sur 0 ça lui fera une belle jambe)

 

Ceci pose la question de qui (quasi-usufruitier ou nu-propriétaires) peut décider de quoi. Le quasi-usufruitier et les nu-propriétaires ont des intérêts divergents. Même sans intention de prodigalité débridée, le quasi-usufruitier voudra garder le maximum de liberté dans la gestion des capitaux reçus, par exemple pour financer une possible future dépendance. Les nu-propriétaires voudront assurer le recouvrement de leur créance au décès du quasi-usufruitier. Comment se résout un désaccord éventuel entre quasi-usufruitier et nu-propriétaires sur le contenu de la convention d'usufruit ?

 

Les exemples de clause démembrée que j'ai pu voir stipulent que le quasi-usufruitier aura la libre disposition des capitaux (article 587 du CC), et n'aura pas à donner caution (article 601 du CC).

 

3. Prévoir une indexation de la créance (imaginons que l'usufruitier survive 20 ans, le capital initial n'aura pas du tout la même valeur 20 ans plus tard)

Pratiquement, quel critère d'indexation choisir ? Un indice des prix INSEE ?

 

LFR 2011

Avant la LFR 2011, seul le quasi-usufruitier (le conjoint survivant dans l'exemple de JG Pécresse) était taxable au décès du souscripteur. Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, aucune taxe n'était due par personne. Trop beau pour durer...

La LFR 2011 répartit la taxation, et l'abattement de 152000€, entre quasi-usufruitier et nu-propriétaire, en proportion de leurs droits respectifs.

Il n'est pas clair combien d'abattements sont accordés s'il y a plusieurs nu-propriétaires (comme dans l'exemple). L'analyse la plus plausible que j'ai trouvée: autant d'abattements que de nu-propriétaires, chaque abattement étant réparti dans la paire (quasi-usufruitier, nu-propriétaire). Donc, dans l'exemple, en supposant la valeur de nue-propriété à 60% de la valeur du capital versé, chaque enfant (nu-propriétaire) a un abattement de 152000*0,6 €, et le quasi-usufruitier un abattement de 152000*0,4*2 (et en tant que conjoint survivant il n'est pas taxable...).

Est-ce une bonne lecture de la LFR 2011 ?

A noter que le nu-propriétaire peut avoir à payer des droits eu 1er décès, sur une créance qu'il ne pourra pas recouvrer au 2ème décès, si l'actif successoral du quasi-usufruitier est trop faible....

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Imaginons que l'usufruitier consomme l'intégralité de ses avoirs et que la succession soit vide, le nu propriétaire aura beau avoir une créance, une créance sur 0 ça lui fera une belle jambe

C'est effectivement un risque, mais qui existe aussi avec une clause bénéficiaire classique (non-démembrée). Dans l'exemple cité par JG Pécresse, rien n'empêche le bénéficiaire (l'époux survivant) de perdre au jeu le capital laissé en toute propriété par le conjoint décédé. La clause démembrée n'aggrave donc pas cette situation (voir toutefois l'incidence de la LFR 2011).....

 

Oui et non. Dans le cas d'une clause bénéficiaire non démembrée, il n' y a qu'un seul bénéficiaire qui peut librement disposer de son capital sans forcément le transmettre à son tour. Si il n'y a plus rien , il n'y a pas pour autant une créance de restitution.

Alors que dans une clause démembrée, la volonté du souscripteur assurée est bien de vouloir gratifier les deux personnes dans un laps de temps différent. La créance peut se retrouver vidée de sens et de substance par la volonté du QU.

 

Il est alors impératif d'aller devant notaire et de faire réaliser une convention de quasi usufruit qui va constater ce quasi usufruit et qui va permettre au nus-propriétaires de pouvoir :

 

1. Inscrire la créance dans le passif de succession de l'usufruitier (le seul courrier de la compagnie d'assurance ne sera pas suffisant)

 

Il apparaît donc que la convention de quasi-usufruit passée devant notaire soit le seul moyen de faire reconnaître par le fisc la créance des nu-propriétaires.

Plutôt qu'une convention d'usufruit établie au décès du souscripteur, est-il possible de faire reconnaître la créance des nu-propriétaires en incluant la clause bénéficiaire démembrée dans un testament établi par le souscripteur, et déposé chez un notaire ? Ceci pour éviter un conflit entre

quasi-usufruitier et nu-propriétaires au décès du souscripteur (voir ci-dessous)

 

Disons que c'est une mesure de sécurité. Dans l'hypothèse où le simple courrier suffirait, se pose le problème de sa conservation....

Donc, il vaut mieux effectivement faire établir une convention de QU en stipulant la créance et les relations entre NP et QU, notamment une indexation si possible.

Le fait d'inclure la clause démémbrée dans un testament déposé chez le notaire ne règle donc pas pour autant le pb.

 

2. Prévoir des mécanismes de garanties (eh oui, imaginons que l'usufruitier consomme l'intégralité de ses avoirs et que la succession soit vide, le nu propriétaire aura beau avoir une créance, une créance sur 0 ça lui fera une belle jambe)

 

Ceci pose la question de qui (quasi-usufruitier ou nu-propriétaires) peut décider de quoi. Le quasi-usufruitier et les nu-propriétaires ont des intérêts divergents. Même sans intention de prodigalité débridée, le quasi-usufruitier voudra garder le maximum de liberté dans la gestion des capitaux reçus, par exemple pour financer une possible future dépendance. Les nu-propriétaires voudront assurer le recouvrement de leur créance au décès du quasi-usufruitier. Comment se résout un désaccord éventuel entre quasi-usufruitier et nu-propriétaires sur le contenu de la convention d'usufruit ?

 

Les exemples de clause démembrée que j'ai pu voir stipulent que le quasi-usufruitier aura la libre disposition des capitaux (article 587 du CC), et n'aura pas à donner caution (article 601 du CC).

 

Effectivement la plupart des clauses sont rédigées ainsi afin de laisser de la liberté au QU dans sa gestion. Les enfants, pour autant qu'ils soient communs n'y voit en général pas d'inconvénient et il y a rarement des obligations d'emplois...

Votre question est bonne mais je n'ai pas la réponse je vais y réflechir :)

 

3. Prévoir une indexation de la créance (imaginons que l'usufruitier survive 20 ans, le capital initial n'aura pas du tout la même valeur 20 ans plus tard)

Pratiquement, quel critère d'indexation choisir ? Un indice des prix INSEE ?

 

La est toute la difficulté. Le principe est celui du nominalisme monétaire, mais rien n'interdit une indexation. Pour autant une indexation générale serait interdite et il faudrait trouver un lien particulier avec le support choisi pour le réinvestissement.

Mais il faut aussi trouver un notaire qui voudra bien le faire...ça c'est bien souvent une autre paire de manche !

 

 

LFR 2011

Avant la LFR 2011, seul le quasi-usufruitier (le conjoint survivant dans l'exemple de JG Pécresse) était taxable au décès du souscripteur. Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, aucune taxe n'était due par personne. Trop beau pour durer...

La LFR 2011 répartit la taxation, et l'abattement de 152000€, entre quasi-usufruitier et nu-propriétaire, en proportion de leurs droits respectifs.

 

Oui mais cela n'était valable que pour l'application du 990I du CGI.

 

 

Il n'est pas clair combien d'abattements sont accordés s'il y a plusieurs nu-propriétaires (comme dans l'exemple). L'analyse la plus plausible que j'ai trouvée: autant d'abattements que de nu-propriétaires, chaque abattement étant réparti dans la paire (quasi-usufruitier, nu-propriétaire). Donc, dans l'exemple, en supposant la valeur de nue-propriété à 60% de la valeur du capital versé, chaque enfant (nu-propriétaire) a un abattement de 152000*0,6 €, et le quasi-usufruitier un abattement de 152000*0,4*2 (et en tant que conjoint survivant il n'est pas taxable...).

Est-ce une bonne lecture de la LFR 2011 ?

A noter que le nu-propriétaire peut avoir à payer des droits eu 1er décès, sur une créance qu'il ne pourra pas recouvrer au 2ème décès, si l'actif successoral du quasi-usufruitier est trop faible....

 

Je pense que oui, mais vous confirme ça mercredi :)

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Je vous reviens comme promis :)

A la lecture je nuancerais mes propos...i lsemble que même si NP et U ont la qualité de bénéficiaire, l'abattement ne semble s'appliquer qu'une seule fois !

En cas de pluralité de NP, la fraction d'abattement attachée à la NP (exprimée en % par rapport à l'article 669 CGI) devrait être partagée...

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Indochine, merci pour votre réponse sur la fiscalité. Toutefois, j'ai encore un doute après avoir relu le texte modifié de l'article 990 I du CGI. Le 1er alinéa stipule un abattement de 152000 € par bénéficiaire, le 3ème alinéa (sur la clause bénéficiaire démembrée) fait référence au 1er alinéa, et réparti l'abattement entre 'les personnes concernées'. Tout dépend de qui sont les personnes concernées.... Chaque paire U-NP ? Ou l'ensemble des bénéficiaires ?

 

Avez-vous des clarifications sur la convention de quasi-usufruit, et les pouvoirs de décision respectif du quasi-usufruitier et des nu-propriétaires ?

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Je vous ai livré le commentaire de Francis Lefebvre sur le sujet, en général, ils ne se trompent pas :)

Mais effectivement c'est sujet à controverse...

Je pencherais pour l'analyse de FL car il est bien précisé dans l'alinéa "L'ABATTEMENT" au singulier. Pour moi c'est donc l'ensemble des bénéficiaires qui doit se partager l'abattement.

 

Ex : Usufruitière Mme 65 ans

2 enfants NP

Valeur contrat : 300.000 euros

Valeur de l'U : 120.000 euros

Valeur de la NP : 180.000 euros

 

Base imposable pour l' Usufruitière : 120.000 - 61.000 (40% de 152.500) = 59.000 (exo TEPA)

Base imposable pour les NP : 180.000 - 91.500 (60% de 152.500) = 88500 donc 44.250 euros chacun qui seront imposés à 20%

 

PS / pas de clarifications encore sur la deuxième problématique

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Indochine, merci pour votre réponse sur la fiscalité de la clause démembrée. Cela impacte durement l'intérêt d'une telle clause...:(.

 

Je reviens sur une des motivations de la convention de QU

"Inscrire la créance dans le passif de succession de l'usufruitier (le seul courrier de la compagnie d'assurance ne sera pas suffisant)"

Nous sommes en présence d'une créance des nu-propriétaires sur l'usufruitier, c'est à dire d'une dette de l'usufruitier envers les nu-propriétaires, exigible au décès de l'usufruitier; une reconnaissance de dette, signée par l'usufruitier et les nu-propriétaires, et déposée à la recette des impôts ou chez un notaire, ne ferait-elle pas l'affaire ?

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Une question additionnelle sur la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée. Si un bénéficiaire reçoit des capitaux au décès d'un souscripteur, pour partie en pleine propriété (un contrat avec clause bénéficiaire 'classique'), et pour partie en nue-propriété (un autre contrat avec une clause bénéficiaire démembrée), comment se calcule l'abattement ?

Dans le cas de plusieurs contrats à clause classique d'un même souscripteur vers un même bénéficiaire, le calcul est simple, l'abattement est de 152000 € pour l'ensemble des contrats.

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Et bien à priori si l'usufruitier ou le nu proprietaire sont également bénéficiaires en PP d'autres CAV souscrits par le même souscripteur assuré, ils ne pourront bénéficier que d'un abattement global de 152.500, incluant leur quote part de l'abattement réparti en fonction du 669 CGI. Il ne pourront donc bénéficier sur le contrat en PP que du reliquat.

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Indochine, merci pour votre réponse.

Donc, si j'ai bien compris, être bénéficiaire (NP) d'un contrat démembré transforme l'abattement de 152000€ par bénéficiaire en abattement global pour l'ensemble des bénéficiaires, non seulement pour ce contrat démembré, mais aussi pour les contrats PP issus du même souscripteur. Une affaire en or....:sad:

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  • 1 month later...

Suite de ce palpitant feuilleton

Indochine, je vous invite à consulter la Newsletter 114 de l'AUREP

(AUREP :: Association Universitaire de Recherche et d'Enseignement sur le Patrimoine), rédigée par le doyen Jean Aulagnier. Il analyse la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée, son interprétation diffère de la vôtre.

Je vous invite aussi à consulter le N° 1065 du magazine 'Le Particulier', p.68, qui traite du même sujet, et présente les différentes interprétations possibles, sans conclure fermement.

J'ai posé la question à l'administration des impôts, qui m'ont renvoyé vers la procédure de rescrit.

Je pense qu'il faudra en passer par là pour avoir une réponse certaine....

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  • 2 months later...

Bonjour Indochine,

Je déterre cette vieille discussion....

Le président de l'AUREP, Jean Aulagnier, a posé une demande de clarification

au Sénateur Ph. Marini, Président de la Commission des Finances du Sénat.

La réponse est publiée sur

Réforme de la clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance confirmée par la commission mixte paritaire

(commentaire du 07 Décembre). En résumé:

- 1 abattement par couple (nu-propriétaire - usufruitier), et non pas un abattement global, qui était l'autre interprétation possible

- pas de 'transfert' de l'abattement vers les nu-propriétaires si l'usufruitier est non taxable.

 

C'est plutôt une bonne nouvelle...:)

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